II – La tenue de l'assemblée générale
Les statuts fixent librement l'obligation d'établir un registre ou une feuille de présence, la détermination du président de l'assemblée générale et les éventuelles règles de quorum nécessaires à la délibération de l'assemblée générale. Les délibérations de l'assemblée générale ne peuvent avoir lieu que sur des points inscrits à l'ordre du jour et doivent respecter les modalités de vote prévues par les statuts, sous peine de nullité. III – Le vote en assemblée générale
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Art. R. 121-3 C. sport
« Les associations mentionnées à l'article R. 121-2 ne peuvent obtenir l'agrément que si leurs statuts comportent les dispositions suivantes:
1° Des dispositions relatives au fonctionnement démocratique de l'association. Les statuts prévoient:
a) La participation de chaque adhérent à l'assemblée générale;
b) La désignation du conseil d'administration par l'assemblée générale au scrutin secret et pour une durée limitée;
c) Un nombre minimum, par an, de réunions de l'assemblée générale et du conseil d'administration;
d) Les conditions de convocation de l'assemblée générale et du conseil d'administration à l'initiative d'un certain nombre de leurs membres ». Tous les membres de l'assemblée générale doivent être convoqués. Selon la jurisprudence, en l'absence de dispositions précises dans les statuts, tous les adhérents doivent être convoqués à l'assemblée générale et ainsi peuvent voter (Civ. 1ère, 27 juin 2000 n° 98-16. 498). Par ailleurs, en application d l'Annexe I-5 art R131-1 et R131-11 du Code du sport, en l'absence de disposition statutaire, il revient à l'organe compétent de décider de la convocation de l'assemblée générale mais la périodicité de la convocation est fixée par l'article R. Modèle de lettre : Convocation de l'assemblée générale d'une association. 121-3 du Code du sport pour les associations ou fédérations sportives selon laquelle l'assemblée générale doit se réunir au moins une fois par an.
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Je vous rappelle également que, en application de l'article X des statuts, les résolutions proposées ayant le caractère de décisions ordinaires, sont adoptées à la majorité simple des membres présents ou représentés. Je vous rappelle enfin que seuls les membres à jour de leur cotisation peuvent participer à l'assemblée générale, en vertu de l'article X des statuts. Le Président,
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Assemblée Générale: Lettre de convocation à une Assemblée Générale Ordinaire (Association)
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Exemple
Vous dirigez une association et, comme chaque année, vous devez convoquer ses adhérents à l'Assemblée Générale annuelle. Notre conseil
Nous vous conseillons de réunir une Assemblée Générale Ordinaire au moins une fois par an afin d'examiner les questions importantes et d'élire les membres du Conseil d'Administration. Convocation assemblée générale associative - Modèle de lettre gratuit. En cas de litige, le procès-verbal de chaque assemblée pourra avoir force probante.... Téléchargez cette lettre pour voir la suite
Nous avons le plaisir de vous inviter à participer à l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle de notre association qui se tiendra le ____________________ à _________ [Indiquez l'heure de l'Assemblée] à _________ [Précisez le lieu]. L'ordre du jour sera le suivant: - Rapport moral du Président, - Rapport d'activité, - Rapport financier du Trésorier, - Augmentation du taux des cotisations, - Election des membres du Conseil d'Administration, - Questions diverses, Les membres qui souhaitent présenter leur candidature doivent se manifester dès maintenant.
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Nous nous remercions de bien vouloir confirmer votre présence ou informer de votre absence en envoyant un e-mail à l'adresse mail suivante: ________
228 52828528228 825222 55222228 822225222222 555 522828 52 25225822 22 52 852552 528 8252528 52 8'58828852822. Nous sollicitons vivement votre présence et espérons vous voir à cette occasion. Toutefois, s'il vous est impossible de participer à l'assemblée, vous pouvez donner pouvoir à un membre de l'association afin qu'il vous représente lors du vote. Moodle convocation assemblée générale association sportive le. Pour cela, il convient de remplir et signer le pouvoir attaché à la présente convocation.
C'est la situation suivante:
L'association souhaite être reconnue d'utilité publique; La dissolution ou la suspension de l'association est envisageable, et il n'y a pas de procédure spécifique précisée dans la charte.
Code Postal:.................... Modèle convocation assemblée générale association sportive et culturelle. Ville:.............................................................................................. Donne pouvoir à:
Pour me représenter à l'assemblée générale ordinaire de l'association ________ en prenant part, en mon nom, aux délibérations de l'assemblée mentionnée précédemment. L'assemblée générale pour lequel le pouvoir est donné se tiendra le ________, à ________ aux lieu et adresse suivants:
Siège social de l'association
Fait à......................................................................................................, le................................ SIGNATURE précédée de la mention "Bon pour pouvoir".................................................
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