Par Laetitia Levasseur, Juriste et Laurent GOUTORBE, Avocat
L'usage d'une marque, même minime, peut être qualifié de sérieux, s'il est justifié dans le secteur économique concerné, ainsi que le rappelle la chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt du 5 juillet 2017 (n°13-11513, Société Aguentis c- Société Sanofi). 1/ Contexte
La société SANOFI a déposé le signe AVENTIS à titre de marque française et de marque de l'Union Européenne pour désigner différents produits relevant des classes 1, 5, 10 et 31, dont notamment des « produits pharmaceutiques, vétérinaires et hygiéniques ». Estimant que la société SANOFI ne faisait qu'une utilisation sporadique de cette marque, insuffisante selon elle, pour caractériser un usage sérieux de celle-ci, la société AGUENTIS a demandé judiciairement la déchéance des droits de la société SANOFI sur ses marques « AVENTIS » pour défaut d'usage sérieux sur le fondement de l'article L. Article l 714 5 du code de la propriété intellectuelle video. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle. 2/ La déchéance de la marque pour défaut d'usage sérieux: un outil de régulation du marché
Prévue à l'article L.
Article L 714 5 Du Code De La Propriété Intellectuelle Que
Entrée en vigueur le 15 décembre 2019 Encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans. Le point de départ de cette période est fixé au plus tôt à la date de l'enregistrement de la marque suivant les modalités précisées par un décret en Conseil d'Etat. Est assimilé à un usage au sens du premier alinéa: 1° L'usage fait avec le consentement du titulaire de la marque; 2° L'usage fait par une personne habilitée à utiliser la marque collective ou la marque de garantie; 3° L'usage de la marque, par le titulaire ou avec son consentement, sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif, que la marque soit ou non enregistrée au nom du titulaire sous la forme utilisée; 4° L'apposition de la marque sur des produits ou leur conditionnement, par le titulaire ou avec son consentement, exclusivement en vue de l'exportation.
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La preuve de l'usage doit ainsi porter sur la période, le lieu, l'importance et la nature de l'usage qui a été fait de la marque en relation avec les produits et services pertinents.
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Nécessité de preuves de l'usage sérieux
Des preuves de l'usage sérieux pourront ainsi être demandées dans le cadre d'une action en déchéance pour non usage ou encore dans le cadre d'une opposition ou d'une action en contrefaçon, que ce soit en attaque ou en défense. Il est donc important de veiller à ce que tous les signes d'une entreprise soient bien utilisés à titre de marque, c'est-à-dire comme indication de l'origine commerciale pour l'ensemble des produits et services de son libellé, à tout le moins pour les produits et services qui correspondent au cœur de métier de l'entreprise. Les preuves d'usage d'une marque en France et au niveau communautaire. Aussi et afin d'éviter de perdre son droit sur son signe, le titulaire aura tout intérêt à constituer des archives pour chacune de ses marques. La preuve de l'usage revient au titulaire de la marque (ou un tiers autorisé tel qu'un licencié). Cette preuve peut se faire par tout moyen. Des solutions d'horodatage de données sont connues et peuvent être envisagées.
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Com., 16 février 2016, Pourvoi n°14-15144 Au cas d'espèce, le litige opposait la société titulaire de la marque semi-figurative déposée en 1999 et enregistrée pour désigner notamment le pain et les services de boulangerie. Article L714-5 du Code de la propriété intellectuelle | Doctrine. Cette société prétendait faire usage de cette marque pour désigner un pain de qualité supérieure commercialisé dans…
Action en déchéance des droits sur la marque: pas si simple…
A propos de Cass. Com. 3 mars 2015, Pourvoi n°13-22900 Par Laurent GOUTORBE, Avocat L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation le 3 mars 2015 offre une illustration intéressante d'action en déchéance des droits d'un titulaire d'une marque pour défaut d'usage sérieux. Dans cette affaire, la société L'Oréal, qui exploite un…
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Il convient de prendre en considération, dans l'appréciation du caractère sérieux de l'usage de la marque, l'ensemble des faits et des circonstances propres à établir la réalité de son exploitation commerciale, en particulier les usages considérés comme justifiés dans le secteur économique concerné pour maintenir ou créer des parts de marché au profit des produits ou des services protégés par la marque, la nature de ces produits ou de ces services, les caractéristiques du marché, l'étendue et la fréquence de l'usage de la marque (CJUE, 11 mars 2003, Ansul, C 40/01). Pour examiner le caractère sérieux de l'usage de la marque contestée, il convient de procéder à une appréciation globale en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce. En effet, l'usage sérieux d'une marque ne peut être démontré par des probabilités ou des présomptions, mais doit reposer sur des éléments concrets et objectifs qui prouvent un usage effectif et suffisant de la marque sur le marché concerné.
Les articles L. 714-4, L. 714-5, L. 716-3 et suivants et R. Article L716-5 du Code de la propriété intellectuelle | Doctrine. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle exposent le sort d'une marque non exploitée. Toute marque française non exploitée sérieusement peut faire l'objet d'une demande en déchéance devant l'INPI, à la demande de quiconque verse une taxe de 600 euros à cet effet. Plusieurs décisions en déchéance de l'INPI permettent aujourd'hui de faire un premier point sur sa pratique. Depuis le 1er avril 2020, une telle demande, qui n'est pas connexe à une action relevant de la compétence d'un Tribunal judiciaire spécialisé ou qui n'intervient pas dans le cadre d'un litige existant, relève exclusivement de la compétence de l'Institut national de la propriété industrielle: un Juge maladroitement saisi au lieu de l'INPI déclarerait une telle demande irrecevable. Et puisque l'INPI se judiciarise progressivement, comme devant la majorité des juridictions, une partie des frais exposés par la partie gagnante est mis à la charge de la partie perdante.
