1 COMMANDE PUBLIQUE
1. 1 Marchés publics
1. 2 Délégations de service public
1. par type de contrat:
1. concession
1. affermage
1. 4. autres contrats
1. Par catégorie de service public concerné
1. Service public industriel et commercial
1. eau, assainissement
1. élimination des déchets
1. 3. pompes funèbres
1. Service public administratif
1. enseignement public
1. enseignement privé
1. action sociale
1. 3 Conventions de mandat
1. 4 Autres contrats
1. 5 Transactions (protocole d'accord transactionnel)
1. 6 Maîtrise d'oeuvre
1. 7 Actes spéciaux et divers
2 URBANISME
2. 1 Documents d'urbanisme
2. 2 Actes relatifs au droit d'occupation ou d'utilisation des sols
2. 3 Droit de préemption urbain
3 DOMAINE et PATRIMOINE
3. 1 Acquisitions
3. 2 Aliénations
3. 3 Locations
3. 4 Limites territoriales
3. 5 Actes de gestion du domaine public
3. Numéro d acte et collectivité saint. 6 Autres actes de gestion du domaine privé
4 FONCTION PUBLIQUE
4. 1 Personnels titulaires et stagiaires de la F. P. T. 4. 2 Personnels contractuels
4. 3 Fonction publique hospitalière
4.
Numéro D Acte Et Collectivité Saint
Publié le:
09/12/2021
09
décembre
déc. 12
2021
La jurisprudence administrative rappelle de manière très ferme les conditions dans lesquelles, en vertu de l'article 1583 du Code civil, les ventes ou les achats opérés par les collectivités sont parfaits. L'examen de la jurisprudence rendue depuis le mois de décembre 2020 est à cet égard est particulièrement éclairant. Et l'on voit que cela fonctionne aussi bien à la vente qu'à l'achat. Dans un arrêt du 8 décembre 2020 rendu sous le numéro 18 X04101, la cour administrative d'appel de Bordeaux est venue rappeler que le conseil municipal de Saint Georges de l'Oyapock s'était prononcé favorablement sur l'offre d'un acquéreur, tendant à lui acheter une parcelle pour un prix d'un euro le mètre carré sans subordonner cet accord à aucune condition. Collectivités attention à vos décisions de vente et d'achat - Eurojuris.fr. La cour d'en déduire que les parties ayant ainsi marqué leur accord sur l'objet de la vente et sur le prix auquel elle devait s'effectuer, la délibération du 27 mai 2011 a "clairement eu pour effet en application des dispositions de l'article 1583 du Code civil de parfaire la vente et de transférer à l'acquéreur la propriété de cette parcelle".
Numéro D Acte Et Collectivité Auto
Au sommaire de ce numéro, retrouvez l'essentiel de la semaine juridique de la sphère publique et un grand dossier consacré aux nouvelles règles de publicité des actes des collectivités. Brèves: retrouvez les brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours
Parmi les dernières actualités de la semaine, retenons notamment:
Assemblées
Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire. Fonction publique
Obligation vaccinale: débat entre TA sur le point de savoir si l'agent en congé de maladie peut être suspendu. Salaires minima hiérarchiques (SMH): le Conseil d'État fixe les règles (décision n° 433053). Numéro d acte et collectivité la. QPC pour la réforme de la Haute fonction publique. Contrats
Arrêté du 7 octobre 2021 relatif à la composition du CCTG (cahier des clauses techniques générales) applicable aux marchés publics de travaux de génie civil. Protection fonctionnelle
L'octroi de la protection fonctionnelle aux élus relève de la seule compétence de l'organe délibérant. Le Grand Dossier: les nouvelles règles de publicité des actes des collectivités
Recueil des actes administratifs, registre des arrêtés, registre des délibérations, comptes rendus de séance, PV de séance, affichage, notification... c'est peu de dire que les règles de publicité des actes des collectivités territoriales sont complexes, avec des doublons hérités de l'accumulations de couches législatives désordonnées depuis un siècle.
Et le conseil d'État de conclure que la délibération du conseil municipal d'une commune autorisant décidant ou approuvant le transfert de propriété de biens immobiliers relevant de son domaine public au profit d'une autre personne publique dans les conditions mentionnées à l'article L 3112 – 1 du code général de la propriété des personnes publiques constitue un acte créateur de droit dès lors que les parties ont marqué leur accord sur l'objet et les conditions financières de l'opération et que la réalisation du transfert de propriété n'est soumise à aucune condition. Par suite, en jugeant que seuls l'acte en la forme administrative ou l'acte notarié entérinant la cession amiable de biens du domaine public entre personnes publiques était créateur de droit, la cour administrative d'appel avait commis une erreur de droit. Et le syndicat qui avait fait une très bonne affaire revendique et obtient l'annulation de l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel. Numéro d acte et collectivité auto. L'épilogue est à venir puisque la cour administrative d'appel de Versailles s'est vue remettre l'affaire.
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