(Article L241-1 du Code des Assurances). Quels dommages sont couverts par la garantie décennale pour travaux d'assainissement? Pour être considérés de nature décennale, les dommages doivent altérer la solidité de la construction ou la rende impropre à son usage initial. Parmi les dommages les plus fréquents couverts par un contrat d'assurance décennale assainissement, on retrouve:
la destruction de canalisations existantes à cause du nouveau système;
l'installation d'un système d'assainissement individuel non-conforme;
un refoulement de canalisations des eaux usées. Prix d'une décennale pour travaux d'assainissement individuel
Le prix d'une décennale varie en fonction de plusieurs paramètres:
le nombre de salariés de l'entreprise;
la compagnie d'assurance choisir;
le nombre de sinistres déclarés;
le chiffre d'affaires;
l'année de création de l'entreprise: un assureur a tendance à penser que plus une entreprise est ancienne, moins elle représente de risques;
le secteur d'activité;
la nature juridique de l'entreprise: micro-entreprise, EURL, SARL, SA, SAS, etc. ;
le montant de la franchise;
les garanties souscrites, obligatoires et optionnelles.
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Mieux vaut donc bien connaitre les types de dommages pris en charge et savoir quand et comment faire jouer l'une ou l'autre de ces garanties. Comment se passe l'indemnisation d'un dommage? Si ce type de dommage survient, c'est le constructeur qui doit les réparer. Pour couvrir cette garantie, le constructeur doit ainsi souscrire une assurance décennale. De son côté, le client doit souscrire une assurance dommages-ouvrage. Cette dernière permet de pré-financer les réparations couvertes par la garantie décennale. Quelles entreprises sont concernées par la garantie décennale? La garantie décennale concerne tous les constructeurs participant à la construction d'un ouvrage neuf ou existant ou tout prestataire lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage. En pratique, elle peut donc concerner un entrepreneur mais également un promoteur immobilier, un architecte, un ingénieur-conseil... Les entreprises étrangères sont concernées par la garantie décennale dès lors que le contrat est exécuté en France.
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Ces professionnels doivent à ce titre joindre une attestation d'assurance à tous les devis et factures qu'ils éditent. A défaut et en cas de dommage, ils devront assumer eux-mêmes la réparation du préjudice subi. Les dommages pris en charge par la garantie décennale La garantie décennale prend en charge les dommages affectant la solidité du bâtiment ou le rendant impropre à son usage. Elle couvre les sinistres survenant pendant et après l'intervention du professionnel en charge des travaux d'assainissement. Grâce à cette assurance, l'entreprise est protégée pendant 10 ans à compter de la date de réception des travaux, y compris en cas de vice de sol, de vice de conception, d'erreur ou de malfaçon. Voici quelques exemples de dommages couverts par cette garantie:
La destruction de canalisations existantes;
Des dommages corporels ou matériels par engins;
Un refoulement de canalisations des eaux usées. Ainsi, la garantie décennale a toute son importance compte tenu des nombreux risques liés à la réalisation de travaux d'assainissement.
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Comment obtenir le meilleur devis pour votre assurance RC décennale (important). 💸 Gagnez au moins 31% sur votre garantie décennale: Essayer » Ceci étant, certains dégâts trouvent leur source - sans jeu de mots - dans une canalisation enterrée, des tuyaux dissimulés ou une pompe difficilement accessible. Dans ce cas, l'expert chargé d'étudier l'origine des défaillances pourra relier le sinistre à la loi Spinetta en considérant que les tracas sont causés par des éléments « indissociables » du bâti. Pour toutes ces raisons, les prestataires du BTP qui exercent une spécialité dans laquelle l'eau peut envenimer une situation sont tenus de souscrire une assurance décennale dégâts des eaux pour couvrir leurs arrières. Valable pour 10 ans, cette garantie prendra effet dès la fin du chantier. Elle agira pareillement pour des soucis de moisissure ou d'humidité, selon la nature des dégâts observés dans le bâtiment vicié. Comparez attentivement les tarifs pour bien vous protéger! Si le talent que vous exercez dans le bâtiment vous expose à des risques de fuites ou autres problèmes de moisissure, vous devez donc souscrire une assurance et détenir une attestation décennale en bonne et due forme.
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Les prix moyens constatés pour 2021 vont de 1 000 € pour un professionnel débutant à 1 800 € pour une entreprise avec plus d'expérience. Comparer pour trouver l'assurance décennale pour travaux d'assainissement pas chère
Vous êtes un professionnel de l'assainissement? Vous recherchez à souscrire une garantie décennale pour protéger votre entreprise et ainsi garantir à vos clients afin qu'ils seront indemnisés en cas de sinistre? C'est le moment d'utiliser un comparateur en ligne. Comment ça marche? Vous renseignez les informations sur votre entreprise (raison sociale, forme juridique, nombre de salariés, le code APE/NAF ou secteur d'activité) et sur-vous-même (nom, prénom, fonction, adresse du siège). Le comparateur analyse les meilleures offres dans sa base de données. En seulement quelques minutes, vous obtenez plusieurs devis d'assurance décennale pour travaux assainissement individuel. Vous choisissez celle qui correspond le plus à vos besoins et votre budget. Comment mettre en œuvre la décennale?
Cordiales salutations
Biterri
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Réponse envoyée le 20/07/2017 par un Ancien expert Ooreka
C'est surtout vous qui avez intérêt à vérifier que l'entreprise dispose d'une assurance décennale dans son domaine de travaux. Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka! Trouver les spécialistes pour votre projet
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