Wauters, Kris
[UCL]
Flamey, Peter
[avocat]
SOMMAIRE: I. Introduction: PPP, vers un capital et risque mixtes / II. Quelles sont les formes typiques du partenariat public-privé? / 1. Cession de biens domaniaux en vue de réalisations urbanistiques ou de la construction de logements sociaux locatifs / 2. Fondation de sociétés privées / III. La position de la jurisprudence envers ces montages juridiques / 1. Le Conseil d'Etat / 2. La Cour de Justice / IV. Intégration du partenariat public-privé dans la législation actuelle en matière de marchés publics / 1. Le contrat de promotion / 2. Le contrat de concession de travaux publics / V. Conclusions: de lege ferenda, vers un cadre juridique adapté
Bibliographic reference
Wauters, Kris; Flamey, Peter; et. al. Développement : la Belgique milite en faveur des partenariats public-privé – EURACTIV.fr. Le partenariat public-privé et les marchés publics. La situation belge dans le contexte européen. In: Chroniques de Droit Public, no. 1, p. 62-73 (1999)
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Un partenariat public-privé est, comme son nom l'indique, une certaine forme de collaboration entre un ou plusieurs pouvoir(s) public(s) et entre une ou plusieurs entreprise(s). Le droit administratif belge ne connait pas une forme précise de « PPP ». Sous ce vocable se cache en réalité une multitude de situations juridiques possibles, comme un contrat de droit privé portant sur une superficie, combiné avec une concession domaniale et/ou de travaux et/ou de services. Un ou plusieurs marché(s) public(s) peuvent encore agrémenter cette opération complexe. Souvent conclu pour une longue période, le « PPP » est soit « institutionnel » – c'est-à-dire que les parties intéressées créent, pour l'occasion, une nouvelle entité chargée d'exercer des prestations ou de gérer un service public, par exemple – soit « contractuel », c'est-à-dire uniquement composé d'un ou de plusieurs contrats entre les parties en cause. Partenariat public privé belgique et. Dans le système européen des comptes 2010, le partenariat public-privé est une forme de relation contractuelle autonome, à l'image du marché public et du contrat de concession.
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A l'heure où, dans le dossier du tram à Liège, les décideurs politiques désignent à l'envi le Partenariat Public-Privé comme la seule formule de financement possible pour ce projet d'envergure, ATTAC rappelle les principales raisons qui l'amènent à mettre en cause ce modèle de fonctionnement économique – pour ses atteintes à la démocratie, aux droits sociaux et à une saine rationalité financière. Quels que soient la formule ou le domaine concerné, il s'agit toujours de confier à un opérateur privé la responsabilité globale d'un projet servant la collectivité(son financement et sa gestion, de la conception à la maintenance), ceci contre un paiement ('loyer') étalé sur le nombre d'années convenu dans le contrat. Ces contrats sont une atteinte directe à la démocratie tant que la logique du profit l'emporte sur la logique de service. Partenariat public-privé pour la lutte contre la fraude sociale et le travail illégal dans le secteur de la construction - Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale. Ils sont une atteinte aux droits sociaux si, comme c'est souvent le cas, l'abaissement des coûts se fait par sous-traitance, synonyme de précarité accrue et de conditions de travail défavorables.
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Le projet de mégaprison de Bruxelles-Haren est à la croisée des chemins. Prisons: les partenariats public-privé sous la loupe de la Cour des comptes - Le Soir. Dans les semaines à venir: • le Gouvernement fédéral devra choisir d'engager, ou pas, l'État pour 25 ans dans ce projet ruineux et désastreux/contreproductif pour la Justice; • le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale devra choisir d'accorder, ou pas, les autorisations de cette mégaprison qui détruirait, entre autres, 19 hectares de biodiversité exceptionnelle et asphyxierait le nord de Bruxelles. Les associations... Lire la suite.
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