Un principe classique dégagé par l'arrêt du Conseil d'Etat (M. Retard renouvellement titre de séjour de sejour 10 ans. Prieto Gonzales, n°152230)
Une demande de renouvellement qui est présentée après l'expiration de la validité de la carte de séjour temporaire, doit être considérée comme la sollicitation d'un nouveau titre, présentée par une personne se trouvant en situation irrégulière et soumise à nouveau, dans la plupart des cas, à l'obligation de visa long séjour. A noter, toutefois que le renouvellement de la carte de séjour temporaire demandé, même sur un autre fondement (et même après expiration du premier titre de séjour) n'est plus conditionné par la production d'un visa long séjour (CE, 10 juillet 2013, Mme BA, n°356911). Retour
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pour les demandes de titre de séjour de personnes démontrant présentes de manière ininterrompue sur le territoire depuis plus de 10 ans, la Commission départementale du titre de séjour doit obligatoirement être saisie. Dans certains cas, il est donc "normal" que la Préfecture ne réponde pas et il vaut mieux parfois patienter, et éventuellement envoyer un courrier à la Préfecture pour demander à quel stade en est le dossier. Si le délai de 4 mois est dépassé et qu'il n'y a pas de motif particulier à ce dépassement, alors un recours peut être engagé contre la décision implicite de refus. II - Le délai de 4 mois est dépassé: recours possible contre la décision implicite de refus
Le recours doit nécessairement être effectué par un avocat compétent dans le domaine du droit des étrangers. En effet, la procédure devant le Tribunal administratif est complexe et nécessite des connaissances techniques approfondies. Les refus de titre de séjour en hausse de plus de 50% depuis octobre. A- Avantages d'un recours
Le recours en cas de silence du Préfet pendant les 4 mois à l'avantage de faire bouger la procédure et "forcer" le Préfet à se prononcer rapidement sur le dossier.
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Bonjour, Je viens vers vous parce que je suis dans une galère, aujourd'hui ca fait 2 mois que ma carte a expiré, je ne peux pas la renouveler parce que je n'ai pas encore une inscription, mais normalement je dois en avoir une cette semaine. Je suis en france depuis 2010, j'ai fait un dut que j'ai pas réussi la première année, j'ai eu après un BTS que j'ai eu en 2 ans, après je me suis inscrite en L2 dans le même domaine, j'ai renouvelé, mais j'ai abandonné 3 mois après, très loin (2h de trajet) et je devais travaillé pour payer mon logement etc, du coup pas de bulettin ni rien, donc la je me pose la question, comment cava se passer pour moi, ai-je une chance de renouveler avec une année perdue et 2 mois de retard? Retard renouvellement titre de séjour paris. comment je vais justifier tout ca? SVP Je demande de l'aide parce que je suis perdue et désespérée. Je vous remercie d'avance. PS: Je suis en île de france. Cordialement Fallait y penser avant c'est trop tard pour pleurer et puis su tu rentres au bled c'est pas la fin du minde qd'meme!
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Il justifie de sept ans de présence en France et d'un CDI dans le bâtiment. A raison de 4 ou 5 tentatives de connexion par jour, cela fait plus d'un millier d'essais qui ont tous butés sur cette même phrase: « Il n'existe plus de plage horaire libre pour votre demande de rendez-vous. Veuillez recommencer ultérieurement ». Il a imprimé les captures d'écrans _«l'équivalent de deux rames de papier »_ qu'il produira au tribunal administratif de Montreuil mercredi. « J'ai été radiée de Pôle Emploi » Depuis 2016, les démarches pour le séjour se font majoritairement sur le Web, avec des variantes selon les départements et la nature des démarches (première demande, renouvellement, naturalisation... A chaque préfet d'organiser son service. Ironie de l'histoire, le but affiché par cette dématérialisation était d'en finir avec les interminables files d'attente, dans le froid ou la nuit avant l'ouverture des portes du service des étrangers. Retard renouvellement titre de séjour itre de sejour paris. Mais trois ans plus tard, les récits, comme celui d'Ivan, attestent que les files d'attente existent toujours, même si elles sont maintenant virtuelles.