Scènes de la vie conjugale
Acte 3: la vallée des larmes
Drame 27 sept. 2021
53 min
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Disponible sur myCANAL, Molotov TV, OCS, Prime Video, iTunes
S1 E3: Un an plus tard, Jonathan et Mira renouent. Après avoir débattu d'une proposition clivante, ils examinent tout ce qu'ils ont appris depuis leur séparation, ravivant d'anciens liens au risque d'exacerber des blessures latentes. -12
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Le petit sentier est très facile et il suffit de le suivre sur quelques centaines de mètres avant de "deviner" le canyon en contrebas. On peut alors s'approcher tout près et découvrir une belle vue plongeante sur le canyon et ses cascades. Le cratère de Bláhylur ou Hnausapollur
Le temps se gâte un peu plus, mais nous décidons quand même de nous rapprocher de Landmannalaugar et passons faire une halte près du cratère de Bláhylur, autour duquel nous nous baladons un peu. Le panneau pour s'y rendre indique d'ailleurs Hnausapollur et non pas Bláhylur... Vallée des larmes avant après du. Les couleurs du cratère sont assez spectaculaires et les contrastes des flancs rouges et de l'eau sont du plus bel effet. Nous restons ici quelques minutes avant de revenir à notre logement et profiter de ce fameux hotpot, malgré la pluie qui commence à faire son apparition.
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Hélène Rey, elle, n'a toujours pas rouvert ses deux supérettes à Breil-sur-Roya, tant l'offre de l'assurance était "ridicule". Comme l'ouragan Irma L'estimation globale des dégâts fait débat. 750 millions d'euros pour les équipements publics non assurés sur l'ensemble des trois vallées, selon le préfet Pelletier. Au moins 800 millions pour la Vésubie et la Tinée seulement, rétorque Christian Estrosi, président de la Métropole, à laquelle appartiennent ces deux vallées: "Nous ne sommes pas d'accord avec les évaluations des services de l'Etat", assène à l'AFP le maire de Nice. Vallée des larmes avant après tu. A cela s'ajoutent les 217 millions d'euros de dégâts assurés concernant les particuliers (habitations, voitures... ) et les professionnels. Au total, selon la Préfecture, 85 km de routes ont été impactés, 20 ponts détruits ou rendus inutilisables. Quant aux habitations, sur 2. 500 maisons expertisées, 420 ne pourront pas être réhabitées. "Nous avons comparé la catastrophe à l'ouragan Irma", qui avait balayé les îles françaises de Saint-Barthélémy et Saint-Martin en 2017, confie Pascal Dassonville, directeur régional d'Enedis, qui continue à reconstruire 50 kms de son réseau électrique.
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"Le mariage diabolique de la tempête Alex avec un phénomène méditerranéen": c'est ainsi que Xavier Pelletier, préfet délégué chargé de la reconstruction des vallées, contraint de remonter à la guerre de 39-45 pour constater de tels ravages matériels, décrit cet apocalypse. La suite après cette publicité
Routes, eau, électricité et télécommunications coupées, maisons détruites ou menaçant de s'effondrer: les quelque 13. Vallée des larmes avant après le bac. 000 habitants des trois vallées se retrouvent totalement démunis, certains ont tout perdu. "Pendant 48 heures on a été coupés du monde, puis on a été enfermés pendant des mois", témoigne Jean-Pierre Vassalo, le maire de Tende, auprès de l'AFP. "Enfermés pendant des mois" "Il a fallu aider des habitants qui n'avaient plus que les vêtements qu'ils portaient sur eux. Ils n'avaient plus de maison, plus de voiture, plus aucun papier", explique Jean Stellittano, responsable local du Secours Populaire. La priorité est alors de reloger ceux qui n'ont plus de toit, soit quelque 800 personnes.
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Le canyon se trouve à seulement 24 km du parking de Landmannalaugar, près du grand lac de Krókslón. A partir de la station de Hrauneyar, après 15 minutes de route goudronnée, on passe devant la centrale et il faut traverser un pont en métal à partir duquel la route se transforme en terre et en gravier. (voir plan ci-dessous)
Tout près de la centrale se trouve un panneau indiquant la direction Sigöldufoss, il s'agit d'une charmante petite cascade, mais ce n'est pas ici qu'il faut bifurquer. A partir de la centrale hydro électrique, il faut poursuivre sur environ 3 km, la route monte alors sur une petite colline avant de redescendre. Ici, se trouve un parking sur la droite pouvant accueillir une dizaine de véhicules, c'est là qu'il faut se garer (GPS: 64. 154925, -19. 138568). Pep Guardiola (Manchester City) : « On se souviendra de nous » - L'Équipe. Ce parking se trouve près d'une intersection avec une petite route en gravier en face du parking marqué d'un panneau d'interdiction aux véhicules. C'est donc cette petite route qu'il faudra emprunter, à pied! Une petite et très facile marche de 15 minutes environ mène, au bout d'un kilomètre, au point de vue de Sigöldugljúfur.
Dernier chiffre frappant, mais à prendre avec des pincettes (notamment au regard de la surmortalité des hommes politiques américains au XXe siècle): diriger un pays ampute de 2, 7 années la durée de vie.