Article 77
Lorsqu'il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination de la compétence dépend d'une question de fond, le juge doit, dans le dispositif du jugement, statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des dispositions distinctes. Article précédent: Article 76
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Dernière mise à jour: 4/02/2012
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Article 77 Code De Procédure Civile Vile Francais
La renonciation doit être expresse et formulée dans les trois mois de la notification aux intéressés de leur remise en activité; elle est irrévocable. La pension ou la solde de réforme dont ils bénéficiaient est alors annulée. LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 432-1. Si la pension attribuée en fin de carrière est inférieure à la pension civile ou militaire antérieurement acquise, cette dernière pension est définitivement rétablie. Les militaires retraités qui n'exercent pas la faculté de renonciation ci-dessus acquièrent des droits à pension civile au titre de leur nouvel emploi.
Article 77 Du Code De Procédure Civile
CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)
Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION
Titre - V DES DÉNONCIATIONS, DES PLAINTES ET DES PARTIES CIVILES
Section - II Des parties civiles
Article
77. Chapitre V : L'exequatur | Articles 1487 à 1488 | La base Lextenso. -
(
Loi n° 1. 200 du 13 janvier 1998)
La personne qui entend se constituer partie civile doit, au préalable, déposer au greffe général, la somme présumée nécessaire pour les frais de la procédure dont elle peut être tenue, à moins qu'elle ne justifie de son indigence. Ladite somme est arbitrée, suivant le cas, par le juge d'instruction ou le tribunal saisi. Faute de consignation dans le délai imparti par le juge d'instruction, la constitution de partie civile est irrecevable.
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Le Code des pensions civiles et militaires de retraite regroupe les lois relatives au droit des pensions civiles et militaires de retraite français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code des pensions civiles et militaires de retraite ci-dessous:
Article L77
Entrée en vigueur 1964-12-01
Les titulaires de pensions civiles attribuées en vertu du présent code, nommés à un nouvel emploi de l'Etat ou d'une des collectivités dont les agents sont tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, acquièrent au titre dudit emploi des droits à une pension unique rémunérant la totalité de la carrière. La pension dont ils bénéficiaient est alors annulée. Article 77 code de procédure civile vile francais. Les militaires retraités ou titulaires d'une solde de réforme non expirée ont la possibilité, lorsqu'ils sont nommés à un nouvel emploi de l'Etat ou de l'une des collectivités visées à l'alinéa qui précède, de renoncer à la faculté de cumuler leur pension ou leur solde de réforme avec leur traitement, en vue d'acquérir au titre dudit emploi des droits à une pension unique rémunérant la totalité de la carrière.
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Le Code de commerce regroupe les lois relatives au droit de commerce français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de commerce ci-dessous:
Article L511-77
Entrée en vigueur 2000-09-21
En cas d'altération du texte d'une lettre de change, les signataires postérieurs à cette altération sont tenus dans les termes du texte altéré; les signataires antérieurs le sont dans les termes du texte originaire. Code de commerce
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Description: Lire la description complète Ce réfrigérateur américain Continental Edison a de multiples fonctions. Congélateur 4*, fabrication de glaçon manuel ou encore la fonction vacances. Rangez vos aliments avec ses 2 tiroirs et 2 tablettes d'une capacité totale de 525L.
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Fiche Technique Electromenager-Compare* du CONTINENTAL EDISON CERA525LNFIX
Introduction du réfrigérateur CONTINENTAL EDISON CERA525LNFIX
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Informations générales du réfrigérateur CONTINENTAL EDISON CERA525LNFIX
Type:
Réfrigérateur avec congélateur / Américain (congélateur sur le côté)
Forme:
Armoire (hauteur supérieure à 85 cm)
Pose:
Libre (l'appareil peut être disposé n'importe où*). Évacuation de la chaleur par l'arrière et le haut. * Note: Il faudra tout de même respecter des petites distances de sécurité avec les meubles, les murs et la partie haute pour que l'air chaud s'évacue correctement.
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5 litres
Caractéristiques du réfrigérateur
Nombre d'étagères du réfrigérateur 3
Nombre de tiroirs du réfrigérateur 2
Nombre de compartiments de porte du réfrigérateur 5
Caractéristiques des étagères/compartiments du réfrigérateur 3 x étagère – verre
Divers
Normes de conformité EN 61000-3-2, EN 61000-3-3, EMC, RoHS, LVD, ERP, EN 60335-1, IPX0, Directive 1060/2010/EU, Directive 2011/65/EU, Food Contact, EN 62233, EN 55014-1, EN 55014-2, EN 60335-2-24, Directive 2014/35/EU, Directive 2014/30/EU, REACH SvHC, Directive 643/2009/EU, EN 62552:2013
Consommation
Longueur du cordon 1. 5 m
Puissance électrique 170 Watt
Alimentation 220 – 240 V / 50 Hz
Consommation d'énergie 1. 16 kWh
Courant nominal 1. 16 A
Dimensions et poids
Largeur 89. 5 cm
Profondeur 74. 5 cm
Hauteur 178. 8 cm
Poids 90 kg
Dimensions et poids (emballé)
Poids (Expédition) 100 kg
Largeur (emballée) 95. 5 cm
Profondeur (emballée) 77. Continental edison réfrigérateur américain 525 l avis pour. 8 cm
Hauteur (Expédition) 185. 5 cm
Caractéristiques du congélateur
Nombre d'étagères du congélateur 2
Capacité de congélation 10 kg / 24 h
Caratéristiques des étagères/compartiments du congélateur 2 x étagère – verre
Nombre de tiroirs du congélateur 2
Nombre de compartiments de porte du congélateur 5
Congélation rapide Oui
Glace et eau
Distributeur Distributeur d'eau
Affichage
Type Numérique
Emplacement de l'écran Sur la porte
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