Pour transmettre le patrimoine de l'entreprise au CSE, il faut suivre une méthode pratique et bien précise:
1. Réaliser un contrôle comptable
Le contrôle comptable vise à mettre en avant un arrêté comptable des comptes du CE, à la date du 1er tour des élections professionnelles et à transmettre au CSE, un recensement de tous les biens mobiliers et immobiliers de l'entreprise. Le transfert des biens du Comité d’entreprise au nouveau Comité Social et Economique - Waxin Avocats. Le patrimoine doit inclure également les droits et les obligations, …
2. L'instauration proprement dite du comité
Elle peut se faire de deux manières différentes:
Le suffrage du contrat sur la proposition de transmission dans les cas moins complexes;
La prise de décisions relatives à des partages de patrimoine dans les cas plus complexes. 3. Le transfert du patrimoine
Il doit se faire au moment de la transition entre CE et CSE en considérant l'intégralité du patrimoine qui inclut biens, droits, les obligations légales, dettes, créances, … des organismes préalablement existants. Les outils pour élection du CSE
Il faut prendre en compte essentiellement (04) quatre points pour les élections professionnelles tels:
nombre total de représentants du personnel;
un calendrier pour l'élection;
les collèges qui sont fonction de l'effectif;
le nombre de sièges attribués par liste syndicale.
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Il eut été plus simple d'écrire: « Le patrimoine (…) est transféré de plein droit ». On appelle cela le transfert patrimonial à titre universel. Le successeur succède à son prédécesseur dans tous ses droits et actions, en actif et en passif. Sont donc transférés: l'ensemble des biens, droits et créances, et l'ensemble des obligations et dettes. Il faut donc y inclure les contrats en cours, souscrit aux profits des techniciens ou des experts-comptables, ainsi que les baux souscrits pour le fonctionnement des CE et toutes autres conventions. De manière évidente, le solde bancaire est transféré, de même que doit l'être l'éventuelle caisse d'espèces. Le transfert se fait « de plein droit », au plus tard le 31 décembre 2019, à l'issue de la mise en place des comités sociaux et économiques, et à titre gratuit. De plein droit: il n'est donc pas nécessaire d'autre acte ni d'autre procédure pour envoyer en possession. Le transfert de patrimoine se fait par le seul effet de la loi. Transfert patrimoine ce cse auto. Au plus tard le 31 décembre 2019: quoi qu'il arrive, le transfert se fait, sans même la volonté des CE, lesquels sont obligatoirement terminés.
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Ce collectif aura pour mission de préparer un état comptable, avec l'expert-comptable, qui sera un inventaire des actifs (les immobilisations et la trésorerie) et passifs (les réserves), droits et obligations, engagements sociaux (les salariés du CE) ou d'activités (les activités en cours), sous la forme d'un « traité » de transfert. Dans ce contexte, il sera raisonnable de limiter les engagements significatifs sur activités sociales futures et de négocier avec les banquiers les maintiens ou clôtures/réouvertures des comptes. Ce document sera présenté au nouveau CSE le plus rapidement possible après les élections, mais celui-ci n'aura pas la possibilité de la refuser dans son principe, il ne pourra seulement qu'en modifier certains termes, dont la répartition des réserves AEP et ASC, qui pourraient être réaffectées autrement. Transfert patrimoine ce cse 1. La continuité de l'entreprise et des emplois y afférant induit une obligation de reprise des biens du CE par le CSE. Peu importe le résultat des élections et la composition des instances.
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aniser les réunions de transfert
-Dernière réunion du CE: inscription de l'ordre du jour
A la dernière réunion du CE, le point devra être inscrit à l'ordre du jour sous la forme suivante: « affectation des biens du CE et éventuelles conditions de transfert ». Les titulaires devront procéder à un vote majoritaire d'une résolution rédigée recensant le patrimoine transféré ainsi que les démarches spécifiques à effectuer pour rendre effectif ce transfert et annexer l'arrêté des comptes. Le passage du CE au CSE : mode d’emploi. -Première réunion du CSE: inscription à l'ordre du jour
A la première réunion du CSE, le point devra être inscrit également à l'ordre du jour sous la forme suivante: «affectation des biens du CE vers le CSE ». Les titulaires du nouveau CSE procèderont de même par vote sur un projet de résolution préalablement rédigé pour accepter le transfert du patrimoine du CE. 4. Désignation d'une commission ou d'un mandataire pour la gestion de la transition
Le transfert de patrimoine doit se faire au moment du passage entre CE et CSE.
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Il est fortement recommandé de procéder à un arrêté comptable des comptes du CE, à la date du 1 er tour des élections du CSE, pour procéder à un inventaire du patrimoine qui sera transmis au CSE. Cet arrêté permet de procéder à un inventaire exhaustif pour avoir une vision claire des opérations à mener. Se pose alors la question de l'affectation des réserves du CE au CSE. Transfert patrimoine ce ce lien. En clair, et c'est le cas qui nous intéresse ici: peut-on affecter tout ou partie des réserves de fonctionnement ( budget des activités économiques et professionnelles) du CE aux réserves des œuvres sociales et culturelles du CSE? Les ordonnances MACRON prévoient la possibilité pour le CSE de décider d'une « affectation différente » de celle du CE. Cette option (changement d'affectation des biens) semble donc envisageable. Il faudra dans ce cas que la décision fasse l'objet d'un vote en plénière du CSE. Nous recommandons toutefois d'être très prudent sur ce sujet. En effet, le CSE doit pouvoir exercer son rôle économique dans de bonnes conditions.
PDF I 14 pages
Publié le 07. 05. 2019
En fusionnant le CE, le CHSCT et les délégués du personnel au sein d'une instance unique, le comité social et économique (CSE), l'ordonnance du 22 septembre 2017 a profondément bouleversé le droit de la représentation du personnel. Le compte à rebours du passage au CSE a commencé depuis 1er janvier 2018 et prendra fin, pour toutes les entreprises, le 31 décembre 2019. Que deviennent le patrimoine et les budgets du comité d'entreprise sortant? Que deviennent les accords et usages applicables aux anciennes instances représentatives? Comment s'organiser pour assurer au mieux la transition du CE au CSE? Le transfert de l’actif et du passif du CE vers le CSE | Éditions Tissot. Comment préparer une éventuelle négociation sur le futur CSE? Le 14 mai 2019, la rédaction du Guide CE et du nouveau Guide CSE a eu le plaisir d'animer un vebinar intitulé "Passage du CE au CSE: quelques points de vigilance". Afin de partager avec le plus grand nombre les questions posées par les participants à ce webinar et les réponses apportées par la rédaction, nous en avons fait un livre blanc librement téléchargeable.
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