La rémunération minimale d'un salarié de la convention de l'industrie du pétrole doit être au moins égale à ces deux montants:
le SMIC, fixé au niveau national le salaire minimum fixé dans la convention collective de l'industrie du pétrole
Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes. Convention de l'industrie du pétrole et rupture du contrat
Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement. Convention collective de l'industrie du pétrole en cas de démission
Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié. Convention collective de l'industrie du pétrole en cas de licenciement
Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté. Moins de 6 mois: préavis fixé par la convention collective nationale de l'industrie du pétrole Entre 6 mois et 2 ans: préavis d'un mois Au moins 2 ans: préavis de deux mois ou mieux si prévu
Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.
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Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d'emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc... L'identifiant (IDCC) de la convention collective de l'industrie du pétrole est le 1388. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective. Les dispositions principales de la convention collective de l'industrie du pétrole
Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale de l'industrie du pétrole et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues. Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.
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9 oct. 2019 - JORF n°0235 du 9 octobre 2019: Arrêté du 3 octobre 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole (n° 1388) -
9 oct. 2019 - Salaires minima hiérarchique mensuel, recours au CDD, cessation anticipée d'activité des travailleurs postés: Accord du 28 décembre 2018 étendu par l'arrêté du 3 octobre 2019, JORF du 9 octobre 2019, effet le 23 janvier 2019 signataire: UFIP. -
Contenu de la convention collective
Le texte intégral consolidé, textes indépendants, JORF et BOCC à jour avec index thématique et chronologique totalisent 223 pages avec le sommaire suivant:
Texte de base - Convention collective nationale du 3 septembre 1985. Chapitre Ier: Généralités
Chapitre II: Droit syndical - Représentation du personnel
Chapitre III: Conditions de travail et emploi
Chapitre IV: Rémunération et durée du travail
Chapitre V: Congés payés - Maladie
Chapitre VI: Hygiène et sécurité
Chapitre VII: Catégories particulières de travailleurs
Chapitre VIII: Formation professionnelle
Chapitre IX: Egalité professionnelle (1)
Chapitre X: Insertion professionnelle et emploi des personnes en situation de handicap
Chapitre XI: Pénibilité et stress au travail
Chapitre XII: Couverture prévoyance.
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Convention collective Pétrole: industrie -
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A jour au: 29/05/2022 (dernière modification au 2020-11-03 08:05:57)
Champ d'application
Sommaire
Codes NAF/APE
Notre engagement qualité
Champ d'application
Entreprises et établissements couverts
Établissements dont l'activité principale relève des codes NAF suivants de la nomenclature INSEE de 1993:
23-2 Z: Raffinage de pétrole. Sont visées toutes les activités comprises dans cette classe;
51-5 A: Commerce de gros de combustibles. Est visé dans cette classe le commerce de gros de la distribution de produits pétroliers exercé directement par les sociétés de raffinage et par les sociétés de distribution adhérentes à la chambre syndicale des produits pétroliers;
63-1 E: Entreposage non frigorifique. Sont visés, dans ces deux classes, le commerce de gros et l'entreposage de produits pétroliers exercés directement par les sociétés de raffinage et par les sociétés de distribution adhérant à la chambre syndicale de la distribution des produits pétroliers;
50-5 Z: Commerce de détail de carburants.
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Commercial
III. Informatique ◊ Exploitation, système et réseaux
◊ Analyse programmation
◊ Assistance micro-informatique
IV. Technique ◊ Mécanique, métallurgie, EIA
◊ Bureaux d'études
◊ Autres emplois du technique
V. Exploitation ◊ Dépôts
◊ Gaz de pétrole liquéfiés
◊ Usine lubrifiants
◊ Magasins
◊ Manutention
◊ Transports
VI. Essais - contrôle - recherche (ECR)
VII. Personnels postés
VIII. Fabrication
b. Emplois communs à tous les secteurs d'activité
V. Salaires et indemnités a. Salaires minima i. valeur du point mensuel de base, majoration et sur-majoration
ii. Barème des appointements mensuels minima
iii. Ressource minimale annuelle garantie
iv. Salaires réels
b. Salaires des jeunes de moins de 18 ans
c. Prime d'ancienneté
d. Indemnité de rappel
e. Indemnité pour outils professionnels
f. Inventions
g. Déclassement
h. Exécution de travaux multiples
i. Affectation temporaire
j. Remplacement i. Ouvriers-employés
ii. Agents de maîtrise
k. Travail exceptionnel de nuit, du dimanche et des jours fériés
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Antoine DELANGLADE
Entrepreneur
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Dernière mise à jour le 31/05/2022
Grille de salaire en vigueur
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