You are here: Home / decisions / Cass., Ass. Plén., 17 juillet 2019, avis n°15012 et n°15013.. Demande d'avis
n° S 19-70. 011
Juridiction: le conseil de prud'hommes de Toulouse
MFM3
Avis du 17 juillet 2019
n° 15013 P+B+R+I
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
COUR DE CASSATION
Formation plénière pour avis
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et 1031-2 du code de procédure civile;
Vu la demande d'avis formulée le 4 avril 2019 par le conseil de prud'hommes de Toulouse, reçue le 7 mai 2019, dans une instance opposant M. O… à la société B. V. Avis n 15012 du 17 juillet 2019 montreal. H, et ainsi libellée:
« L'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017, instaurant un barème d'indemnisation du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse est-il compatible avec les dispositions de l'article 10 de la convention n° 158 de l'OIT et celles de l'article 24 de la Charte sociale européenne?
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Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, qui fixent un barème applicable à la détermination par le juge du montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail. Fait à Paris et mis à disposition au greffe de la Cour le 17 juillet 2019, après examen de la demande d'avis lors de la séance du 8 juillet 2019, où étaient présents, conformément à l'article R. Barème « Macron » - conformité du barème d’indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse aux normes européennes et internationales. 441-1, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire: Mme Flise, président doyen faisant fonction de premier président, Mmes Batut, Mouillard, MM. Chauvin, Soulard et Cathala, présidents, M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Leprieur, conseiller rapporteur, Mme Kamara, MM. Maunand, Rémery, Chauvet, Mmes Brouard-Gallet, Slove, Andrich, Reygner, Belaval, Coutou, M. Samuel, conseillers, Mme Courcol-Bouchard, premier avocat général, Mme Mégnien, greffier fonctionnel-expert.
Avis N 15012 Du 17 Juillet 2010 Portant
La Cour de cassation, en formation plénière, décide que le barème d'indemnisation introduit à l'article L. 1235-3 du Code du travail est compatible avec l'article 10 de la convention n°158 de l'OIT dans la mesure où le terme « adéquat » laisse une marge d'appréciation aux Etats parties. Elle se prononce pour la première fois sur l'applicabilité en droit interne de l'article 24 de la Charte sociale européenne et considère que les dispositions de cet article n'ont pas d'effet direct en raison de la marge d'appréciation, trop importante, laissée aux parties contractantes. Avis n 15012 du 17 juillet 2010 portant. Enfin, la Cour de cassation exclut l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse du champ d'application de l'article 6§1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, retenant que le barème d'indemnisation constitue une limitation matérielle à un droit consacré par la législation interne et non un obstacle procédural. Certains syndicats avaient exprimé leur volonté d'influer en faveur des décisions de non-conformité du barème d'indemnisation, quel que soit le sens de l'avis rendu par la Cour de cassation.
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La véritable adéquation des indemnités serait de retenir une somme de 35 000 € net. Cette somme apparaissant supérieure à ce que permet l'application du barème annexé à l'article L. 1235-3 du Code du travail dans la présente espèce, ce barème devra être écarté afin de permettre une réparation adéquate du préjudice de la salariée, conformément aux dispositions de l'article 10 de la convention n° 158 de OIT ». Avis n 15012 du 17 juillet 2019 date. (CPH Grenoble, jugement du 22/07/2019)
Plus récemment encore, de nombreux conseils de prud'hommes et cours d'appel ont rendu des décisions dans le même sens.
Avis N 15012 Du 17 Juillet 2011 C'est Par Ici
C'est ainsi que les conseils de prud'hommes de Grenoble et de Troyes, statuant tous deux en départage les 22 et 29 juillet 2019 et celui de Nevers le 26 juillet 2019 ont écarté le barème considérant notamment que l'avis de la Cour de cassation ne constituait pas une décision au fond et que l'article 10 de la Convention n°158 de l'OIT et article 24 de la Charte sociale européenne prévoyaient que l'indemnité pour licenciement abusif devait être « adéquate », ce qui selon eux n'était le cas dans les affaires débattues (RG n° 18/00267, n° 18/00169 et n°18/00050). La position des cours d'appel de Reims et de Paris
Dans un arrêt du 25 septembre 2019, la Cour d'appel de Reims, première juridiction du second degré à être saisie, a estimé le barème Macron conforme aux normes internationales (articles 10 de la Convention n° 158 de l'OIT et 24 de la Charte sociale européenne) ratifiées par la France respectivement en 1990 et 1999. La Cour de cassation donne son avis sur la conformité du Barème Macron aux textes internationaux !. « le plafonnement instauré par l'article L. 1235-3 du code du travail présente des garanties qui permettent d'en déduire qu'au regard de l'objectif poursuivi, l'atteinte nécessaire aux droits fondamentaux n'apparait pas, en elle-même, disproportionnée ».
