Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code civil ci-dessous:
Article 950
Entrée en vigueur 2007-01-01
Lorsque la donation d'effets mobiliers aura été faite avec réserve d'usufruit, le donataire sera tenu, à l'expiration de l'usufruit, de prendre les effets donnés qui se trouveront en nature, dans l'état où il seront; et il aura action contre le donateur ou ses héritiers, pour raison des objets non existants, jusqu'à concurrence de la valeur qui leur aura été donnée dans l'état estimatif.
Article 950 Code De Procédure Civile
Code de procédure civile ChronoLégi « Chapitre II: La procédure en matière gracieuse. (Articles 950 à 953)
» Version à la date (format JJ/MM/AAAA) ou du Code de procédure civile Version en vigueur au 18 mars 2021 Masquer les articles et les sections abrogés L'appel contre une décision gracieuse est formé, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur. Le juge peut, sur cette déclaration, modifier ou rétracter sa décision. Dans le cas contraire, le greffier de la juridiction transmet sans délai au greffe de la cour le dossier de l'affaire avec la déclaration et une copie de la décision. Le juge informe la partie dans le délai d'un mois de sa décision d'examiner à nouveau l'affaire ou de la transmettre à la cour. Article 950 du Code de procédure civile : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure civile. L'appel est instruit et jugé selon les règles applicables en matière gracieuse devant le tribunal judiciaire.
Article 950 Du Code De Procédure Civile Vile Marocain
CODE DE PROCÉDURE CIVILE
(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)
Partie - PARTIE II PROCÉDURES DIVERSES
<#comment>
Livre III. -
Titre - UNIQUE DES ARBITRAGES EN MATIÈRE CIVILE ET EN MATIÈRE COMMERCIALE
(
Loi du 22 janvier 1930)
Article
950. -
Le compromis finit:
* 1° Par le décès, refus, déport ou empêchement d'un des arbitres, s'il n'y a clause qu'il sera passé outre ou que le remplacement sera fait au choix des arbitres restants;
* 2° Par l'expiration du délai stipulé ou de celui de trois mois, s'il n'en a pas été réglé;
Article 950 Du Code De Procédure Civile Civile Burundais
Citée par:
Article L950-1-1
Article 950 Du Code De Procédure Civile Vile Francais
Le Code de commerce regroupe les lois relatives au droit de commerce français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de commerce ci-dessous:
Article L950-1-1
Entrée en vigueur 2022-01-01
I. -Les articles L. 141-13 à L. 141-17, L. 141-19, L. 141-20, L. 143-7 et L. 143-11 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. L'article L. 144-7 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. II. 223-9, L. 223-33, L. 224-3, L. 225-11, L. 225-124 et L. 227-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée. III. -(Abrogé)
IV. Article 950 du code de procédure civile vile maroc. -(Abrogé). V. -L'article L. 651-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée. Nota:
Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022.
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12, 42 € Rupture de stock Cible magnétique capsules Rupture de stock 12, 42 € Le même principe qu'un jeu de fléchettes, mais ici ce sont des capsules que vous devez lancer sur la cible. Compatible avec toutes les capsules métalliques, vous pourrez vous servir de celles livrées avec le jeu (3 blanches et 3 noires). Pour une soirée entre amis, ce jeu de lancer de capsules va mettre une ambiance de feu! Basket-balle apéro Un jeu d'apéro sportif pour un apéro plein de fous rires! Qui a dit que l'alcool et le sport étaient contradictoires? Avec le jeu d'apéro basket balle apéro, vous pourrez combiner ces deux activités! Il inclut trois verres shooter, trois basket balles, un mini panier et un tapis de jeu. Jeu de l oie alcool et grossesse. C'est un jeu d'apéro qui se pratique à deux. Remplissez les verres... La cible apéro La cible apéro est un est jeu d'apéro qui garantit une soirée fun et festive entre amis! C'est un jeu d'adresse qui dessoiffe et qui fera monter la rigolade en flèche! Il est livré avec quatre verres shooter, deux fléchettes aimantées et une cible en métal.
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Contact et renseignements: Tél. 06 87 33 30 24 ou bien, site web, site facebook Le-Temps-dun-Jeu-Association-Pontacq.
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