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10 réponses / Dernier post: 20/02/2006 à 13:03 D div44cb 18/02/2006 à 18:17 que faire? si mon mari a envoyé une lettre recommandé avec AR pour demander son congé parental de 11 jours à son employeur et que le retour ne revient pas car l'employeur n'est jamais allé chercher le recommandé à la poste?! c'est un droit ces 11 jours, mais de ce fait, quelle date compte? celle de l'envoie ou celle du jour ou l'employeur va la chercher? Abandon de poste - les erreurs à ne pas commettre.. car il faut prevenir un an à l'avance!!! Your browser cannot play this video. M Mis08nc 18/02/2006 à 22:39 Je suis pas sur a 100% mais perso je dirais le jour de la date de ton recommandé a confirmé d'autre viendrons surement te renseigner Biz M Mis08nc 18/02/2006 à 22:42 ps: par contre pk tu dis 1 an à l'avance? a moins que tu te sois tromper car le delaic'est prévenir par recommandée 1 mois avant la date du debut du congé pater D div44cb 18/02/2006 à 22:50 oui, merci je voulais dire 1 mois!!! D div44cb 19/02/2006 à 15:22 Publicité, continuez en dessous P pet72ae 19/02/2006 à 15:26 c'est la date de ton envoie qui compte: ton homme pourra partir qd il veut!
Mon Employeur Ne Répond Pas À Mon Recommandé Francais
Visiteur
Cathy1962
Le 29-03-2018 à 09:14
Bonjour, J ai envoye un lettre R avec AR, donc j ai bien receptionne le retour signe. Cependant l'employeur ne repond pas depuis un mois. Que dois je faire? Répondre
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un Avocat. Moderateur
Alainverce
Le 29-03-2018 à 09:22
+ 1000 messages
Bonjour. Aucune loi n'oblige personne à répondre à un courrier recommandé AR! Mon employeur ne répond pas à mon recommandé francais. Après, la non-réponse peut (ou non) entraîner diverses conséquences selon le cas, mais comme vous n'en dites pas plus... Signaler ce contenu
Le 29-03-2018 à 09:26
Merci pour votre reponse. Je precise que la non reponse aura des consequences pour moi. En effet, suite a une licenciement suite a PSE, l employeur me fait declarer sur ma derniere fiche de paie une indemnite de licenciement dans mon net imposable. Hors dans ce cas precis, aucune indemnite de licenciement n est imposable.
Mon Employeur Ne Répond Pas À Mon Recommandé Journal
L lae70hm 20/02/2006 à 13:03 ok merci, car c'est inquitant ce non retour! si l'employeur pratique la politique de l'autruche, ce n'est pas votre problème si la demande est effectuée en bonne et dûe forme. Vous ne trouvez pas de réponse?
Mon Employeur Ne Répond Pas À Mon Recommandé En
Attention ⚠️: tout destinataire qui refuse une lettre recommandée en accusé de réception se met en défaut par rapport à son expéditeur. Le refus d'une telle lettre constitue, en quelques sortes, une faute de la part de votre employeur. Ainsi, il est tout simplement considéré qu'il a pris connaissance de votre démission. Cela vaut à compter du jour où il a refusé votre lettre recommandée avec accusé de réception. ⏳ Autrement dit, c'est à ce jour que commence à courir le délai de préavis. Mon employeur ne répond pas à mon recommandé en. Cela vaut même en cas de refus de votre lettre de démission. A la fin de votre préavis, votre contrat de travail est bien rompu. En cas de litige auprès du Conseil des prud'hommes, il ne pourra en tout cas pas s'appuyer sur le fait de ne pas avoir été informé de votre volonté de démissionner. La démission abusive
🤷 Une démission peut, sous certaines conditions, être considérée comme abusive. Elle peut alors donner lieu au paiement, par le salarié qui démissionne de façon abusive, de dommages et intérêts à l'égard de son employeur.
Je suis d'accord dans la mesure où j'ai effectivement des preuves à apporter si saisine du CPH. D'autre part, mes doléances ne sont pas vagues puisque l'employeur a été informé au fur et à mesure des problèmes, retracés dans ma lettre. J'en ai informé l'inspection du travail et la médecine du travail qui constatent des signes de harcèlement moral. Mon Patron qui répond pas à ma demande de rupture conventionnelle / Embauche & démission. Dans tous les cas, une action au CDP s'imposera au vu de l'inaction de cet employeur. Bonjour mon patron nest pas inscrit à la médecine du travail je suis en arrêt maladie depuis fin mai mai ou il m'a dit de degager j'ai fait appel à l'inspection du travail mais mon patron ne réponds pas a leurs courrier que faire je suis perdue
L'inspection du travail n'a pas compétence pour résoudre une controverse entre un salarié et son employeur. L'inspecteur peut tout au plus s'enquérir sur l'organisme choisi par l'entreprise pour exercer la surveillance médicale, le cas échéant dresser procès-verbal en cas d'anomalie, mais rien en ce qui vous concerne.
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