Dermatologue
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Top 10 des questions médicales les plus posées à Meyzieu:
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Code de procédure civile:
Article 835
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021
Modifié par Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 1
Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Article 835 du code de procédure civile vile suisse. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Conformément à l'article 12 du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Elles s'appliquent aux instances en cours à cette date. Source:
Illustration jurisprudentielle:
Article 835 Du Code De Procédure Civile Vile Francais
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007 La personne qualifiée désignée en application de l'article 837 du code civil pour représenter l'héritier défaillant sollicite l'autorisation de consentir au partage amiable en transmettant le projet de partage, approuvé par le reste des copartageants, au juge qui l'a désignée. L'autorisation de consentir au partage est rendue en dernier ressort. Article 835 du code de procédure civile vile france. Entrée en vigueur le 1 janvier 2007 1 texte cite l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Article 835 Du Code De Procédure Civile Vile Du Burundi
1
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Référé N° RG 21/00088 – N° Portalis DBZS-W-B7F-VAQ5
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 16 MARS 2021
DEMANDEUR:
M. B C […] représenté par M e Raffaele MAZZOTTA, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDEUR:
M.
Article 835 Du Code De Procédure Civile Vile Suisse
1: BIENS SUR LESQUELS PEUVENT PORTER LES MESURES CONSERVATOIRES ET LES SAISIES EN GENERAL (ART. 267 – 273)
CHAP. 2: MESURES CONSERVATOIRES (ART. 274 – 323)
TITRE VII: VOIES D'EXECUTION
CHAP. 1: REGLES GENERALES SUR L'EXECUTION FORCEE (ART. 324 – 350)
CHAP. 2: LA SAISIE EXECUTION (ART. 351 – 429)
TITRE VIII: DISPOSITIONS FINALES (ART.
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Article 836
En cas d'échec total ou partiel de la tentative préalable de conciliation, le demandeur peut saisir la juridiction aux fins de jugement de tout ou partie de ses prétentions initiales. La saisine de la juridiction est faite selon les modalités prévues par l'article 829. La demande qui n'entre pas dans le champ d'application de l'article 843 peut également être faite par déclaration au greffe lorsqu'elle est formée dans le mois suivant la réunion ou l'audience à l'issue de laquelle a été constaté l'échec de la tentative de conciliation. Article 1358 du Code de procédure civile | Doctrine. Toutefois, dans ce cas, le tribunal peut renvoyer le demandeur à mieux se pourvoir, s'il lui apparaît que l'affaire ne relève pas de sa compétence, ou à le saisir autrement, si la déclaration est tardive ou ne mentionne pas son fondement juridique. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire qui peut être prise par simple mention au dossier. Dernière mise à jour: 4/02/2012