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). En plus je suis dans une école privé mais je sais pas si ça change quelque chose. Donc voila, si l'un de vous peut me donner une esquisse, un modèle de lettre, des conseils
je lui en serais très reconnaissant
Merci à tous,
mam80
la rose et le réséda
#2
est il possible d'invoquer le fait que tu l'ais déposer au mauvais bureau, par exemple, c'est une idée en l'air
ou que tu l'as envoyé par courrier et qu'ils ne l'ont pas reçu
donne t il forcemment un récépissé pour une demande de renouvellement? s'il donne un justificatif de dépot, il faut réfléchir sur les termes de cette lettre, mais demander l'aide des juristes de bladi (ou avocat en devenir)
car, dans le cas présent, il faut éviter les "impairs" sur ce fameux courrier
A L AIDE LES AVOCATS EN HERBE
et MERCI D AVANCE
mam
#3
slt, je suis dans la mm situation que toi et j'aimerai savoir comment ta fais finalement. Merci de me répondre car g trop peur de ma situation. Paiement de 180€ pour retard de renouvellement de titre de séjour - Juridissimo. #4
#5
pour savoir qui pourrait te répondre valablement, va dans recherche (sur bladi) en haut, vers la droite, tape: juridique bladi
tu auras les pseudos de tous ceux qui font du droit
envoie leur un message sur leur MP
c'est la seule aide que je puisse conseiller
#6
Bonjour,
Jaimerai savoir comment vous avez reglé la situation parsq je suis dans la meme situation.
Retard Renouvellement Titre De Séjour Paris
Tu auras un RDV en mars ou fevrier si tu es chanceuse (mais la convocation prend bien compte de la date de prise de RDV). J'ai connu pas mal de personne dans la meme situation que toi, et il n'est du tout pas facile de gerer ce genre de situation. Aucune ecole qui se respecte ne te donneras une inscription vu que nous sommes en fin Janvier. Il te reste le CNAM, ou tu peux choisir des cours (qui sont payant) pour avoir ta carte etudiant et negocier avec la prefecture pour voir si ca va passer ou pas. Ta situation est tres delicate, si tu n'arrives pas a regulariser ta situation rapidement, je te conseille de ne pas trop perdre de temps et rentrer pour reprendre tes etudes. Je sais que ce n'est pas evident de perdre les avantages de paris (belle ville, liberté, autonomie... Renouvellement de titre de séjour en retard - Juridissimo. ) mais c'est ce qui est le mieu pour toi. Je suppose que tu dois avoir 24 ou 23ans et avec un BAC+2, tu peux encore sauver ton parcours scolaire. Amicalement Mouhcine bonjour, je viens vers vous pour un probleme dont je classe hors du commun enfin je sais pas trop ou j'en suis pas sur, et viens démander votre comprehention sur le sujet, je suis etudiant en Master et la validé porte sur un memoire en anglais et je suis nul, donc sans validé mon année, j'ai du prendre des cours en anglais sur cette année.
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Messages: 2 Inscription: 28 août 2014, 19:40
Renouvellement de titre de séjour en retard
Bonjour,
J'ai eu 3 échecs en master 2 suite à des soucis avec mon école, maître de stage, une complication au niveau de la sécurité sociale qui m'a délivré ma carte vitale très en retard, chose qui m'a empêché d'effectuer mon stage.. Bref, l'année dernière, je me suis inscrit dans un autre master en octobre 2013 et je l'ai eu cette année en juin 2014, j'ai mon attestation de réussite et mes relevés de notes. Ce qui s'est passé entre temps, c'est que ma carte de séjour a expiré en novembre dernier 2013 et je n'ai jamais été la renouveler.
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