Posted by: EchantillonsGratuits
in Bons de réduction
15 juillet 2019
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Réponse à poster dans la publication. Clôture le 04/02/2020
Ajouté le 04/02/2020
1 crêpière électrique
Clôture le 22/11/2019
Ajouté le 22/11/2019
3 jardins d'intérieur Lilo
[Facebook] 1 question. Réponse à poster dans la publication. R1>Le B
Clôture le 15/11/2019
Ajouté le 13/11/2019
5 plats à gratin Emile Henry
[Facebook] 1 question personnelle. Réponse à poster dans la publication. Clôture le 25/01/2019
Ajouté le 23/01/2019
1 carte cadeau de 100 euros (pas de précision sur le type de carte)
1 question. Ajoutez la réponse dans les commentaires de la publication Facebook. “Le Gaulois, le jeans qui fait sa part dans la transition de l’industrie textile” Le Jeu Concours par L’Info Durable - LE GAULOIS - Le Gaulois Jeans. R1>La plongée
Clôture le 24/12/2018
Ajouté le 02/12/2018
Chaque jour: des lots "surprises"
Calendrier de l'Avent. 1 question. Ajoutez la réponse dans les commentaires de la publication Facebook. Vous pouvez jouer tous les jours. Concours sur une page Facebook. Merci de consulter les commentaires
Clôture le 29/03/2017
Ajouté le 21/03/2017
50 peluches "Cocotte"
Laissez vos coordonnées + 4 questions. Concours sur une page Facebook.
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legaulois: tous les jeux
0 concours actifs et 19 concours clos
Clôture le 28/02/2022
Ajouté le 25/02/2022
Cadeaux à gagner
1 maillot de foot du SCO d'Angers
Principe FACEBOOK
1 question. Réponse à poster dans la publication. Réponses
R1>Saison 2015/2016
Conditions
Le concours est ouvert à toute personne résidant en France
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Clôture le 29/01/2022
Ajouté le 28/01/2022
1 maillot du SCO d'Angers
R1>2017
Clôture le 12/06/2020
Ajouté le 10/06/2020
30 fonds de cartes magnétiques avec 10 aimants collector
Estimation>entre 58 et 61
Clôture le 15/02/2020
Ajouté le 14/02/2020
3 lots d'un an de cinéma
1 question personnelle.
Pour les plus chanceux, il y a à gagner 50 barbecues Weber d'une valeur de 159€ et 5 ensemble TV + Home Cinéma Samsung d'une valeur de 768€. Pour les gagnants d'un barbecue ou d'un ensemble Télé Home Cinéma, il faudra renvoyer le sticker et le ticket de caisse, mais aussi remplir et imprimer le formulaire reçu par mail.
Ce compte bancaire ne peut faire l'objet ni d'une convention de fusion, ni d'une compensation avec tout autre compte. Les éventuels intérêts produits par ce compte sont définitivement acquis au syndicat. La méconnaissance par le syndic de ces obligations emporte la nullité de plein droit de son mandat à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation. Toutefois, les actes qu'il a passés avec des tiers de bonne foi demeurent valables. Le syndic met à disposition du conseil syndical une copie des relevés périodiques du compte, dès réception de ceux-ci. Toutefois, lorsque le syndicat comporte au plus quinze lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, l'assemblée générale peut, à la majorité de l'article 25 et, le cas échéant, de l'article 25-1, dispenser le syndic soumis à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, ou dont l'activité est soumise à une réglementation professionnelle organisant le maniement des fonds du syndicat, d'ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat.
