Quand on doit remplacer le radiateur dans un appartement en copropriété qui bénéficie d'un chauffage collectif, une question se pose: qui, du propriétaire, de la copropriété ou du locataire doit régler la facture? Pour répondre à cette question, il faut avant tout déterminer la nature de l'équipement suivant le règlement de copropriété. Le radiateur est-il un bien privatif ou commun? Les radiateurs sont avant tout des biens à usages exclusif et privatif d'un copropriétaire. Mais puisqu'ils font partie d'une installation collective, il est primordial de déterminer s'ils sont communs ou privatifs. En cas de remplacement, il faut se reporter au règlement de copropriété afin de savoir qui doit régler la facture, comme le prévoit l'article n° 8 de la loi du 10 juillet 1965 qui régisse les copropriétés. Les conditions d'utilisations des radiateurs sont bien définies dans ce document. A lire aussi:
Dans le cas où le radiateur est considéré comme étant un accessoire commun, c'est à la copropriété de prendre le remplacement de celui-ci en charge.
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Cela signifie que le propriétaire a donc l'obligation de procéder au remplacement du chauffage de la location si l'ensemble du radiateur est à changer ou si la panne est due à une usure normale de l'équipement. Cela concerne les radiateurs à eau comme les radiateurs électriques. Dans le cadre de travaux permettant l'amélioration de la performance énergétique du logement qui peuvent passer par le remplacement de radiateurs vétustes, c'est également au propriétaire bailleur de gérer le remplacement du chauffage de la location. Dans ce cas, dans la mesure où vous permettrez à votre locataire de réaliser des économies d'énergie, vous pouvez lui demander une participation financière aux travaux, à certaines conditions. Au-delà de changer le chauffage de la location, le propriétaire bailleur doit également financer le remplacement de la chaudière, du chauffe-eau électrique ou à gaz ainsi que du ballon d'eau chaude. Il est autorisé à remplacer ces équipements à l'identique, sans forcément chercher à améliorer leurs performances.
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C'est au propriétaire d'assurer leur réparation ou remplacement, dès lors que le locataire jouit paisiblement du logement et qu'il en fait une utilisation normale: Son comportement n'a pas causé de dégradations; Il a convenablement entretenu le logement; L'état des équipements ou matériaux a été altéré par le temps. Au contraire, si le locataire par son comportement ou sa nonchalance en vient à causer des dégradations, il en assume la responsabilité et les réparations seront à sa charge. Il reste dans tous les cas responsable des réparations locatives. S'il s'agit de vétusté, les réparations sont à la charge du propriétaire. S'il s'agit de dégradations causées par l'absence de soin du locataire, les réparations sont à sa charge. Fonctionnement de la grille de vétusté La grille de vétusté permet de déterminer pour chaque équipement les éléments suivants: La durée de vie; La période de franchise; L'abattement annuel qui s'applique; La valeur résiduelle. C'est au propriétaire et au locataire de fixer arbitrairement ces informations.
Liste des réparations à la charge du propriétaire
On ne saurait détailler l'ensemble des réparations qui peuvent être mises à la charge d'un propriétaire. Toutefois, il est possible de dresser une liste comportant les plus courantes, en fonction du type de bail signé. Voici en quelques lignes, s'agissant des baux les plus usuels, les réparations classiquement à la charge du propriétaire. Réparations à la charge du propriétaire selon le régime de la loi du 6 juillet 1989
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est celle qui régit les baux d'habitation portant sur des logements vides ou meublés consentis à titre de résidence principale. Il s'agit des contrats les plus courants. Il n'existe pas de liste au sein de cette loi fixant les réparations qui seraient à la seule charge du bailleur. On les déduit du décret n° 87-712 du 26 août 1987 qui prévoit l'ensemble des travaux incombant au locataire. L'on considère que les réparations qui n'y figurent pas relèvent a contrario de la seule responsabilité du propriétaire.
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Suite à mes stories postées ces dernières semaines sur instagram, j'ai bien compris que mes patrons pouvaient intéresser plus d'une personne. J'ai fait au plus vite pour vous les proposer au téléchargement, tant que nous sommes encore confinés. Histoire de vous changer un peu les idées… et d'offre un peu de nouveauté aux poupées de vos enfants (ou préparer de quoi offrir plus tard). Cette première série n'est peut-être pas des plus simples à réaliser, j'avoue…. mais j'avais envie de réaliser des basics. N'ayez pas peur de coudre du jersey, ce n'est pas ça qui est plus compliqué! Au contraire, son coté élastique vous facilitera la réalisation des ourlets, surtout au niveau des encolures et emmanchures. C'est qui est "un peu moins simple", c'est que cela demande de la minutie. C'est tout. Paola Reina & Minikane - Le Joli Shop - Boutique d'objets, décorations et jolies choses pour petits & grands. Niveau technique, le plus simple, c'est la paire de leggings. Donc débutez par ça pour vous faire la main. La combinette est la pièces un peu plus complexe à réaliser, uniquement à cause des bretelles. Mais celles-ci peuvent être remplacées (voir suggestions dans le tuto) si c'est trop compliqué pour vous.