Cet accompagnement s'opère essentiellement par la mise en œuvre de cette période de préparation au reclassement (PPR). Celle-ci s'adresse aux agents déclarés définitivement inaptes aux fonctions de leur grade mais pas à toutes fonctions par le comité médical. Il s'agit d'un droit de l'agent que vous ne pouvez pas lui refuser. La PPR a pour objet de préparer, et le cas échéant qualifier, son bénéficiaire pour l'occupation de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé. Elle vise à accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement. Lettre de reclassement envoyé par l employeur [Résolu]. Elle est d'une durée maximale d'un an en continu. Pendant la PPR, l'agent concerné est en position d'activité et bénéficie donc de son traitement. Durant la période d'élaboration du projet, l'agent peut:
suivre des actions de formation, bénéficier d'un accompagnement individualisé au reclassement, bénéficier de périodes d'observation et de mises en situation, faire un bilan de compétences ou professionnel, rencontrer les conseillers en mobilité du CDG, …
L'information préalable à l'agent
Après l'avis d'inaptitude définitive prononcé par le comité médical, vous devez informer rapidement, et de préférence par écrit, votre agent de ses droits statutaires (demande de reclassement, PPR…).
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Pour vous aider, nous avons constitué une boîte à outils contenant des documents utiles:
Votre agent peut faire part de son refus de bénéficier de la période de reclassement et solliciter directement un reclassement. La période de préparation au reclassement débute:
à compter de la réception de l'avis du comité médical si l'agent est en fonction à compter de sa reprise de fonction si l'agent est en congé de maladie lors de la réception de l'avis du comité médical
L'accompagnement du Centre de Gestion
Le pôle GPET accompagne et conseille les collectivités dans la mise en œuvre de cette période de préparation au reclassement tant sur le volet juridique que sur les aspects pratique. La mise en œuvre de la PPR se formalise obligatoirement par la signature d'une convention tripartite dont les signataires sont la collectivité employeur, l'agent et le CDG et ce même si l'employeur n'est pas affilié au Centre de Gestion. Lettre de reclassement fonction publique territoriale. Outre un rôle de « tiers de confiance », le Centre de gestion s'assure du respect par toutes les parties des termes de la convention et de leurs engagements respectifs.
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Ci-après les cas envisageables:
Le salarié refuse le poste proposé;
L'employeur apporte les preuves de l'impossibilité de reclasser le salarié et lui en communique par écrit les motifs;
L'avis d'inaptitude mentionne que son état de santé empêche tout reclassement ou que son maintien dans un emploi est gravement préjudiciable pour sa santé. En dehors de ces motifs légitimes, le licenciement est abusif. Secteur public: comment est reclassé un fonctionnaire? Le reclassement professionnel dans la fonction publique intervient lorsque vous êtes reconnu(e) inapte au travail. Vous bénéficiez d'une période de préparation au reclassement soit:
Après un avis médical et en l'absence d'un arrêt de travail;
À la reprise des fonctions en cas de congé de maladie. Modèles de lettres pour Reclassement fonction public. Ci-après les informations à retenir:
L'administration vous notifie dans les 2 prochains mois le projet de préparation précisant sa durée et son contenu (formation, observation, mise en situation). La période de préparation dure 1 an maximum et prend fin lorsque vous êtes reclassé(e).
Lettre De Reclassement Fonction Publique Territoriale
rama
-
5 nov. 2010 à 17:24
Sand920
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 18 septembre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
18 septembre 2015
18 sept. 2015 à 12:55
Bonjour,
je travail dans une société je veu un exemple de lettre pour qu'on puisse me reclasser
1 réponse
marionnette30
5266
samedi 7 février 2009
Contributeur
17 avril 2012
1 748
5 nov. PPR : Modèle de courrier relatif au droit à la période préparatoire au reclassement à destination d’un agent concerné | Site officiel du CDG 34 – Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault. 2010 à 20:05
Bonsoir,
Pour qu'elle raison un reclassement? La demande de recclassement doit être faite par le médecin du travail! Je dois faire une demande auprès de mon employeur suivi d'un courrier de la demande du médecin et l'envoyer au comité médical.
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Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG 34) est un établissement public local au service des communes et des établissements publics du département de l'Hérault. Il propose des missions dans les domaines des carrières, de la prévention ou bien encore de l'emploi territorial. Lettre de reclassement fonction publique dans. Il organise également les concours et examens professionnels pour les catégories A, B et C.
Mon employeur à chercher à me nuire en prévenant la CPAM pour me convoquer et faire une visite de reprise au travail malgré mon état de santé dépressif. Je n'ai pu reprendre et j'ai fait un recours avec un rendez vous en attente avec un médecin expert de la CPAM pour récupérer des revenus Ma psychiatre m'a fait toute attestation nécessaire à ce recours ainsi que mon médecin traitant. Merci pour vos infos à ce sujet. Lettre de reclassement fonction publique le. Cordialement
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