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Selon nous, l'ouverture d'un compte séparé constitue une prestation de gestion courante et doit être économiquement neutre pour les copropriétaires. Le syndic n'a donc pas à majorer ses honoraires en fonction de la nature du compte bancaire ouvert. De manière générale, nous vous conseillons de lire attentivement le contrat de syndic avant de l'adopter. En effet, il ne faut pas oublier qu'un contrat se négocie. Par conséquent, vous devez contester si votre syndic vous fait supporter des frais supplémentaires en cas de compte séparé. N'hésitez pas à faire jouer la concurrence. Enfin, faites très attention au libellé même du contrat. Certains syndics peuvent vous faire croire que les fonds de la copropriété sont déposés sur un compte séparé alors qu'en réalité, il s'agit d'un compte commun ouvert au nom du syndic. Si l'on vous dit que les fonds sont déposés sur un compte ouvert au nom du syndic, mais que la comptabilité est séparée, cela ne signifie pas qu'il s'agit d'un compte séparé! Ne perdez pas de vue que l'assemblée générale est souveraine.
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> Voir la fiche pratique INC " Les majorités de vote ". La méconnaissance par le syndic de cette obligation emportait la nullité de plein droit de son mandat à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation. Toutefois, les actes qu'il aurait passés avec des tiers de bonne foi demeuraient valables. La dispense était possible dans toutes les copropriétés. 2 - LE NOUVEAU REGIME QUI ENTRE EN VIGUEUR LE 24 MARS 2015 - L'OBLIGATION D'OUVRIR UN COMPTE BANCAIRE SEPARE AVEC DES POSSIBILITES DE DISPENSE
Le principe: le syndic est chargé d'ouvrir, dans l'établissement bancaire qu'il choisit, un compte séparé au nom du syndicat, sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat. Le rôle de l'assemblée générale: elle peut décider, à la majorité de l'article 25, que ce compte soit ouvert dans un autre établissement bancaire de son choix. Ce compte bancaire ne peut faire l'objet ni d'une convention de fusion, ni d'une compensation avec tout autre compte.
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Cela évitera beaucoup de désagréments en cas de faillite du syndic qui sont actuellement très fréquents.
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Aucune dispense n'est possible. La pratique des syndics
Si le compte séparé constitue le principe du mode de gestion des copropriétés, dans la pratique, il apparaît surtout comme une exception. En effet, les syndics à accepter l'ouverture d'un tel compte sont très rares. Les raisons se comprennent aisément: dès lors que les fonds de la copropriété sont déposés sur un compte séparé, les intérêts seront crédités au bénéfice de la copropriété, et non plus à celui du syndic. Il s'ensuit donc pour ce dernier une perte financière plus ou moins importante selon la taille du patrimoine immobilier qu'il a gérer. Tous les moyens sont alors bons pour décourager les copropriétaires à opter pour le compte séparé. Outre des arguments plus ou moins fallacieux (certains syndics affirment que dans le cadre d'un compte unique, il leur est possible de combler un déficit budgétaire passager du syndicat avec l'argent d'une autre copropriété, ce qui est totalement illégal! ), les syndics surfacturent généralement l'ouverture du compte séparé par une majoration plus ou moins importante de leurs honoraires (de l'ordre de 20% en général).
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18-2). Ces règles s'appliqueront à partir du 31. 2020 pour une copropriété pour laquelle vous avez été dispensé de compte séparé (ord. art. 41, III). Côté syndic, respectez impérativement la suppression de la dispense de compte séparé dans les petites copropriétés (15 lots principaux au plus), à partir du 31. Pensez à transmettre les informations requises à un (éventuel) successeur. Contact
Éditions Francis Lefebvre | 42 Rue de Villiers, CS50002 | 92532 Levallois Perret Cedex
Tél. : 03 28 04 34 10 | Fax: 03 28 04 34 11
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SAS au capital de 241 608 € • Siren: 414 740 852
RCS Nanterre • N°TVA: FR 764 147 408 52 • APE: 5814 Z
Face à cette entrée en vigueur différée, les syndics anticiperaient, selon l'ARC, une augmentation de leurs honoraires dès à présent (voir: La loi Alur: de nombreux syndics contournent la loi sur le logement).