Le gouvernement ivoirien a décidé de mettre fin aux contrôles multiples sur les permis de construire en regroupant tous les acteurs intervenant dans le contrôle en une même structure administrative en vue de mettre l'organisation et le fonctionnement du guichet unique du permis de construire ( GUPC) en cohérence avec les meilleures pratiques favorables à l'environnement des affaires. Loi sur le permis de construire en côte d ivoire facts. "Le conseil a adopté un décret modifiant le décret du 24 mars 2015 portant création, attribution, composition, organisation et fonctionnement du guichet unique du permis de construire en abrégé GUPC", a dit le porte-parole du gouvernement, Sidi Touré, après un C onseil des ministres. Ce décret, selon Sidi Touré, vise à mettre l'organisation et le fonctionnement du GUPC en cohérence avec les meilleures pratiques favorables à l'environnement des affaires en regroupant tous les acteurs intervenant dans le contrôle du permis de construire dans une même structure administrative. Cette cellule unique de contrôle des constructions va regrouper le ministère en charge de la Construction et de l'Urbanisme, le district d'Abidjan et les communes du district d'Abidjan en vue de "mettre fin aux contrôles multiples".
Loi Sur Le Permis De Construire En Côte D Ivoire Facts
Il traite des
éléments que tout projet de construction doit respecter. Ce sont
entre autres:
- La localisation et la desserte des constructions
- L'implantation et le volume des constructions
- Des aspects des constructions
- Des mesures d'exécutions. c. 4. Arrêté n°1089-MCU/CAB/DUA
du 22 novembre 1976 modifiant l'arrêté n°356 du 22 mai 1974
portant règlement général de la
construction. Cet arrêté comprend vingt sept (27) articles et
fixe les règles de volume, de distribution, d'utilisation
d'aération et d'équipement applicable à la construction
d'immeuble de toute nature. Ces vingt sept (27) articles sont divisés en
trois chapitres qui traitent en sont:
- Chapitre I: des prescriptions générales
relatives à la sécurité, et à l'hygiène
- Chapitre II: des prescriptions spéciales
concernant les bâtiments d'habitation
- Chapitre III: des dispositions diverses. Permis de construire en Côte d'Ivoire. Comment et où demander le permis de construire ? - Ivoire-Juriste. c. 5. Arrêté n°1595-MCU du
1 er octobre 1983 déterminant les modalités
d'application du décret 77-941 du 29 novembre 1977 en ce qui concerne la
délivrance du permis de construire.
Loi Sur Le Permis De Construire En Côte D Ivoire Genocide
b. Les décrets
b. 1. Le décret n°92-398 du
1 er juillet 1992 portant règlement du permis de construire et
abrogeant le décret n°77-941 du 29 novembre 1977
Ce décret comporte trente six (36) articles
divisés en six (6) chapitres qui traitent:
- Chapitre I: les exemptions du permis de construire
- Chapitre II: les règlements d'urbanisme et de
la construction
- Chapitre II: l'accord préalable
- Chapitre IV: le permis de construire
- Chapitre V: le certificat de conformité
- Chapitre VI: des dispositions divers. b. 2. Le décret n°96-463 du 3 juin
1996 portant intervention des architectes dans les projets de construction et
abrogeant le décret n°80-65 du 14 janvier 1980
Ce décret comprend 4 articles qui traitent:
- Des situations qui nécessitent l'intervention des
architectes. - De la mission des architectes dans les projets de
c. Côte d’Ivoire : le permis de construire délivré dans un délai de 21 jours. Les arrêtés
ministériels
Tout projet de constructions, avant d'obtenir un permis de
construire doit respecter un certain nombre de norme d'urbanisme. Ainsi, sept
(7) arrêtés ministériels ont été pris en ce
sens.
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DESCRIPTION
Un document administratif autorisant à conduire un engin allant de deux (02) roues à un véhicule personnel. DOCUMENTS A FOURNIR
Document d'identification en cours de validité (original)
Certificat d'examen théorique;
Certificat d'examen pratique;
Certificat médical d'aptitude à la conduite
Attestation d'enregistrement
Population cible
Toutes personnes âgées de 18 ans et plus ayant validé leurs examens de code et de conduite. LE COÛT
24 000 F
DELAI DE DELIVRANCE
01 mois minimum
SERVICE EN CHARGE
Toutes les Directions régionales (Centre de Gestion Intégrée de service (CGI),
Contact: 21 30 48 15
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