Le Code de la consommation regroupe les lois relatives au droit de la consommation français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de la consommation ci-dessous:
Article L313-28
Entrée en vigueur 2022-06-01
Dans les cas où l'emprunteur présente un autre contrat d'assurance à la place du contrat d'assurance proposé par le prêteur dans les conditions prévues à l'article L. 313-29, le prêteur peut émettre une offre modifiée, sur support papier ou sur un autre support durable, sous réserve des dispositions de l'article L. 313-32, sans que les délais mentionnés à l'article L. 313-34 ne soient prorogés ni ne courent à nouveau. Les modalités selon lesquelles le prêteur établit l'offre modifiée mentionnée à l'article L. 313-27 et les conditions dans lesquelles le prêteur et l'assureur délégué s'échangent les informations préalables à la souscription des contrats sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Nota:
Conformément au I de l'article 8 de la loi n° 2022-270, ces dispositions sont applicables aux nouvelles offres de prêts émises à compter du 1er juin 2022.
- Article L313-4 du Code de la consommation | Doctrine
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Article L313-4 Du Code De La Consommation | Doctrine
La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article: Code de la consommation - art. L341-29 (MMN) Entrée en vigueur le 1 juillet 2016 Le fait pour le prêteur de faire souscrire par l'emprunteur ou les cautions déclarées ou de recevoir de leur part l'acceptation de l'offre sans que celle-ci comporte de date ou dans le cas où elle comporte une date fausse de nature à faire croire qu'elle a été donnée après expiration du délai de dix jours prescrit à l'article L. 313-34, est puni d'une amende de 300 000 euros. Entrée en vigueur le 1 juillet 2016 Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article. 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
313-29 et L. 313-30 et précise les documents que doit contenir la demande de substitution;
8° Fait état des conditions requises pour un transfert éventuel du prêt à une tierce personne;
9° Rappelle les dispositions de l'article L. 313-34. Le cas échéant, l'information relative aux différents contrats de crédit composant une opération de financement peut figurer dans l'offre.
Entre Budapest en Hongrie et Mulhouse en France, la totalité de l'itinéraire est déjà aménagé et balisé. La vélo-route passe notamment par Baume-les-Dames. Randonnées pédestres
17 boucles représentant environ 250 km de sentiers balisés sur le territoire du Pays Baumois permettent de découvrir les vallées du Doubs et du Cusancin en passant par les crêtes et les points de vue (Saut de Gamache, Croix de Châtard, fente de Babre). Avis piscine de baume-les-dames. Le territoire communal compte 80 km de sentiers balisés et entretenus. Sur Baume-les-Dames, les randonneurs peuvent également découvrir le sentier légende de la forêt magique et le site archéologique Carrier qui apporte une note culturelle à la balade. Le Pays Baumois est également traversé par le GR 59 « du Ballon d'Alsace à Lons-Le-Saunier ». Motonautisme - Base de nautique de Lonot
La base nautique de Lonot permet la pratique des activités de motonautisme (wake-bord, ski nautique) sur le Doubs. Escalade
Les falaises baumoises, de renommée nationale, agrémentent le cadre verdoyant et préservé de la vallée du Doubs et donnent l'occasion aux adeptes de sensations fortes de pratiquer l'escalade.
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La piscine intercommunale
À partir du samedi 14 juin la piscine est ouverte les week-ends de 14h00 à 19h00 au cours du mois de juin. L'ouverture au public en continu, du lundi au dimanche, de 10h00 à 19h00 se fera à compter du mercredi 1er juillet et la fermeture est prévue le dimanche 30 août à 19h00. Des cours de natation et d'aquagym sont programmés. Cours de natation: renseignements auprès des Maîtres Nageurs Sauveteurs à la piscine au 03. 81. 84. 31. 30. Les cours ont lieu soit le matin avant l'ouverture, soit le soir après 19h. Des groupes sont faits en fonction des disponibilités et du niveau des enfants. Cours d'Aquagym: ils ont lieu les mardis et vendredis de 19h00 à 19h45. Piscine de baume les dames photo. Tarifs: 5 € - renseignements auprès des MNS également. Informations à la communauté de communes: 03 81 84 75 90.
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