I. Le paiement des heures supplémentaires doit être prévu par un texte ou par le contrat de l'agent
Il n'existe aucun principe imposant que toute heure supplémentaire soit payée. En effet, l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 peut laisser penser par sa rédaction que tout travail conduit à une rémunération. Ledit article indique: « les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération […] ». Toutefois, il n'a pas été considéré que cet article imposait le paiement de toute heure supplémentaire réalisée. Ainsi, il a pu être jugé qu'en l'absence de texte le prévoyant, les heures supplémentaires n'avaient pas à être payées (CAA Paris, 5 décembre 2006, M. Prevot, n° 04PA02429). Ce principe vaut tant pour les fonctionnaires que pour les agents contractuels (CAA Bordeaux, 2 septembre 2008, M. Rawat c. CDG 35 - Actualité - Paiement des heures travaillées le 1er mai. ENAC, n° 06BX02035). Aussi, il convient de se demander: quand les heures supplémentaires effectuées sont-elles payées? La réponse à cette question varie légèrement selon que l'agent est fonctionnaire (statutaire) ou contractuel (non-statutaire).
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Heures Supplementaires Fonction Publique Territoriale
Ce contingent comprend l'ensemble des heures supplémentaires, y compris celles effectuées la nuit, le dimanche et les jours fériés. Ce contingent peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles (catastrophes naturelles, par exemple); le comité technique paritaire doit en être informé immédiatement. Cas particulier des agents relevant de la filière médico-sociale dont le corps de correspondance est le ministère de la défense et des invalides:
(Sages-femmes, puéricultrices cadres territoriaux de santé, cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicaux, puéricultrices, infirmiers, auxiliaires de puériculture, auxiliaires de soins)
La notion d'heure supplémentaire de nuit correspond aux heures effectuées entre 21 heures et 7 heures. Heures supplémentaires fonction publique territoriale emploi. Le contingent maximal d'heures supplémentaires effectuées dans un mois ne peut excéder 15 heures (18 heures pour les infirmiers cadres de santé et les sages-femmes)
Ce contingent peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles (crise sanitaire... ), le comité technique doit en être informé immédiatement.
Les heures supplémentaires concernent les agents de catégorie B ou C, titulaires comme contractuels. Elles peuvent prendre la forme d'une rémunération ou d'un repos compensatoire. Revue de détail des heures supplémentaires dans la fonction publique. Tous les agents (titulaires, stagiaires ou contractuels) qui occupent un emploi de catégorie B ou de catégorie C et qui travaillent au-delà de 35 h/semaine, dans la limite de 25h supplémentaires par mois peuvent prétendre au règlement de ces heures sous forme d'une rémunération ou d'un repos compensatoire, mais en aucun cas les deux à la fois. Certains agents de catégorie A et B des filières administrative, culturelle, sportive et animation peuvent être payés sur la base d'un forfait plutôt que sur des heures précises. Dans ce cas ils perçoivent l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS). Bon à savoir
C'est l'employeur public qui décide quel agent peut travailler plus et de quelle manière il va lui régler ses heures. Passage catégorie A - heures supplémentaires - Forum de la Fonction Publique Territoriale. Et non le contraire...
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Combien d'heures supplémentaires est-il possible de faire? Le nombre d'heures supplémentaires est limité. Dans la Fonction publique de l'État et la Fonction publique territoriale, le nombre d'heures est en principe limité à 25h/mois. Ce nombre d'heure peut être plus élevé si les circonstances, par leur nature exceptionnelle et d'une durée limitée, le justifient, mais ne saurait excéder un temps de travail hebdomadaire de 48h. Dans la Fonction publique hospitalière, le nombre est de 240 heures/an. Quel montant d'indemnisation? Il importe de déterminer, pour le payement des heures supplémentaires, le montant de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS). Heures supplementaires fonction publique territoriale . Cette indemnité est calculée selon l'équation suivante:
IHTS = traitement annuel brut +indemnité de résidence annuelle brut /1820. Les heures supplémentaires seront ensuite payées, dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale:
Pour les 14 premières heures: IHTS x1, 25
De la 15 ème heure à la 25 ème heure: IHTS x 1, 27
Elles sont rémunérées après application d'un coefficient unique de 1, 26 dans la fonction publique hospitalière.
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Vous avez un lit King Size... vous avez la place d'accueillir les enfants
Si vous avez un lit King Size, votre lit a pour dimensions 180x200, et nous sommes quasiment sûrs que vous avez chez vous une couette 240x260! La retombée de part et d'autre du lit est alors de 40cm. Comment choisir la taille de sa housse de couette ? - Ma Parure. On espère vous avoir aidés à retrouver la taille de votre couette! Et m aintenant, il ne vous reste plus qu'à réussir à choisir la couleur de votre future housse de couette Bonsoirs pour les passionnés de lit que vous êtes! Entre le Juste Le Pois et le Juste Le Carreau, lequel sera le grand gagnant? PS: Après avoir choisi vos Bonsoirs, il vous faudra enfiler votre housse de couette, et la tâche sera peut-être périlleuse... Pour le faire plus facilement, suivez les conseils de Bonsoirs;)
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Soit 100 x 135 cm pour les petits enfants et 120 x 150 cm pour les plus grands. Les enfants peuvent être très actifs. Veillez par conséquent à ce que les pieds et les épaules restent couverts. Choisir la taille de la housse en fonction de ses attentes
Lorsque vous choisissez la taille de vos parures de lit, outre les aspects techniques, il y a quelques autres facteurs à prendre en compte. Tout d'abord, le point de vue esthétique. Voulez-vous une belle housse de couette qui recouvre entièrement le matelas et le sommier, ou plutôt une housse de taille moyenne avec des retombés pas plus bas que le matelas? Ensuite, vous devez vous posez la question de savoir combien de personnes dorment sur le lit. Les caractéristiques des parues de lit diffèrent des dimensions de votre lit. Vous devez également prendre en compte votre corpulence et vos préférences personnelles. Housse de couette 2 personnes à fermeture éclair ou zip. Choisir la taille de la housse en fonction des dimensions du lit
Il est évident que les mesures sont les premières choses auxquelles nous devons prêter attention, afin que la housse de couette s'adapte bien.
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I. Choisir la dimension de son drap-housse en fonction de son matelas
Le linge de lit est généralement proposé dans des dimensions standards, quelle que soit la marque choisie. Couvre-lit, housse de couette, drap plat ou drap-housse, les différentes pièces de votre parure de lit devront être choisies en fonction de la taille de votre matelas. Que vous possédiez un lit pour deux de style Queen size ou un lit double King size, vous trouverez facilement la taille nécessaire. Pour connaître la dimension du drap housse 2 personnes, il suffit de vous référer à la taille de votre matelas. Housse de couette 260x240 par Françoise Saget. La taille à choisir sera exactement la même. Type de lit 2 personnes Taille du matelas Dimensions drap housse Lit standard 140x190 cm 140x190 cm Lit 2 places 140 140x200 cm 140x200 cm Lit queen-size 160x200 cm 160x200 cm Lit king-size 180x200 cm 180x200 cm
A. Matelas 140x190 cm
Pour un matelas 2 personnes 140x190 cm, vous allez avoir besoin d'un drap-housse de 140x190 cm. Si vous désirez un protège matelas, les dimensions seront les mêmes.
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