POLKA / Pièces détachées pour DEVILLE POLKA /. GENET / Pièces détachées pour DEVILLE GENET /. KARAT / C07753. 06 Pièces détachées pour DEVILLE KARAT / C07753. ARAMIS / Pièces détachées pour DEVILLE ARAMIS /. CAPITAINE / C07764. 06-DA Pièces détachées pour DEVILLE CAPITAINE / C07764. AUBEPINE / C07768. 06 Pièces détachées pour DEVILLE AUBEPINE / C07768. BRUYERE / à Pièces détachées pour DEVILLE BRUYERE / à. FOUGERE / C07777. 06 Pièces détachées pour DEVILLE FOUGERE / C07777. LAURIER / Pièces détachées pour DEVILLE LAURIER /. EMILIA / C07780. 08-DE02 Pièces détachées pour DEVILLE EMILIA / C07780. 08-DE02. EMILIA / Pièces détachées pour DEVILLE EMILIA /. INDIA / Pièces détachées pour DEVILLE INDIA /. BETYLE / Pièces détachées pour DEVILLE BETYLE /. ASTEN / Pièces détachées pour DEVILLE ASTEN /. VINTAGE / Pièces détachées pour DEVILLE VINTAGE /. ECO / Pièces détachées pour DEVILLE ECO /. Pièces Détachées pour Poêle DEVILLE - 7780. Sogedis. ARCHE / Pièces détachées pour DEVILLE ARCHE /. JUMBO / Pièces détachées pour DEVILLE JUMBO /. EXPRESS / Pièces détachées pour DEVILLE EXPRESS /.
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Pièces Détachées Poele À Bois Deville 7780 De La
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Pièces détachées
INVICTA
LA FOYÈRE
DEVILLE
Attention, certaines pièces ont subi des modifications techniques. Merci donc de vous munir de la vue éclatée fournie lors de l'achat de votre appareil afin d'identifier correctement vos pièces détachées. BOUTIQUE OFFICIELLE DEVILLE
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ADELIE - ADELIE - ADELIE - C07712. 06 ADELIE - ADELIE - C07717. 06 ADELIE - ADELIE - AMBRE - AMBRE - POELE AMBRE - ARCHE - ASTEN - AUBEPINE - C07768. 06 AUREA - C07726. 09-DD AUREA - BETYLE - BIMBO - CAPITAINE - C07764. Pièces détachées poele à bois deville 7780 de. 06-DA CLEO - CLEO - POELE CRISTAL - C07790. 09 ECO - EMERAUDE - EMILIA - C07780. 08-DE02 EMILIA - UFFLERIE 2 VITESSES - C07814 UFFLERIE 2 VITESSES - C07816 EXPRESS - FOUGERE - C07777. 06 GRAND SAPHIR - C077AH-06 INDIA - JADE - C07796. 06-PF JADE - JASPE - JUMBO - KARAT - C07753. 06 LAURIER - LUX - C07746. 06-DA MERCURE 50 ETANCHE - C077AJ.
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Liste des actes transmissibles au contrôle de légalité
Mise à jour le 18/11/2020
Actes transmissibles au contrôle de légalité
La transmission des actes en préfecture ou sous-préfecture ne concerne que les actes soumis à cette obligation conformément aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Les actes non transmissibles sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication, affichage ou notification aux intéressés. Circulaire relative à la simplification de l’exercice du contrôle de légalité. Ils n'ont pas à être transmis au représentant de l'Etat, sauf demande expresse. > Liste des actes transmissibles - format: PDF
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Liste Des Actes Soumis Au Contrôle De Légalité 2010 Relatif
En application de l'exigence EXPL-5 du cahier des charges des dispositifs de télétransmission, le formulaire de déclaration de changement doit être dûment rempli et envoyé au minimum dans les deux mois précédant une évolution technique majeure, juridique ou d'hébergement. Même en l'absence de changement, il doit être envoyé au plus tard le 31 décembre de chaque année.
Liste Des Actes Soumis Au Contrôle De Légalité 2019 1
Les contacts Par messagerie:
pref-sp
m
Par téléphone:
Préfecture du Doubs / Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
03. 81. 25. 13. 12
03. 04
Sous-Préfecture de Montbéliard
03. 70. 07. 61. 00
Sous-Préfecture de Pontarlier
03. 39. 45
Fiche téléchargeable:
> Fiche thématique - Actes non soumis à l'obligation de transmission au contrôle de légalité - format: PDF
- 0, 12 Mb
De la tutelle au contrôle de légalité
Depuis les lois des 2 mars et 16 juillet 1982, les actes des collectivités territoriales font l'objet d'un contrôle de légalité, ce qui en indique les limites. Ce contrôle a posteriori porte uniquement sur la légalité des actes. C'est le juge administratif, saisi par le préfet, qui peut sanctionner le non-respect de la légalité. Les actes budgétaires sont soumis à un contrôle spécifique, le contrôle budgétaire, également exercé a posteriori. Dans certaines conditions, un contrôle s'exerce sur les organes délibérants des collectivités qui peuvent être dissous par décret. Liste des actes soumis au contrôle de légalité 2019 3. Avant les lois de décentralisation, le contrôle sur les collectivités territoriales a porté le nom de tutelle, inspiré du vocabulaire applicable aux incapables, ce qui illustrait la place seconde des collectivités territoriales en France. Aujourd'hui, la tutelle continue de s'exercer sur les établissements publics de l'État, comme les universités, les hôpitaux ou certaines entreprises publiques.