Annonces BODACC de PONTARLIER PARE-BRISE
PROCÉDURE COLLECTIVE
25/11/2021
RCS de Besançon
Famille: Jugement prononçant
Nature: Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Complément de jugement: Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Maître Pascal GUIGON 8, rue Louis Garnier - 25000 Besançon. 04/02/2021
Famille: Avis de dépôt
Nature: Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
Complément de jugement: La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication. 14/01/2021
Famille: Jugement d'ouverture
Nature: Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Complément de jugement: Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 06 Juillet 2019, désignant mandataire judiciaire Maître Pascal GUIGON 8, rue Louis Garnier - 25000 Besançon.
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Mais aujourd'hui les cas de vitres non conformes se sont raréfiés" précise Maître Le Dall. Me Jean Baptiste Le Dall/Photo Amélie Marzouk
Le Contrôle technique a éliminé une partie du problème "Depuis le changement de réglementation, et au rythme des passages au contrôle technique, une grande partie des véhicules en circulation, ont dû se mettre en conformité. En effet, des vitres trop opaques sont aussi un motif de contre-visite lors de l'examen du contrôle technique. " explique notre avocat. Mais il est encore possible de faire poser des vitres teintées, en toute légalité. Comment être sûr d'être en règle? Garage Darbo: promotion pour vos vitres teintées à Besançon - Teintéo. La solution passe par une installation confiée à un professionnel. Les garages, centres-auto ou spécialistes des vitres teintées proposent aujourd'hui de larges gammes de films, parfaitement conformes à la législation. Ces enseignes vont vous remettre un certificat qui va préciser la transmission de lumière visible (TLV). Un atout supplémentaire en cas de contrôle.
20A (Entretien et réparation de véhicules automobiles légers)
Domaine d'activité:
Commerce et réparation d'automobiles et de motocycles
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