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La déclaration de soupçon est une obligation légale qui incombe aux banques mais également aux sociétés financières. En ce qui concerne le Code de procédure pénale: Article 10-4 A tous les stades de l'enquête, la victime peut, à sa demande, être accompagnée par son représentant légal et par la personne majeure de son choix, sauf décision contraire motivée prise par l'autorité judiciaire compétente.
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– Pour montrer une compétition déloyale, un non-respect d'une clause de non-concurrence, une alliance illicite, un débauchage de salariés, une attaque verbale ou écrite, un parasitisme, ou un détournement de clientèle, faire valoir vos droits et intenter des poursuites judiciaires. – Pour prouver l'excès d'arrêt maladie ou leur caractère faux, le travail non déclaré ou au noir, le non-respect de l'engagement de travail ou des règles de sécurité, contrôler le respect des horaires du personnel.
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Le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences. Dans le but de favoriser au maximum les possibilités d'accord entre les époux, la loi prévoit trois passerelles entre les différentes procédures. Tarif horaire unique jour ou nuit 7/7 jours * * * TARIF EXCLUSIF ET UNIQUE EN SAVOIE
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Vous avez déjà une gourde mais celle-ci est trop classique ou vous êtes simplement lassé de son design? Pas de problème, il existe des solutions pour la personnaliser vous-même. L'avantage de procédé est que seul votre imagination pourra vous limiter et que la gourde entière sera personnalisable du bouchon jusqu'au-dessous.
Demande prix ou informations: Caractéristiques: - Réalisation en polyéthylène souple homologué, sans BPA ni phthalates. - Compatible lave-vaisselle. - Matériel recyclable. - Tous les bouchons sont dotés d'un embout escamotable. Secteur d'activités visées: - Cette gourde est une produit incontournable dans le domaine du cyclisme, vtt mais il peut également convenir pour toutes autres activités sportives - L'événementiel - Les écoles - Les associations/les clubs - Cadeaux d'entreprise - Ou tout simplement comme objet de promotion destiné à la vente. BIDON BOUTEILLE A POIGNEE Via notre page web, vous pouvez découvrir notre gamme de produits avec son large pannel de coloris aussi bien tendance que classique. Le modèle de gourde, présenté ci-dessous, est un produit très populaire au design élégant et doté d'un bouchon à visser avec embout. Gourde inox personnalisable : ajoutez votre logo pour gagner en visibilité !. Selon votre souhait, vous pouvez mixer la couleur de la bouteille avec une autre couleur pour le bouchon à visser (et embout). Deux tailles sont également disponibles: 500ml ou 750ml.