Pour cela, direction la mairie. Pour le permis de conduire (et la carte grise de la voiture, si vous en possédez une), c'est à la préfecture de Police qu'il faut vous rendre pour effectuer les changements. Comment faire pour changer de nom sur sa carte Vitale? Il suffit d'envoyer une attestation sur l'honneur indiquant votre situation et précisant votre souhait de changer votre nom, accompagné des pièces justificatives suivantes:
la photocopie de votre livret de famille mis à jour, ou. la copie de l'extrait de l'acte de mariage, ou. jugement du divorce. Est-ce obligatoire de porter le nom de son mari? Liberté de choix
La possibilité d'utiliser un nom d'usage est facultative et n'est pas automatique. Si vous êtes marié(e), vous pouvez utiliser le nom de votre époux(se) ou uniquement votre propre nom de famille. Il s'agit d'un choix personnel qui ne peut pas vous être imposé. Pourquoi garder son nom d'épouse? L'intérêt particulier pour les enfants du couple. L'épouse désireuse de conserver le nom d'usage de son époux peut avancer l'argument de l'intérêt des enfants si un ou plusieurs enfants sont issus du couple.
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Si vous n'obtenez pas une nouvelle carte, vous ne pourrez plus pratiquer votre profession. Il faut obtenir le renouvellement de sa carte professionnelle au minimum tous les 5 ans. C'est la durée de validité de votre carte professionnelle. Au-delà, celle-ci est expirée. Le renouvellement de votre carte professionnelle taxi en cas de perte
Il est impératif de faire une demande pour obtenir une carte en cas de perte ou vol. Si vous pratiquez votre métier de chauffeur VTC / TAXI sans carte professionnelle, vous êtes en infraction. Pour obtenir une nouvelle carte, il faut faire une déclaration de vol. Cette dernière est effectuée auprès de la gendarmerie ou du commissariat de police de votre commune. En cas de perte, il faut rédiger une attestation sur l'honneur de perte de carte et glisser le justificatif dans votre dossier de demande. Quelles démarches à suivre pour renouveler sa carte VTC / TAXI? La procédure à suivre pour la demande de renouvellement de la carte professionnelle VTC ou TAXI est simple.
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Il est possible d'utiliser le nom de son mari ou de sa femme quel que soit son sexe. On parle de nom d'usage. L'utilisation d'un nom d'usage est facultative et n'est pas automatique. Par contre, dès lors que l'époux ou l'épouse indique vouloir utiliser ce nom d'usage, les administrations doivent l'utiliser. Pourquoi ne pas prendre le nom de son mari? Aucune obligation à changer de nom après le mariage
En France, il n'y a aucune obligation légale qui force les femmes à adopter le nom de leur mari. Le Code civil est très clair: chacun conserve son nom de famille et peut prendre un nom d'usage si elle ou il le souhaite (article 225-1). Comment changer le nom sur la carte Vitale? Il suffit d'envoyer une attestation sur l'honneur indiquant votre situation et précisant votre souhait de changer votre nom, accompagné des pièces justificatives suivantes: la photocopie de votre livret de famille mis à jour, ou. la copie de l'extrait de l'acte de mariage, ou. jugement du divorce. Comment déclarer un changement de situation à la sécurité sociale?
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Concrètement, c'est l'officier du Ministère Public qui donnera ou non suite à l'affaire. Il pourra ainsi:
Classer le dossier sans suite, Prévoir une audience devant la juridiction de proximité compétente (le tribunal d'instance par exemple). Dans les deux cas, si l'usurpation d'identité est avérée, la victime n'aura évidemment pas à s'acquitter de l'amende et ne perdra pas de points sur son permis de conduire. Elle ne sera pas non plus inquiétée sur le plan pénal. Avant 2011, l'usurpation d'identité n'était pas un délit en tant que tel. Il fallait que l'infraction (ou les infractions) puisse entraîner des sanctions pénales. Ce principe reste codifié à l'article L434-23 Code pénal: « le fait de prendre le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende ». Depuis 2011 et la loi LOPSSI (la Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure), l'usurpation d'identité est un délit en soit.
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Pour officialiser le changement de nom, c'est à vous de faire changer votre patronyme sur vos papiers officiels: carte d'identité, passeport, permis de conduire, carte grise, carte d'électeur. Pour cela, vous devrez présenter un acte de mariage et/ou votre livret de famille. Les changements de nom sur la carte d'identité et le passeport se font en mairie au service État civil. Vous devrez fournir soit un acte de naissance (extrait ou copie intégrale) de moins de trois mois mentionnant le mariage, soit une copie intégrale de l'acte de mariage de moins de trois mois. Comment changer le nom de famille après un mariage? Après un mariage, vous pouvez choisir de changer le nom de famille sur votre carte d'identité. Le nom de famille sur votre carte d'identité est celui qui figure sur l'acte de naissance. Comment prendre le nom de son mari après le mariage? Pour une personne mariée, il faut donner un acte de naissance (soit un extrait, soit une copie intégrale) de moins de 3 mois mentionnant le mariage ou une copie intégrale de votre acte de mariage qui date de moins de 3 mois.
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Si jamais vous désirez aller encore plus loin dans la customisation du Samsung Galaxy S3 mini, n'hésitez pas à parcourir notre tuto pour installer un thème sur le Samsung Galaxy S3 mini. La technique pour mettre une photo en fond d'écran sur le Samsung Galaxy S3 mini Si vous cherchez à customiser votre Samsung Galaxy S3 mini en y mettant une photo de vos séjours, de vos amis ou de votre famille, vous allez découvrir que c'est franchement facile. Effectivement, après être resté appuyé plusieurs secondes sur l'écran d'accueil, vous allez devoir cliquer sur Fond d'écran. Cliquez ensuite sur Gallery et vous devez retrouver l'intégralité des photos. Sélectionnez ensuite la photo que vous avez envie de placer en fond d'écran du Samsung Galaxy S3 mini. Lorsque c'est fait, vous avez la possibilité de rogner et redimensionner la photo pour qu'elle corresponde suffisamment à la dimension de l'écran du Samsung Galaxy S3 mini. Lorsque c'est ok, il vous faut simplement confirmer et c'est fini! Tuto pour mettre un gif en fond d'écran du Samsung Galaxy S3 mini Dans l'hypothèse où vous désirez un peu plus d'animations, vous seraient sans doute heureux de savoir qu'il est possible de mettre un GIF en fond d'écran du Samsung Galaxy S3 mini.
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accéder aux paramètres
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Appuyez sur la touche Options. Sélectionnez Paramètres. presser l'onglet Mon appareil
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Appuyez sur la rubrique correspondant au fond d'écran souhaité. Vous pouvez sélectionner un visuel à partir de:
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Lorsque vous avez défini le type de fond d'écran, exercez une pression sur l'image du fond d'écran souhaité. enregistrer le fond d'écran
Le mobile affiche le fond d'écran sélectionné. Appuyez sur Déf. fond écran pour l'appliquer à l'écran d'accueil de votre mobile. fond d'écran modifié
Le fond de l'écran d'accueil est modifié.
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