Fiche pratique J 329
Date de publication:
23/04/2019
- Logement/immobilier
Depuis le 1er janvier 2017, les copropriétaires doivent constituer un "fonds de travaux". Il s'agit d'une "épargne" appartenant à la copropriété et alimentée par les cotisations annuelles des copropriétaires. L 'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 encadre ce dispositif. L'Institut national de la consommation décrypte les règles applicables sur ce sujet. Au sommaire de la fiche, 5 questions:
1 - Un fonds de travaux dans quels immeubles? 2 - Un fonds de travaux pour quelles dépenses? 3 - Comment est alimenté le fonds de travaux? 4 - Quel est le montant de la cotisation au fonds de travaux? 5 - Comment sont affectés les sommes déposées sur le fonds de travaux? 1 - UN FONDS DE TRAVAUX DANS QUELS IMMEUBLES? Dans les immeubles à destination partielle ou totale d'habitation soumis au statut de la copropriété, le syndicat des copropriétaires doit constituer un fonds de travaux à l'issue d'une période de cinq ans suivant la date de la réception des travaux.
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Les sommes versées au titre du fonds de travaux sont attachées aux lots et définitivement acquises au syndicat des copropriétaires. Elles ne donnent pas lieu à un remboursement par le syndicat à l'occasion de la cession d'un lot. III. - Lorsque l'immeuble comporte moins de dix lots, le syndicat peut décider de ne pas constituer de fonds de travaux par une décision unanime de l'assemblée générale. IV. - Lorsque le montant du fonds de travaux atteint un montant supérieur au budget prévisionnel mentionné à l'article 14-1, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale:
1° La question de l'élaboration du plan pluriannuel de travaux mentionné à l'article L. 731-2 du code de la construction et de l'habitation;
2° La question de la suspension des cotisations au fonds de travaux, en fonction des décisions prises par l'assemblée générale sur le plan pluriannuel de travaux.
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La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 a introduit, un nouvel article 18-1A dans la loi du 10 juillet 1965. Ce dernier dispose que: « Seuls les travaux mentionnés à l'article 14-2 et votés par l'assemblée générale des copropriétaires en application des articles 24, 25, 26, 26-3 et 30 peuvent faire l'objet d'honoraires spécifiques au profit du syndic. Ces honoraires sont votés lors de la même assemblée générale que les travaux concernés, aux mêmes règles de majorité. »
Rappelons que les travaux mentionnés à l'article 14-2 de la loi de 1965, donc non compris dans le budget prévisionnel, ont été définis par l 'article 44 du décret du 17 mars 1967.
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Articles extraits du site, version consolidée au 01 Juin 2010 pour le Décret 67-223 du 17 mars 1967
et version consolidée au 14 Juillet 2010 pour la Loi du 10 juillet 1965
Article 14-2 de la Loi du 10 Juillet 1965
I. - Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses pour travaux dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l'assemblée générale. II. - Dans les immeubles à destination partielle ou totale d'habitation soumis à la présente loi, le syndicat des copropriétaires constitue un fonds de travaux à l'issue d'une période de cinq ans suivant la date de la réception des travaux pour faire face aux dépenses résultant:
1° Des travaux prescrits par les lois et règlements;
2° Des travaux décidés par l'assemblée générale des copropriétaires au titre du I du présent article. Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires selon les mêmes modalités que celles décidées par l'assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel.
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Ils font partie des honoraires de gestion courante visés au contrat de syndic et n'ont pas à faire l'objet d'un vote spécifique de l'assemblée générale lors du vote des travaux ou des dépenses courantes par l'assemblée générale. En revanche, tous les autres travaux qui ne sont pas de maintenance, tels que définis par les articles 44 et 45 susvisés, et qui relèvent des articles 24, 25, 26, 26-2 et 30 de la loi du 10 juillet 1965 doivent faire l'objet d'un vote de l'assemblée générale comme auparavant mais aujourd'hui, les honoraires y afférents également. Tags: copropriété, Syndic, travaux
Ce bulletin a été publié le Mardi 24 novembre 2009 8:00 et est classé dans Juridique, Législation, Syndic, Copropriété Vous pouvez suivre les réponses à ce bulletin avec le fil RSS 2. 0. Vous pouvez répondre, ou faire un rétro-lien depuis votre site.
Cependant l'idée d'une feuille de route des travaux à venir permettra éventuellement aux copropriétaires de mieux visualiser les travaux futurs et serait susceptible de permettre une augmentation du montant des cotisations affectées au fonds de travaux.
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Le oligoclase de plagioclase produit également des spécimens Moonstone. Moonstone est feldspath avec un nacrée et opalescente schiller. Un autre nom est hecatolite. Deux espèces de feldspath constituent la pierre de lune œil de chat. Orthose et aussi albite. Les deux espèces sont entremêlées. Ensuite, à mesure que le minéral nouvellement formé se refroidit, l'intercroissance de l'orthose et de l'albite se sépare en couches empilées et alternées. Lorsque la lumière tombe entre ces couches minces et plates, elle se disperse dans de nombreuses directions, produisant le phénomène appelé adularescence. Chatoyance œil de chat en pierre de lune La chatoyance ou effet œil de chat, est un effet de réflectance optique. Il est visible dans certaines pierres précieuses. L'œil de chat provient soit de la structure fibreuse d'un matériau, comme dans le quartz œil de tigre, soit d'inclusions fibreuses ou de cavités dans la pierre, comme dans le chrysobéryl œil de chat. Les précipités qui provoquent la chatoyance dans le chrysobéryl sont les aiguilles minérales.
Elle les protège des énergies négatives néfastes telles que la jalousie, la colère, la peur et la malhonnêteté. Le cristal de quartz contenu dans le bracelet aide la personne qui le porte à voir le passé et l'aide à se souvenir des bons moments. Parfois, la pierre précieuse peut apparaître avec différentes couleurs indiquant les différentes couleurs des émotions vécues par le porteur de la pierre. Une pierre avec une lumière particulière
Porter cette pierre en collier, boucles d'oreilles et bagues peut renforcer la relation entre le porteur et ses proches. Elle protège contre l'envie, la peur, l'hostilité, la rage, le ressentiment et la jalousie. Toutefois, dans certains cas, la personne qui porte la pierre peut ressentir le contraire, c'est-à-dire des énergies négatives opposées. Lorsque cela se produit, elle devrait immédiatement demander l'aide d'un expert en pierres précieuses qualifié. Dans certains pays orientaux, on pratique une forme d' »acupuncture du varech » où le patient est allongé sur la table sous un vaporisateur.