Dans une division en volumes au contraire, aucune indivision n'est créée au sein de l'ensemble immobilier: seuls existent des volumes privatifs fonctionnellement autonomes les uns par rapport aux autres, même si ce fonctionnement peut impliquer la constitution de rapport de servitudes entre les volumes (servitudes d'appui, d'accrochage, de passages, etc. ). La différence fondamentale entre le régime de la copropriété et celui de la volumétrie résulte dans le caractère impératif du régime d'autorisation et des règles de majorité organisés au sein de la copropriété d'une part, et le caractère purement conventionnel de la volumétrie d'autre part. Ainsi, il n'est pas possible d'aménager les règles de fonctionnement de la copropriété au regard des caractéristiques du programme, notamment lorsque celles-ci sont susceptibles d'évoluer dans le temps, alors que la division en volumes laisse une totale liberté à son concepteur sur ces sujets. La volumétrie est une organisation qui permet à des entités différentes de fonctionner de la manière la plus autonome possible, nonobstant l'imbrication des constructions entre elles.
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Décodeur de numéro de référence ALICAT
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Codes d'addition
Les éléments principaux apparaissent devant le slash (/) sur votre numéro de référence ALICAT.
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La scission de copropriété en volumes est, en revanche, expressément exclue en cas de bâtiment unique. Afin de ne pas risquer d'exclure certains copropriétaires plus fragiles, un amendement est en outre venu prévoir que la scission de copropriété en volumes ne soit possible qu'après avis du maire et autorisation du préfet, lequel doit se prononcer dans un délai de deux mois, sa décision étant réputée favorable à défaut de réponse dans ce délai. 2) Quels sont les avantages de la division en volumes? La copropriété est le mode d'organisation imposé par la loi en présence d'un « immeuble ou d'un groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes ». Ainsi, ce qui caractérise la copropriété, c'est l'existence d'un droit de propriété exclusif (les parties privatives), d'un droit de propriété indivis (les parties communes) et d'un lien indissociable entre les deux (ils forment un lot).
Par fraction, il faut entendre chaque local: appartement, cave, chambre de service, boutique, réserve, emplacement de stationnement. Les indications ci-dessus doivent être complétées de la quote-part de parties communes en tant que quote-part de copropriété, attachée au lot de propriété, ainsi que de la nature du lot. LA COMMISSION recommande de ne pas faire état dans la désignation du lot de copropriété de la quote-part des charges affectées à chaque lot, la répartition des charges faisant l'objet d'un état de répartition distinct, inclus dans le règlement de copropriété. 5. 4. – Sur l'identification de chaque local d'un immeuble en copropriété
LA COMMISSION constatant qu'antérieurement aux textes susvisés de la publicité foncière, il était d'usage de confondre dans un même lot, le local principal (par ex: un appartement) et divers locaux accessoires (par ex: chambre de service, cave, garage). Recommande aux copropriétaires:
- de prendre l'initiative d'établir un nouvel état descriptif de division, conforme à la réglementation en vigueur depuis 1979, chaque local indépendant étant constitutif d'un lot;
- d'établir préalablement à la mutation d'un lot comprenant un local principal et des locaux accessoires, un modificatif à l'état descriptif de division préexistant aux fins de diviser le lot d'origine en autant de lots qu'il y a de locaux concernés.
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