»
Le terme "adéquat" doit être compris comme réservant aux Etats parties une marge d'appréciation. En droit français, si le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise. Lorsque la réintégration est refusée par l'une ou l'autre des parties, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur dans les limites de montants minimaux et maximaux. Le barème prévu par l'article L. Barème d'indemnités prud'homales : fin de la controverse ? - Transport Info. 1235-3 du code du travail est écarté en cas de nullité du licenciement, par application des dispositions de l'article L. 1235-3-1 du même code. Il s'en déduit que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, qui fixent un barème applicable à la détermination par le juge du montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'OIT. En conséquence,
LA COUR EST D'AVIS QUE:
Les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne révisée ne sont pas d'effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers.
Dimensions
Empattement:
3, 08 m Poids à vide:
1908 kg
Consommation
Réservoir:
65 L Consommation urbaine:
11. Vente de moteurs neufs et échange pour HYUNDAI H-1 | France Moteur. 3 L / 100 km Consommation mixte:
9. 1 L / 100 km
Consommation extra-urbaine:
7. 8 L / 100 km CO2:
NC
Moteur
Nombre de cylindres:
4 Nombre de soupapes par cylindre:
2 Cylindrée:
2476 cc
Puissance din:
100 ch au régime de 3800 tr/min
Couple moteur:
225 Nm au régime de 2000 tr/min
Puissance fiscale:
8 CV Position du moteur:
Avant Alimentation:
NC Suralimentation/type:
Turbo avec intercooler
Performances
Vitesse maximum:
142 km/h Accéleration 0/100km/h:
Transmission
Transmission:
Arrière Boite:
Mécanique Nb. vitesses:
Distribution:
simple arbre cames en tte Position du moteur:
Avant
Chassis
Direction assistée:
NC Carrosserie:
monocorps Diamètre braquage trottoirs:
Diamètre braquage murs:
NC Suspension avant:
NC Suspension arrière:
NC Freins:
Largeur pneu avant:
195 mm Largeur pneu arrière:
195 mm Rapport h/L pneu avant:
80 Rapport h/L pneu arrière:
80 Diamètre des jantes avant:
14 pouces Diamètre des jantes arrière:
14 pouces
Autres
Intervalle entretien:
NC Garantie mois:
36 mois Nationalité du constructeur:
Début commercialisation:
01/01/03 Fin commercialisation:
01/09/04
Moteur Hyundai 2.5 Td 2
5 s
Accélération 0 - 62 mph 21. 5 s
Accélération 0 - 60 mph (Calculé par) 20. 4 s
vitesse maximale
145 km/h
90. 1 mph
Rapport poids/puissance 23. 1 kg/CH, 43. 4 CH/tonne
Rapport poids/Couple 8. 9 kg/Nm, 112. 7 Nm/tonne
Moteur Puissance max. 80 CH @ 4000 rpm
Puissance par litre 32. 3 CH/l
Couple max. 208 Nm @ 1800 rpm
153. @ 1800 rpm
Position du moteur Avant, Longitudinal
Cylindrée
2477 cm 3
151. in. Nombre de cylindres 4
Position des cylindres ligne
Alésage
91. 1 mm
3. 59 in. Course
95 mm
3. 74 in. taux de compression 21
Nombre de soupapes par cylindre 2
Système de carburant Diesel - injection diesel standard (SDI)
Suralimentation Turbocompresseur
Distribution OHC
Volume et poids
poids
1845 kg
4067. 53 lbs. Poids maximum
2550 kg
5621. 79 lbs. Charge maximum
705 kg
1554. 26 lbs. Volume mini du coffre
364 l
12. 85 cu. ft. Volume maxi du coffre
3295 l
116. ft. Réservoir à carburant
65 l
17. Moteur hyundai 2.5 td auto. 17 US gal | 14. 3 UK gal
Dimensions
Longueur
4695 mm
184. 84 in. Largeur
1820 mm
71. 65 in. Hauteur
1885 mm
74.
