-
[Nom
& prénom du déclarant]
[Adresse]
[Mairie
du lieu de l'immeuble]
Le
[date]
Objet: déclaration attestant l'achèvement
et la conformité des travaux
Lettre
recommandée AR
[Madame/Monsieur]
le Maire,
Je soussigné(e),
[Madame/Monsieur] [Nom
& prénom], domicilié(e) au
[adresse], déclare par la présente
l'achèvement des travaux [de construction /
d'aménagement], à la date du [date],
effectués conformément [au permis de
construire / au permis d'aménager / à la déclaration préalable
n°]. J'atteste donc
de l'achèvement ainsi que de la conformité de ces travaux. Fait
le [date],
à [lieu],
[Signature
du déclarant / de l'architecte / de l'agréé en architecture]
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Courier De Demande D Attestation De Bonne Execution Des Travaux Au
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Recherche alternative pour « bonne execution travaux »
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Plainte pour travaux matinaux Vous vous plaigniez de l'horaire matinal à laquelle votre voisin commence ses travaux et lui demandez de respecter les heures fixées par la municipalité.
La règle en la matière et la loi disent ceci: "Les travaux ne peuvent être interrompus pendant plus d'une année et l'avancement doit être continu et suffisant…". Alors qu'est-ce que cela signifie en clair et en Français? Tout simplement que pour conserver le bénéfice de l'autorisation de travaux (permis de construire ou autre autorisation administrative), vous devez avoir acté l'autorisation dans le délai légal et surtout que vous NE devez pas stopper les travaux pendant plus d'un an accompagné d'un avancement continu. Qu'est-ce qu'un avancement continu? Exemple gratuit de Lettre déclaration achèvement et conformité travaux : DAACT. L'avancement continu est une qualification légale des termes pour dire que les travaux ne doivent pas avancer d'une pierre par an ou d'un coup de pelle en fin d'année. Dès que les travaux sont entamés, il vous faut respecter un rythme continu. Cette nuance importante également peut mettre à mal certaines personnes qui ont des conditions financières tendues ou pour les autoconstructeurs réalisant eux-mêmes leurs ouvrages à temps partiel.
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