Les deux parties doivent se mettre d'accord sur le délai nécessaire pour la réalisation des travaux. L'entrepreneur doit réaliser les réparations adaptées, dans le délai indiqué. Passé ce délai, une nouvelle visite doit être organisée pour valider ou non la levée de réserves. Notez bien que la ou les réserve(s) doivent concerner des défauts évidents par rapport au devis initial. Il s'agira ainsi d'une malfaçon, d'un oubli d'équipement ou d'un équipement non fonctionnel ou non conforme, d'une finition bâclée ou encore d'un oubli dans les travaux. Il ne s'agira jamais d'une demande qui n'était pas évoquée dans le devis initial, qui ne pourra être jugée recevable. La date indiquée sur le PV de réception de travaux avec réserve fera office de départ pour les garanties légales. Voilà pourquoi le maître d'ouvrage a intérêt à accepter les travaux avec réserve uniquement en cas de défauts mineurs. Conseil: en cas de litige, chaque partie aura intérêt à documenter les travaux en prenant des photographies, de manière à être en mesure de prouver ou d'infirmer la présence de malfaçons, de vices, de désordres ou de défauts.
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La réception doit être contradictoire, c'est à dire en présence des deux parties mais seul le maitre d'ouvrage peut prononcer la réception qui peut être sans réserve ou avec réserves. En effet, si le maître d'ouvrage constate des malfaçons ou des vices apparents, il est en droit d'émettre des réserves et de les inscrire sur le PV. Les réparations devront alors être réalisées dans un délai convenu entre les parties sur le PV de réception et un nouveau rendez-vous sera fixé pour la signature d'un PV de levée de réserves (voir modèle ci-dessous). Des dispositions spécifiques contractuelles peuvent s'appliquer ainsi que les dispositions de la norme AFNOR NF03-001 si le marché s'y réfère. Après avoir signé le PV, le client peut-il le contester? Le client ne pourra pas revenir sur la signature du procès-verbal. Il existe des particularités qui concernent uniquement les constructeurs de maisons individuelles pour lesquels les clients peuvent émettre des réserves supplémentaires dans un délai de 8 jours et sous réserve de ne pas être assisté lors de la réception par un professionnel habilité.
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Que doit-on indiquer sur un PV de fin de chantier? Vous devez être attentif à plusieurs niveaux lors de la visite de réception du chantier: Contrôler la conformité de votre nouveau domicile avec les plans validés au départ et les éléments prévus au devis. Veillez par exemple à la bonne disposition des pièces, à la conformité des types de matériaux, à la qualité des finitions, à l'emplacement de certains éléments de cuisine… Constater l'achèvement des travaux. Par principe, la visite de fin de chantier n'est possible qu'une fois les travaux entièrement terminés. Non seulement le gros-œuvre doit être achevé mais il faut que votre nouveau logement soit conforme et propre: portes et fenêtres installées, volets posés, équipements branchés et fonctionnels, revêtements conformes au choix initial, couleurs des peintures validées, ménage et lavage effectués, etc. Notez que le déroulement est identique qu'il s'agisse d'une maison individuelle ou d'un appartement neuf situé dans un immeuble en copropriété.
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À quoi sert le PV de fin de travaux? Sans caractère obligatoire, le PV de fin de travaux (également appelé PV de réception) revêt une importance capitale dans le cadre de la livraison d'un chantier, mais aussi pour les années à venir. Fortement conseillé, il permet au cours d'une dernière visite de vérifier en détails l'ensemble du chantier et de faire un inventaire précis des éventuelles réserves que vous pourriez émettre. Il faut savoir que votre assurance habitation ne pourra pas se retourner contre les prestataires à qui vous avez fait appel, pour vos travaux, si de gros soucis surviennent par la suite. Ce sont les assurances de vos prestataires qui doivent intervenir s'ils sont en défaut. Le jour de la signature du PV de fin de travaux marque le début de prise en charge des différentes garanties liées à la construction: garantie de parfait achèvement (1 an); garantie biennale (2 ans); garantie décennale (10 ans). Ce document officiel est donc primordial pour pouvoir contester des malfaçons ou des signifier des erreurs dans la réalisation du chantier.
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Procès verbal d'avancement des travaux Exemple de procès verbal de constat d'avancement des travaux à télécharger en format pdf. S'inspirer de ce modèle de PV pour vos prochaines réunions de chantiers BTP. S'abonner
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Si le conducteur ne respecte pas la vitesse limite autorisée, avec une tolérance de 5 km/h sous 100 km/h et de 5% au-delà, le radar le flashe. Radar de chantier: amende et retrait de points En fonction de la limitation de vitesse et de la zone de travaux, l' amende pour excès de vitesse est différente. Radar de chantier en agglomération En agglomération, pour un excès de vitesse de moins de 20 km/h, une contravention de 4ème classe s'applique, avec une amende forfaitaire de 135 euros, minorée à 90 euros, et le retrait d'un point sur le permis de conduire. Retrouvez plus d'informations sur notre article concernant les excès de vitesse 20km. Radar de chantier hors agglomération Hors agglomération, il s'agit d'une contravention de 3ème classe pour les excès de vitesse de moins de 20 km/h, l'amende est donc de 68 euros, minorée à 45 euros, majorée à 180 euros, accompagnée du retrait d'un point sur le permis de conduire. Contester une amende pour excès de vitesse avec un radar autonome Pour contester une amende pour excès de vitesse avec un radar autonome, vous pouvez en premier lieu demander la photographie qui a été prise par le radar.
Nous recommandons de faire cette demande systématiquement dès que les travaux sont achevés et par lettre recommandée avec accusé de réception pour des raisons de preuve. Pourquoi cette étape est-elle indispensable? Pour de multiples raisons:
- Elle marque la fin du contrat et arrête le cours du délai d'exécution et des pénalités de retard, le cas échéant
- Elle entraîne le transfert de la garde du chantier au maître d'ouvrage avec les risques qui y sont liés. - Elle permet de couvrir vices et défauts de conformité apparents non réservés à la réception. - Elle constitue le point de départ des garanties de parfait achèvement, de bon fonctionnement et de décennale. - Elle rend exigible le solde des travaux
- Elle constitue le point de départ du délai de restitution de la retenue de garantie ou libération de la caution en lieu et place. Mais est-elle obligatoire? L'article 1792-6 du code civil dispose bien que la réception intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable soit à défaut judiciairement, donc oui elle est obligatoire
Qui prononce la réception des travaux?
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