Merci à la Cour de cassation de répondere à un point de procédure sur lequel je m'interrogeais depuis quelques temps déjà, sans avoir la certitude d'une réponse. C'est chose fait avec cet arrêt bienvenu (Cass. 2e civ., 4 mars 2021, n° 19-13. 344):
« Réponse de la Cour 16. Selon l'article 625 alinéa 1er du code de procédure civile, sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé. Article 625 du Code de procédure civile | Doctrine. Aux termes de l'article 631 du même code, devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation. Suivant l'article 638 du même code, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exception des chefs non atteints par la cassation. 17. Il résulte de la combinaison de ces textes que la déclaration de saisine de cette juridiction, qui a pour objet d'assurer la poursuite de la procédure antérieure régie par les dispositions des articles 1032 et suivants du code de procédure civile, ne constitue pas une demande en justice au sens de l'article 2241 alinéa 1er du code civil.
Article 625 Du Code De Procédure Civile Vile Canlii
La Cour de cassation peut en cassant sans renvoi mettre fin au litige lorsque les faits, tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, lui permettent d'appliquer la règle de droit appropriée. Si l'arrêt cassé constitue le seul titre de détention du condamné, la cassation entraîne la remise en liberté du condamné demandeur au pourvoi. À la procédure de pourvoi ordinaire des parties, s'ajoute celle du pourvoi dans l'intérêt de la loi. Article 625 du Code de procédure civile : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure civile. Un tel pourvoi, dont l'exercice est réservé au Procureur général près la Cour de cassation en toute circonstance ou au représentant du ministère public contre les seules décisions d'acquittement des cours d'assises, ne revêt pas de caractère suspensif et n'aboutit en principe qu'à une cassation dans le seul intérêt de la loi, sans effet sur la situation des parties.
Article 625 Du Code De Procédure Civile Vile France
CIV. 2
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 24 mars 2022
Cassation
M. Article 625 du code de procédure civile vile malagasy. PIREYRE, président
Arrêt n° 323 F-B
Pourvoi n° M 20-22. 216
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 MARS 2022
La société les Mutuelles du Mans assurances IARD, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° M 20-22.
Article 625 Du Code De Procédure Civile Vile Malagasy
2 ème 19 octobre 2017 pourvoi n°16-24269). Il faut déduire de cet arrêt que si une nouvelle saisine permet de rectifier une erreur commise dans un acte de saisine précédent, il convient de ne pas attendre la décision statuant sur l'irrecevabilité du premier acte pour procéder à cette saisine 'rectificative'. Plus même, par extension des termes des trois avis de la Cour de cassation du 20 décembre 2017 (avis n°17019, 17020 & 17021), il apparait judicieux de procéder à la régularisation induite par une nouvelle déclaration de saisine avant l'expiration du délai imparti à l'appelant – en l'espèce le saisissant - pour conclure et ce, même si les dispositions de l'article 910-4 du code de procédure civile n'ont pas vocation à trouver application devant la Cour de renvoi.
Dans un arrêt en date du 3 juillet 2015 ( Ass. plen., 3 juillet 2015, pourvoi n°14-13. 205, en cours de publication), l'Assemblée plénière de la Cour de cassation est venue préciser la notion de décisions inconciliables entre elles, au sens de l'article 618 du code civil.
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- le 09/05/2016
Le Club Nautique de Saint Hilaire de Riez (CNHR) a organisé le Championnat de France VRC Classe 1M sur son plan d'eau des
Vallées du 5 au 8 mai 2016. 55 pilotes ont répondus présents de toute la France et
même de Belgique. Des conditions idéales pour naviguer avec différentes conditions de vents de faible à fort. Des courses avec des
changements de leader en permanence, la possibilité de suivre les bateaux
permettait de longues courses et limitait le nombre d'incidents. Malgré le fait qu'ils devaient beaucoup marcher, nos Umpires
ont apprécié le peu d'incidents, et notre comité de course a exploité au
mieux le plan d'eau pour nous faire de beaux parcours. Nombreux concurrents
découvraient le site qui s'avère
un lieu adapté pour ce type de compétition. Club nautique saint hilaire de rien... forum. Le CNHR donne rendez-vous à tous pour dautres régates à venir. Les courses ont donné comme podium:
1er CARRE Alexis (CV Cazaux Lac)
2ème COHEN Olivier (SNO)
3ème CARRE Cédric (CV Cazaux Lac)
Par: Communication
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Club Nautique Saint Hilaire De Rien... Forum
Accueil BASE NAUTIQUE - LES VALLÉES
sion
La base nautique de Sion est parfaitement intégrée dans son environnement naturel, la dune. Sa proximité avec le plateau rocheux de la Corniche vendéenne en fait un merveilleux endroit de découverte du milieu marin. Activités: « Jardin des Mers » pour les plus jeunes, dériveur, catamaran, kayak simple ou double, planche à voile ou standup-paddle. Période d'ouverture: du printemps à la fin septembre. Tél. 02 51 55 13 12
Les demoiselles
La base nautique des Demoiselles est idéalement implantée sur une grande plage de sable fin et destinée plus particulièrement au char à voile et au surf. Club nautique saint hilaire de riez ville d argenteuil. Activités: char à voile, surf, stand-up-paddle, canoë, voile, jeux de plages (beach volley, Mölkky, ballon…). Période d'ouverture: de mars à décembre. Tél. 02 28 11 68 30
Les vallées
La base nautique des Vallées est située sur un plan d'eau, dans les marais de Saint-Hilaire-de-Riez. À l'abri des tumultes océaniques, c'est un lieu adapté à l'apprentissage de la voile. Activités: optimist, catamaran, canoë, kayak, planche à voile, pédalo et stand-up-paddle.