Lorsque votre contrat indique le mercredi 3, il doit se poursuivre jusqu'au mercredi 3 au soir. La souplesse positive correspond au lundi 8 et au mardi 9. Le contrat peut donc être reporté jusqu'au mardi 9 au soir. La souplesse peut intervenir au terme du contrat initial ou à l'issue du renouvellement. Dans ce dernier cas, elle se calcule sur la durée totale de la mission. A noter qu' un contrat de travail temporaire dont le terme a été aménagé ne peut être renouvelé (Circulaire du 30 octobre 1990). Exemple 1: Contrat initial avec 15 jours travaillés (du 1er au 15 du mois)
Le calcul de la souplesse est le suivant: 15 / 5 = 3 jours de souplesse
Le contrat peut donc se terminer à n'importe quel moment entre le 12 au soir et le 18 au soir. Décret n° 92-332 du 31 mars 1992 relatif aux dispositions concernant la sécurité et la santé que doivent observer les maîtres d’ouvrage - ETI Construction. La souplesse étant utilisée à l'issue du contrat initial, celui-ci ne peut donc pas être renouvelé
Exemple 2: Contrat initial avec 20 jours travaillés et renouveler pour 60 jours travaillés supplémentaires. La souplesse peut être utilisée à la fin du renouvellement en tenant compte de la durée totale du contrat (initial + renouvellement):
20 jours travaillés (initial) + 60 jours travaillés (renouvellement) = 80 jours travaillés.
Circulaire Drt No 92 14 Du 29 Août 1999.Co
En revanche, si le contrat est conclu sans terme précis, la durée du contrat à prendre en compte est celle relative à la période de travail déjà effectuée. La durée du préavis ainsi calculée ne peut excéder 2 semaines au total. Le préavis d'un salarié intérimaire ne peut être inférieur à 1 jour ouvré. La durée exprimée en jours doit s'entendre comme étant déterminée en jours ouvrés, c'est-à-dire en jours travaillés, le préavis ne présentant d'utilité que si un travail est effectué. L'IFM n'est pas due, dans la mesure où la rupture du contrat a lieu à l'initiative du salarié. Le fait pour un salarié intérimaire de refuser l'application de la souplesse prévue au contrat ou de rompre son contrat pendant la souplesse est considéré comme une rupture anticipée du contrat à son initiative. Dans ce cas, l'IFM n'est pas due (Circ. L’ICCP d’un intérimaire ne saurait prendre en compte des primes versées durant des périodes d’activité et de congés. LégiSocial. 29 août 1992, Q/R n° 52). En revanche, le fait pour un salarié intérimaire de refuser le renouvellement de son contrat n'est pas assimilé à une rupture du contrat à son initiative entrainant la suppression de son IFM, sauf si son contrat prévoyait dès l'origine les modalités de renouvellement (notamment la durée) (Circ.
Circulaire Drt No 92 14 Du 29 Août 1992 D
J'ai oublié de préciser que c'était chaque mois des promesses verbales et non écrites je n'ai donc aucune preuve de ce que je vous expliques actuellement. En travaillant un dimanche j'ai appris que en fin de compte ils avaient donné le poste qu'ils m'avaient promis depuis 4 mois à une autre hôtesse de caisse. Je voudrais donc savoir s'ils ont le droit de renouveller autant de fois des avenants ou si le nombre en est limité comme pour le renouvellement des CDD? et savoir ce qu'ils ont le droit ou pas de me proposer pour la suite de ma présence dans cette entrerpise après le 7 Juin (fin de mon avenant)? Je vous remercie d'avance pour vos renseignements. Circulaire drt no 92 14 du 29 août 1992 video. Cordiallement Mlle LEDENT
12 réponses
De ce que je comprends de votre situation, vous êtes officiellement en CDI 17h 1 Dimanche sur 2 et votre employeur compléte ou modifie votre horaire/durée du travail pour une durée déterminée en fonction de son activité (par ex: Noêl). Tout cela me semble parfaitement légal dans la mesure où à chaque fois il vous demande de signer la modification/extension de votre contrat de travail.
En l'absence de réponse du salarié ou si celui-ci persiste à ne pas reprendre son travail, l'ETT peut soit lui notifier une sanction (avertissement), soit engager à son encontre la procédure disciplinaire pour rompre son contrat pour faute grave (Cass. 3 décembre 2014, 13-24704). 1. La force majeure
La force majeure est définie comme un événement imprévisible, insurmontable et étranger à la personne qui l'invoque. En cas de force majeure justifiant la rupture anticipée du CTT, l'IFM n'est pas due (art. 1251-33 CT). Ne constituent pas un cas de force majeure, la maladie du salarié intérimaire, l'ouverture d'une procédure collective dans l'entreprise ou plus généralement, les difficultés économiques rencontrées par l'EU (cf. circ. 29 août 1992, Q/R n° 26 et 27). De même, la rupture du contrat de mise à disposition ne constitue pas un cas de force majeure (art. Circulaire drt no 92 14 du 29 août 1992 d. 1251-27 CT). Par conséquent, la décision de l'EU de rompre le contrat de mise à disposition avant le terme n'entraîne pas la rupture de plein droit du contrat de mission (Cass.
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