NOTRE DEMARCHE, A POUR OBJECTIF D'INFORMER MAIS SURTOUT DE SOLIDARISER ET DE TISSER ENTRE TOUS LES BAILLEURS INDEPENDANTS UN LIEN DE FIDELITER, DE SOLIDARITE ET DE CONFIANCE. Un pour tous pour un! Nous vous assurons que nos engagements, seront respectés, des actions destinées à protéger les petits bailleurs que nous sommes, seront entrepris avec votre soutien. Notre objectif est tendue vers des actions concrètes: comme le respect du droit de propriété (un logement égal un loyer), la création d'un statut du bailleur privé, un suivi et une amélioration du statut des copropriétaires, la mise en oeuvre d'une fiscalité plus juste, l'exécution des décisions de justice plus rapide, l'indemnisation du bailleur par les services de l'état, la reconnaissance du rôle économique du propriétaire (qui est un premier contribuable de France et la reconnaissance de son rôle social car 75% des locataires du parc privé ont des revenus modestes)... Ensemble, défendons le droit de propriété! Défense des bailleurs privés. Faîtes connaître votre détermination en soutenant notre action!
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Aide Aux Propriétaires-Bailleurs - Les Consommateurs
00€, au-delà représentation par voie d'avocat nécessaire.
Logement
Il comprend des logements de toutes typologies du studio au F8.
Dans Quel Cadre Le Bailleur Doit-Il Faire Appel À L'huissier
SERVICE TRAITEMENT CONTENTIEUX LOCATAIRE(*):
Détail de l'offre:
-Prise en charge de votre dossier, récolte des pièces, consultations nécessaires. -Expédition mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception à votre locataire. -Commandement approprié effectué par huissier de justice
-Saisine tribunal judiciaire, rédaction et dépôt demande préalable de conciliation par devant le conciliateur de justice en charge au tribunal territorialement
compétent. -Expédition RAR de la convocation à votre locataire. -Suivi du dossier
-Rédaction et dépôt requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire en la personne du juge des contentieux et de la protection afin de demande de condamnation
à la déchéance des droits locatifs. Défense des bailleurs. -Expédition RAR de la requête à votre locataire. -Signification du jugement par voie d'huissier. (*) Hors frais d'huissiers facturés pour le commandement et la signification du jugement à intervenir. Procédure possible pour toute dette locative ou toute autre motif n'excédant pas un
litige en principal de 5000.
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