En effet, la loi de fiances 2015 a instauré la possibilité d' imputer l'excédent d'IS sur les acomptes provisionnels dus au titre des exercices suivants et éventuellement, sur l'impôt dû au titre desdits exercices. Cette disposition s'applique à l'excédent d'impôt versé par la société au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015. La société n'a pas de choix dans le traitement et l'imputation de l'éxcédent de l'IS: En cours d'exploitation, la société n'a pas le droit de demander la restitution du reliquat de l'excédent d'impôt versé; En fin d'exploitation, la société peut demander la restitution de l'excédent d'impôt versé dans le cadre de la régularisation de sa situation fiscale. Comptabilisation de l is maroc sur. POSTEZ VOS QUESTIONS Besoin d'aide à propos du traitement et de l'imputation de l'excédent IS? Postez votre question sur notre réseau social - Groupe Logiciel de comptabilité! Nos collaborateurs répondront à vos questions. Cliquez sur le lien suivant pour accéder au groupe de discussions: Logiciel de comptabilité
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Comptabilit marocaine: Imputation de l'excdent IS
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Comptabilisation De L Is Maroc Le
00 MAD
Tranche de bénéfice fiscal en MAD
valeur de base
Montant IS
30 000. 00
400 000. 50%
70 000. 00
Total IS à payer
100 000. 00
Cas d'une société ayant réalisé un bénéfice net fiscal de 2 500 000. 00 MAD
700 000. 00
122 500. 00
1 500 000. 00
465 000. 00
617 500. 00
1 ère étape: l'examen des charges et des produits
L'examen des charges et des produits de cette société fait constater les éléments suivants:
– Une amende comptabilisée par la société d'un montant de 10 000 dhs. Cette somme est à réintégrer puisque c'est une charge non déductible. – Des dividendes reçus de la participation dans une autre société dont elle est actionnaire d'un montant total de 140 000 dhs. Cette somme est à déduire du résultat comptable étant totalement exonérée de l'IS. 2 ème étape: la détermination du résultat fiscal:
Pour déterminer la base imposable on doit procéder à l'ajustement du résultat comptable en réintégrant les charges non déductibles et en déduisant les produits non imposables. Comptabilisation de l is maroc montreal. Ces opérations s'effectuent à l'aide d'un tableau dit « le tableau de passage du résultat comptable au résultat fiscal » qui permet notamment le passage du résultat comptable au résultat fiscal. Ce tableau est un élément important dans la liasse fiscale déposée par les contribuables soumis à l'IS.
XX. X%
Auvergne-Rhne-Alpes
Secteur d'activité: tous secteurs confondus
72. 3%
27. 7%
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