Moteur Hyundai 2.5 Td Canada Trust
0 /0. 0
Soupapes:
2
Couple moteur:
225. 00
Transmission:
Boîte manuelle
Traction:
4 roues permanent
Consommation sur route: 8. 30 l/100km
Consommation en ville:
12. 30 l/100km
Consommation mixte:
9. 80 l/100km
Consommation GPL sur route: 0. 00 m3/100km
Consommation GPL en ville:
0. 00 m3/100km
Consommation GPL mixte:
Distance avec un plein: --
Vitesse maximale:
Accélération (0 à 100km/h): 22. 00 s
Kilomètre départ arrêté: 0. 00 s
Reprise 80-120km/h: 0. 00 s
Emission de Dioxyde de carbone(CO2):
257 g/km
Emission de particules d'hydrocarbures (HC):
0 g/km
Emission de particules:
Norme anti-pollution:
pas d'information
Consommation Mixte
9. 80 L
/100Km
Emission de CO 2 (NEDC)
257 g
/Km
"ATTENTION" - Equipements non communiqués
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de ce diesel doté de 4 portes et de 7 places. D'une puissance fiscale de 8 CV
elle peut aller jusqu'à une vitesse max de 138 km/H.
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Cette HYUNDAI est dotée d'une
motorisation d'une puissance réelle
de 100 Ch avec une boîte de
vitesse manuelle. Sa consommation mixte est estimée à 9. 8l/100km
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Attention le véhicule sort de l'entretien et a fait 60 km depuis le problème. Bien évidemment le garage hyundai n'a rien constaté. pourtant on m'a compté 2h30 de main d'œuvre pour un petit entretien. Du vol tout simplement! Pour terminer le tout en rentrant du garage à mon domicile, j'entend un bruit suspect à l'arrière droit, je regarde sous le véhicule et je constate une lame de ressort cassée (la n3). je pose bcps de questions sur le personnel mécanicien, plutôt bricoleur que la plupart des garages emploient. Concernant la lame de ressort, pour moi c'est la deuxième, bien sûr une fois à gauche et puis à droite. Moteur hyundai 2.5 td 2. Apparemment un defaut chez les hyundai H1. vous pensez que la marque admet. Non non, on fait dans les garages comme si c'était la première fois, alors que dans le petit atelier à Charleroi ou j'ai pus faire remplacer cette lame de ressort numéro 3. on me dit qu'il n'arrête pas d'en remplacer sur ce véhicule H1 et tjs la même. Enfin, je constate que le service après vente chez hyundai est très mauvais, comme leur véhicule H1.
000 km, et qu'elles ne se déclenche qu'à -5° en gros quatre mois d'hiver, une fois par jour, après le moteur est chaud pour la journée. Je me pose des questions? Car j'ai quand même conscience de rouler dans du bas de gamme, du mal à entendre la radio ( enceintes de merde) insonorisation qui fait que je n'entend rien au téléphone, pas d'espace rangement, flottement de l'avant, sensible au vent, mauvaise ventillation pour désembuer, essuies glaces qui laisse la partie gauche toujours plaine d'eau, difficile de régler le chauffage ou la clim, porte de côté où une palette europe ne passe pas, sa forme ronde fait perdre du volume. Bien sur il y a le nouveau, mais 170 ch et une boite cinq, je crains pour la conso. Fiche technique HYUNDAI SATELLITE 2.5 crdi 170 pack confort 7pl 2011 - La Centrale ®. Moralité, que tu aies du hyundai ou du Mercèdes tu seras toujours réparé par des cons, alors achète le véhicule qui rentre le moins souvent au garage. Bonjour,
Je suis propriétaire d'un H1 hyundai 2. 5 D de 170cv de 2008, et j'ai également cassé mon moteur à 179036km. Pour l'instant le véhicule est au garage pour déterminer si c'est le turbo ou la chaîne de distribution.