Pour les 80% d'établissements adhérents EEP santé, aucun souci. Pour les autres, il est de leur responsabilité de solliciter leur assureur, de suivre l'impact sur le tarif et de modifier leur accord ou leur DUE pour éviter tout redressement URSSAF, en cas de non-respect des règles des contrats responsables. C'est quoi le "100% Santé"? Pour des raisons de coûts, trop de personnes renoncent à s'équiper d'une paire de lunettes à leur vue, à se faire poser une prothèse dentaire ou à s'équiper d'une aide auditive. C'est l'objectif de la réforme "100% Santé": un accès à des soins de qualité pris en charge par la Sécurité sociale et la complémentaire santé, donc sans reste à charge pour l'assuré. Trois postes de soins sont visés:
audiologie (aides auditives)
optique (lunettes de vue)
dentaire (prothèses dentaires). Ils ont été définis par consensus avec les professionnels de santé concernés, l'Assurance Maladie, les complémentaires santé et les fabricants des dispositifs. L'offre "100% Santé" est donc accessible à tous les Français bénéficiant d'une complémentaire santé responsable.
Le régime EEP Santé a deux ans. Les résultats sont bons grâce aux très nombreux établissements qui ont opté pour la mutualisation en adhérant chez un des quatre assureurs recommandés. Ils permettent d'envisager une amélioration des prestations à compter du 1er janvier 2019 sans augmentation des cotisations. La Commission EEP Santé a fait un choix: privilégier une évolution sur les garanties où le reste à charge était le plus important, c'est à dire les « prothèses dentaires ». Ainsi, elle a prévu pour 2019:
Sauf anticipation de l'évolution annuelle du plafond mensuel de la Sécurité sociale à 1, 5% (voir tableau de cotisations). une évolution sensible sur les prothèses dentaires (100% de base de remboursement en plus soit plus de 100 euros pour chaque niveau de couverture — socle et options);
une évolution de l'enveloppe annuelle pour la « médecine douce » (50 euros par séance, 3, 4 ou 5 séances par an selon la couverture) et élargissement du nombre de praticiens concernés;
la création d'une prime à la naissance et d'une prime à l'adoption pour les salariés couverts sur le socle (une telle indemnité n'existait que pour les options).
8. Distribuer les bulletins d'affiliation, les formulaires de demande de dispense d'affiliation (entre le
1er et le 15 novembre) et à réception les notices d'information (entre le 1er et le 15 décembre)
contre signature. Idéalement, pour que les salariés puissent recevoir leur carte de Tiers-payant avant le 1er janvier, il
faudrait que les bulletins individuels d'affiliation soient adressés idéalement avant 1er décembre. Le chef d'établissement doit informer les salariés:
- de leur possibilité de se dispenser d'affiliation (reprendre pour cela l'accord et les lettres
EEP Santé);
- de la nécessité de prouver par les justificatifs adéquats de leur droit à dispense;
- qu'à défaut d'en apporter la preuve, l'affiliation se fera d'office à compter du 1er janvier
2016. Retour sur la clause d'ancienneté
Dans la Lettre EEP Santé n°3 nous vous informions des difficultés d'application qu'une position de l'Acoss
formulée dans une Lettre Circulaire du 12 août 2015 induisait. Dans le cadre du projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS), le gouvernement propose une
solution.
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