Raison sociale: PROFIL Adresse: Z. I LA DELORME 13 Avenue PAUL HEROULT 13015 MARSEILLE 15 SIREN: 391 002 755 SIRET (siège): 39100275500059 Secteur d'activité: Autres travaux spécialisés de construction (43. 99D) Forme juridique: SAS, société par actions simplifiée Début d'activité: 26 avril 1993 Effectifs: 20 à 49 salariés
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Une audience est fixée au cours de laquelle les parties peuvent présenter des observations orales. Quelques semaines après l'audience, le tribunal administratif rend un jugement et la cour administrative d'appel un arrêt. La procédure administrative est réputée pour être à la fois complexe et stricte. Besoin d'un avocat en contentieux à Marseille ?. Même si quelques matières autorisent la saisine du juge sans représentation obligatoire par un avocat, il est indispensable d'être assisté par un avocat spécialiste en droit public pour toute procédure devant le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel.
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L'avocat en contentieux intervient pour vous orienter vers la procédure la plus adaptée à vos besoins. Par exemple, s'il estime que vous pouvez réussir à trouver une solution consensuelle avec votre adversaire pour mettre fin au conflit, il vous aide à négocier et rédiger un accord en ce sens. Cela évite d'engager une procédure judiciaire qui peut s'avérer longue et coûteuse. L'avocat en contentieux vous aide également à rédiger l'ensemble des actes de procédure requis pour engager et conduire une procédure judiciaire. Par exemple, il vous assiste dans la rédaction d'une assignation si vous êtes demandeur. Ou bien il vous aide à rédiger des conclusions en réponse si vous êtes défendeur. Enfin, il vous assiste si besoin dans la mise en oeuvre de l'exécution de la décision de justice. En effet, il est probable que votre adversaire n'exécute pas spontanément sa condamnation. PROFIL (MARSEILLE 15, 391002755) | Contentieux, veille juridique, avocats | Doctrine. Dans ce cas, la loi prévoit des mesures d'exécution forcée. Par exemple, vous pouvez saisir certains biens personnels de votre adversaire à son domicile pour obtenir le prix de leur vente.
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Droit pénal des affaires
Vous êtes mis en cause dans une affaire d'abus de biens sociaux, d'abus de confiance, de banqueroute, de blanchiment, de corruption, de fraude fiscale ou d'escroquerie ou souhaitez être conseillé dans la gestion financière de votre activité professionnelle, le Cabinet Michel Pezet et associés vous assiste et vous conseille à tous les stades de la procédure, de l'enquête au jugement. Droit pénal du Travail
Le cabinet Michel PEZET et associés jouit d'une expérience certaine en droit pénal du Travail (Harcèlement, homicide et violences involontaires, etc. ). Que vous soyez chef d'entreprise ou employé, votre vie professionnelle peut-être émaillée de difficultés lesquelles peuvent constituer des infractions pénales. Il est impératif de se prémunir contre la commission d'infractions pénales et le concours d'un avocat dans la gestion de votre entreprise et de son personnel se révèle être un atout précieux. Avocat contentieux marseille paris. Contentieux de l'extradition
Vous êtes ressortissant français ou étranger et faites l'objet d'un mandat d'arrêt européen ou international, le cabinet Michel PEZET se tient à votre disposition et met tout en œuvre pour vous défendre dans le cadre de ces procédures spécifiques.
Heading 5 AVOCAT AU BARREAU DE MARSEILLE PRESENTATION Après avoir exercé au sein de plusieurs cabinets en France et à l'étranger, j'ai ouvert ma propre structure en janvier 2022 afin de me consacrer entièrement à mes clients et de les accompagner au mieux. Avant d'embrasser la carrière d'avocat, j'ai travaillé successivement dans une compagnie d'assurances maritimes et d'une entreprise de transports et logistique internationale. J'ai pu pleinement appréhender les attentes des entreprises et des assurances, notamment en matière de gestion et de résolution des litiges. DOMAINES D'ACTIVITE Droit commercial Droit des transports Droit de l'environnement Responsabilité civile et assurances ME CONTACTER Adresse
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