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RÈGLEMENTATION
Décret n° 2002-839 du 03/05/2002 – relatif a l'exposition des personnes à l'amiante. Décret n°2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis Arrêté du 22 août 2008 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration d'amiante Article annexe 13-9 du Code de la santé publique relatif au programme de repérage de l'amiante Articles L. 1334-12-1 et L. Http diagnostiqueurs application developpement durable gouv fr index action plan. 1334-14 à L. 1334-17 du Code de la santé publique. Article L 271-4 du Code de la construction et de l'habitation. Articles R1334-14 à R1334-24 du Code de la santé publique.
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Mentions légales
L'acquéreur peut saisir le tribunal et obtenir des dommages-intérêts voire l'annulation de l'acte de vente. Dans les annonces de vente ou location immobilière diffusées dans la presse écrite, en agence ou sur internet, le notaire doit fournir l'information sur le classement de la performance énergétique du bien immobilier. Annuaire des diagnostiqueurs immobiliers (ADI) - data.gouv.fr. Sans cette information, il peut se voir infliger une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 €. Agent immobilier Dans les annonces de vente ou location immobilière diffusées dans la presse écrite, en agence ou sur internet, l'agent immobilier doit fournir l'information sur le classement de la performance énergétique du bien immobilier. Sans cette information, il peut se voir infliger une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 €.
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