Il en existe deux types: le bail professionnel et le commercial. Le bail professionnel
Le bail professionnel concerne toute activité qui n'est ni industrielle, ni commerciale, ni artisanale. C'est la solution idéale pour la location des entrepôts de stockage de marchandises à long terme. Le locataire pourra profiter des locaux pour une durée de 6 ans minimum. Cependant, il est possible pour les parties d'étendre cette durée à leur guise. Ce type de contrat de bail est reconduit systématiquement, sous réserve que le propriétaire ne manifeste aucune volonté de résiliation. Entrepots.net. Dans le cas contraire, ce dernier devra prévenir le locataire 6 mois avant. Le bail commercial
Celui-ci concerne les activités industrielles, commerciales ou artisanales. Cela consiste à la mise à disposition du local pour une durée d'au moins 9 ans renouvelable automatiquement. Lors de la conclusion du contrat, le locataire doit verser un droit d'entrée, aussi nommé pas-de-porte. À noter que la société qui loue peut rompre le contrat tous les 3 ans.
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Le Défenseur des droits est ainsi régulièrement saisi, dans le cadre de sa mission de médiation avec les services publics, de différentes réclamations ayant trait à la législation funéraire, les cimetières et les opérations funéraires constituant des services publics communaux. L’étiquette funéraire : quoi porter, faire et dire à des funérailles. Les maires sont investis, dans ce but, d'un pouvoir de police spéciale portant sur les cimetières et les funérailles. Face à la complexité des problèmes posés, le Défenseur des droits a souhaité réunir, dans le cadre d'une réflexion approfondie sur plusieurs thèmes, un groupe de travail composé des différents acteurs concernés par le droit funéraire. Le présent rapport constitue la synthèse des débats de ce groupe de travail, et introduit les axes forts sur lesquels le Défenseur des droits souhaite attirer l'attention des élus et des opérateurs funéraires, et soutenir une évolution de la réglementation en vigueur. Le Défenseur des droits préconise ainsi de renforcer l'information des particuliers et de tous les acteurs impliqués dans le domaine funéraire sur le régime des sépultures (I), et d'initier une réflexion sur les difficultés liées à l'expression de la volonté des titulaires de concessions funéraires, qu'il s'agisse de l'impossibilité d'investir un héritier de droit particulier en ce domaine, ou du statut juridique très flou des « conventions obsèques » (II).
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Par ailleurs, la thématique des espaces confessionnels des cimetières municipaux, auquel aucun statut légal ne peut être conféré, a retenu l'attention de l'institution: cette question a donc été soumise aux débats du groupe de travail, afin de dresser un état des lieux de la question (III). Un cycle d'auditions, mené parallèlement aux réunions du groupe de travail, a traité des difficultés causées par le refus de permettre aux familles de défunts atteints de certaines pathologies infectieuses de bénéficier de soins de thanatopraxie. A la suite de ces auditions, plusieurs préconisations ont été retenues pour faire évoluer et sécuriser ces pratiques (IV).
Domaine de compétence de l'institution:
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Mots clés:
Législation
Plus de 500 000 décès sont recensés chaque année en France. La législation funéraire française, qui remonte, pour l'essentiel, au Premier Empire et au décret-loi du 23 prairial An XII, se révèle, face à ce nombre, qui reflète autant de situations particulières et de choix à respecter, parfois lacunaire ou inadaptée. Ce cadre législatif a été rénové et complété par l'intervention de deux textes essentiels, les lois n°93-23 du 8 janvier 1993 et n°2008-1350 du 19 décembre 2008, toutes deux relatives à la législation funéraire, suivies de leurs décrets d'application. Aller ou non au salon funéraire d. Plusieurs pans de cette législation ont ainsi fait l'objet d'apports et de précisions essentiels, tels que l'ouverture à la concurrence du monopole communal sur les pompes funèbres, le statut des opérateurs funéraires ou encore l'encadrement du statut et du devenir des cendres. Toutefois, malgré ces efforts de clarification apportés par le législateur et le pouvoir réglementaire dans des domaines techniques, le droit funéraire reste marqué par un esprit hérité du décret-loi du 23 prairial An XII, notamment par une conception très restrictive de la famille, qui peut se révéler très inadaptée aux réalités sociales actuelles.