Il peut s'étendre sur 10 ans maximum, pendant lesquels l'entreprise devra rembourser ses dettes;
l'entreprise a reconstitué une trésorerie suffisante pour faire face à ses dettes: le redressement s'arrête là;
la cession partielle ou totale de votre entreprise;
la procédure de liquidation judiciaire, si la situation ne s'est pas améliorée. La procédure de liquidation judiciaire
Lorsque la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise, alors celle-ci sera placée en liquidation judiciaire. L'objectif est ici de vendre les biens de l'entreprise pour permettre le paiement des créances. Quand ouvrir la liquidation judiciaire? Eurl procédure collective voice. La liquidation judiciaire intervient lorsque l'entreprise est en état de cessation des paiements et que son rétablissement est impossible. L'ouverture de la liquidation judiciaire peut être demandée par le chef d'entreprise, l'un de ses créanciers ou le procureur de la République. Quelles sont les étapes de la liquidation judiciaire? Une fois que le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire a été prononcé, vous devez stopper immédiatement votre activité.
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Le président déclare que les documents requis ont été adressés à l'associé unique quinze jours au moins avant la date d'assemblée générale et que l'associé unique a été en mesure d'exercer son droit d'information et de communication dans les conditions légales. La procédure collective pour une EURL. L'associé unique donne acte de la déclaration. L'associé unique ne demande plus la parole et après validation par échange visuel, le président met aux voix les résolutions de l'ordre du jour: – Résolution 1
Après lecture du rapport du liquidateur sur l'ensemble des opérations et après avoir pris connaissance des comptes arrêtés le 31 janvier 2019 présentant un solde positif (débiteur) d'un montant de 500 euros, l'associé unique approuve les comptes. Cette résolution mise aux voix est adoptée par l'associé unique. – Résolution 2
L'assemblée générale décide de répartir le solde de liquidation égal à 500 euros par l'attribution d'une somme nette de 2 euros et 50 centimes par part sociale, soit deux euros et cinquante centimes par part sociale.
Cet arrêt non publié de la Cour de cassation fournit une illustration intéressante de l'extension de la procédure collective d'un entrepreneur individuel à son conjoint et à la société unipersonnelle créée par ce dernier. Doublement fondée sur la confusion des patrimoines des personnes physiques et la fictivité de la personne morale, la solution atteste des dangers de l'exploitation de l'entreprise familiale et souligne, une nouvelle fois, l'insuffisance des règles qui lui sont applicables. IL VOUS RESTE 85% DE CET ARTICLE À LIRE
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