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Lettre De Démission Conseil Municipal Sur
min., n° 841, JOAN, Q., 9 septembre 2002, p. 3072). Des formalités strictes
La démission entre en vigueur dès sa réception par le maire (TA Grenoble, 31 mars 1992, Guyon, préc. ), sauf si le conseiller démissionnaire a choisi de repousser l'effet de cette décision à une autre date (CE, 26 mai 1995, Etna et ministre des Départements et Territoires d'outre-mer, Rec., p. Télécharger : Lettre de démission d'un conseiller municipal | Conseil municipal. 213). Aucune autre formalité n'est prescrite et l'information du préfet ne peut être considérée comme une condition de validité ou d'effectivité (CE, 28 juillet 1999, Élections municipales de la Celle-Saint-Cloud, Rec., p. 254). Lorsque plusieurs conseillers municipaux ont déclaré qu'ils démissionneraient en cas de démission du maire, leur démission prend effet postérieurement à la cessation par le maire de ses fonctions (CE, 22 juin 2005, Élection du maire de Maurepas, Sindou Faurie et autres, req. n° 274185). En revanche, la rétractation du conseiller démissionnaire après réception par le maire de sa lettre de démission est sans influence sur la cessation de ses fonctions (CE, 12 février 2003, commune de la Seyne-sur-Mer et Mme Poggi, Rec., T., p. 677).
Lettre De Démission Conseil Municipal Services
À ce titre, c'est donc le remplaçant du maire qui aura la charge d'exercer les attributions de celui-ci et de convoquer le conseil municipal (CE, 23 juin 1993, Léontieff et autres, Rec., T., p. 795). n
La démission d'un adjoint n'a pas à être acceptée par le maire. En revanche, sa destitution peut être contestée par tout électeur de la commune. L'article L2121-4 du Code général des collectivités territoriales précise: «Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire. La démission est définitive dès sa réception par le maire, qui en informe immédiatement le représentant de l'État dans le département. Conseil municipal : démission d'un adjoint. » Le maire n'a donc aucune compétence pour accepter ou refuser une démission qui devient définitive au moment où il la reçoit. Un éventuel refus du maire est donc dépourvu de tout effet juridique, sans qu'il soit nécessaire de le faire constater par le juge administratif. Par ailleurs, le dernier alinéa de l'article L2122-18 du même code précise: «Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. » En l'absence de dispositions particulières sur le retrait des fonctions d'adjoint par le conseil municipal, la règle du parallélisme des formes implique le recours aux dispositions en vigueur pour leur nomination.
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17
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Non
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Position intermédiaire:
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Protection contre le gel:
Compatible avec les attaches ressorts:
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Puissance (en Watt):
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Intensité (en Ampères):
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Tension d'alimentation:
230 volts - 50 Hz
Délai de coupure thermique:
4 min. Indice de protection:
IP 44
Température de fonctionnement:
de -10°C à + 40°C et exceptionnellement de -20°C à +70°C
Cable:
3 mètres (3 brins de 0, 75 mm²)
Fréquence radio:
433, 42 MHz
Sécurité des communications:
assurée par cryptage et utilisation de la technologie "rolling code" offrant plus de 16 millions de combinaisons.
Moteur Somfy Rts 20 Ne Supporte
Image non contractuelle
TTC
Livraison à domicile en 24/48h*
Description
Fiche technique
Livraison
Aide & assistance
KIT BLOC-BAIE REMPLACEMENT & MOTORISATION 20/17 OXIMO RTS
Informations générales
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Moteur OXIMO RTS 20Nm compatible avec des portes-fenêtres de 1200 à 2500mm. 6 supports moteurs au choix,
Axe d'enroulement de diamètre 54 mm,
2 flasques tournantes (diamètre 145mm et diamètre 115mm),
Point de commande radio SMOOVE,
1 couronne moteur,
1 roue moteur,
2 attaches tablier 1 maillon,
2 attaches tablier 2 maillons,
Tandem ZF54,
Pion adaptation tandem,
2 butées bouchon lame finale,
Notice de pose.
Protection du volet roulant par arrêt sur obstacle: arrêt automatique si un obstacle s'intercale sur sa course descendante. Résistance à l'effraction: résistance au levage lorsque le tablier est baissé. Caractéristiques techniques L1 (mm): 655 L2: distance de popage (mm): 640 Tension assignée (V-50Hz): 230 V Intensité absorbée (A): 0, 75 Temps de fonctionnement avant déclenchement (min): 4 Température de déclenchement (°C): 150 Niveau sonore moyen (dBA): 53 Diamètre minimum du tube d'enroulement: 50 x 1, 5 Indice de protection: IP44 Homologation: NF ELEC