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La succession est légale lorsque le défunt, également appelé le de cujus, n'a pas rédigé de testament ou de convention de son vivant. Il n'a donc pas déterminé quelles étaient ses volontés vis-à-vis du devenir de ses biens. Dans cette hypothèse, on parle de succession ab intestat. De telle sorte que c'est la loi qui va déterminer les personnes qui recueilleront les biens composant son patrimoine. 2
Les réglementations applicables à la dévolution successorale sont reprises dans les articles 718 et suivants du Code civil. ________________
1. Voyez: F. Laliere, « La réserve et la réduction », in Précis du droit des successions et des libéralités (Dir. A. -Ch. Van Gysel), Bruxelles, Bruylant, 2008, p. 445. 2. P. Delnoy, Les libéralités et les successions, précis de droit civil, 3 e ed., Bruxelles, Larcier, pp. 85-86.
Publication
[Lettre d'information] Myriade de mai 2022
Découvrez la Myriade de mai: Myria auditionné à la Chambre sur la traite des êtres humains, le GRETA propose des actions pour lutter contre la traite des êtres humains à la lumière de la guerre en Ukraine, un cadre juridique pour le regroupement familial
[Lettre d'information] Myriade d'avril 2022
Découvrez la Myriade d'avril. Au sommaire: Myria auditionné par la commission parlementaire traite et trafic, le centre d'enregistrement du Heysel, conférences d'Immilab et du REM, et chiffres sur les détachements. Avis: Faciliter et soutenir les demandes de regroupement familial de réfugiés Dans cet avis, Myria plaide pour que les décideurs politiques se saisissent des réformes législatives prévues, afin de faciliter le dépôt de la demande et fournit des arguments et des pistes pour y parvenir. Conditions de résidence pour l'allocation de remplacement de revenus: avis sur la proposition de loi
Myria, Unia et l'Institut fédéral des droits humains (IFDH) publient, pour la première fois, un avis commun sur cette proposition de loi, qu'ils estiment contraire à la Constitution et aux droits fondamentaux.
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Description: Saucisse pur porc cuite à pâte fine claire (blanc, beige) homogène avec des marquants de viande 8 mm et des marquants de fromages en cubes de 5 mm, embossée dans du boyau artificiel, diamètre de 110 mm, 60 mm ou 50 mm. Préparation
Mode d'emploi /préparation: à trancher. Mode de consommation: à consommer avec des salades ou dans un sandwich. Conservation
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809 KJ / 194 Kcal
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Allergènes: Lait et produits laitiers (y compris lactose). Ingrédients: Viande de porc (59%), fromage 19% ( fromage, eau, beurre, protéines de lait, émulsifiant: E331, régulateur d'acidité: E330, conservateur: E202, colorant: E160a), glace, gras de porc, sel, sucres: dextrose, sirop de glucose, épices et plantes aromatiques, émulsifiant: E450, plasma de porc, arômes naturels, antioxydant: E300, E301, conservateur: E250. Enveloppe non comestible. Entreprise utilisant: fruits à coques, moutarde.
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