2012
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Convention de rupture conventionnelle applicable aux contractuels
Ce modèle de convention de rupture conventionnelle, prévu aux articles 9, 10 et 11 du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019, est...
24 févr.
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Notation Fonction Publique Hospitalière 2020
– Arrêt N°06-21964 de la Cour de cassation du 28 novembre 2007 indiquant que le projet de mise en place des modalités des évaluations du personnel doivent être soumis à la consultation du CHSCT qui est chargé de contribuer à la protection de la santé des salariés. Arrêt N°02-30576 de la Cour de cassation du 1er juillet 2003 précisant qu'une dépression nerveuse, apparue chez un salarié après un entretien d'évaluation au cours duquel lui avait été notifié un changement d'affectation, est reconnu comme accident du travail. Arrêt N°325414 du Conseil d'État du 26 novembre 2010 indiquant que la saisine du tribunal administratif tendant à l'annulation de la notation d'un fonctionnaire n'a pas pour effet de dessaisir la CAP d'une demande de révision de cette notation.
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La note administrative
C'est un élément important dans la carrière professionnelle des agents, elle ne doit donc pas être négligée. En effet, la notation joue un rôle direct dans le montant de l'attribution de la prime de service versée aux agents titulaires. Pour info la CGT continue ses démarches pour que les contractuels touchent cette prime. Cette fameuse note comprend une note chiffrée et une appréciation écrite sur la valeur professionnelle de l'agent. La note et l'appréciation sont fixées par le Cadre, puis validées par le Cadre Supérieur et enfin par le DRH et le DSSI. Quelle influence? La note a une influence directe sur: - les avancements de grades, - le montant de votre prime, - le salaire, - la retraite. Notation fonction publique hospitalier d. Vous pouvez la contester en demandant une révision de note ou d'appréciation. Demande de révision de note
Vous devez signer votre note, cela signifie que vous en prenez connaissance et non pas que vous l'acceptez. Vous devez saisir la Commission Paritaire de votre grade par le biais d'une lettre dont vous trouverez le modèle ci-après.
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De plus, chaque hôpital a son propre système de notation, ce qui pose un certain nombre de questions lorsque les agents mutent. Pour pallier cela, les hôpitaux ont mis en place un système de péréquation des notes entre les différents centres hospitaliers, créant davantage de travail administratif. Quels sont les points forts de l'entretien professionnel? Le décret n o 2020-719 du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière donne des critères d'évaluation beaucoup plus cohérents (voir « Les conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires hospitaliers », juin 2020). Les quatre grands critères d'évaluation sont davantage orientés vers la reconnaissance du travail de l'agent et la projection dans l'avenir avec, par exemple, « la capacité à encadrer et à exercer de nouvelles fonctions ». La Fonction publique remplace la notation par un entretien professionnel à titre expérimental | Portail de la Fonction publique. Bien entendu, nous n'avons pas attendu ces textes pour faire évoluer l'entretien annuel, mais nous nous réjouissons que le décret du 12 juin établisse des critères beaucoup plus cohérents et en phase avec l'hôpital d'aujourd'hui.
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Les critères à partir desquels la valeur professionnelle de l'agent est appréciée, au cours de cet entretien, sont fonction de la nature des missions qui lui sont confiées et du niveau de responsabilité assumé. Notation fonction publique hospitalier pour. Ils sont fixés par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) après avis du comité social d'établissement (CSE) et portent notamment sur:
« Les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs;
Les compétences et connaissances professionnelles et techniques;
La manière de servir de l'agent et ses qualités relationnelles;
La capacité d'expertise et, le cas échéant, la capacité d'encadrement ou à exercer des fonctions d'un niveau supérieur ». Le compte rendu de l'entretien doit porter sur l'ensemble des thèmes abordés et comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent au regard des critères susmentionnés. Par conséquent, les modalités réglementaires ne prévoient plus, à compter du 1er janvier 2021, d'évaluation comprenant pour partie une note.
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Il s'agit d'un recours administratif de droit commun, soumis aux règles prévues par le code de la justice administrative. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification du compte rendu définitif de l'entretien professionnel. Ce délai est interrompu par l'exercice du recours prévu à l'article 7 et repart à compter de la notification du compte rendu définitif à l'agent. Crédit photo: Auttapon Moonsawad -
Note CFTC:
Suite au Ségur de la Santé, le Financement de la Prime de service a été maintenu à hauteur de 7, 5% de la masse salariale. Notation fonction publique hospitalier au. Une commission sera mise en place pour examiner le nouveau mode de calcul, compte tenu de la suppression de la notation. La notation était l'un des critères du calcul de la prime de service. Sa suppression entraine la renégociation d'une nouvelle règle de calcul de cette prime dans le cadre d'un CTE ou Comités Sociaux d'établissement à partir de 2023. La CFTC demande à tous ses représentants au sein des établissements à veiller à ce qu'il n'y ait pas de perte de rémunération et que l'équité soit respectée.
Un compte-rendu de l'entretien, « qui doit porter sur l'ensemble des thèmes abordés » sera rendu, sous trente jours. Rédaction ActuSoins
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Préfecture de...
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Objet: ma demande de titre de séjour ne m'a valu ni récépissé ni convocation. Monsieur le Préfet,
comme je vous en avais averti à l'avance (ma lettre AR du............ ), je suis venu le..... à.... (indiquez l'heure)........ dans vos services déposer une demande de titre de séjour. La prefecture m a envoyé une lettre recommande les. J'ai été reçu au guichet n°..... (éventuellement)..... par Mme ou M..... qui ne m'a remis ni récépissé d'examen de ma demande, ni convocation, en violation des articles 19 et suivant de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. [Si le fonctionnaire de service a refusé de prendre les documents, le signaler au préfet]. Il ne s'agit pas d'une demande répétitive (affirmez soit que vous n'avez pas déposé de demande antérieure, soit que votre situation a profondément évolué depuis la précédente).
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Bonjour
Si comme dit Djivi vous avez l'accusé reception et le double de votre courrier, glissez en une copie dans vos papiers. Ils ne donnent de récépissé que si le dossier est complet. Ils ont choisi la formule par correspondance. Il paraît que cela fait gagner du temps. Et ce sont eux qui vous convoquent. Modèle de lettre au préfet après être allé en préfecture déposer sa demande : S'inspirer de ce modèle sans le recopier ⋅ GISTI. Vous pouvez toujours essayer, mais au bout de 8 jours faut pas rêver, ils vont d'abord ouvrir les enveloppes d'il y a 3 mois. Bientôt Noël, les fêtes, le ski.. moins de personnel... Faudrait déjà qu'il retrouve votre enveloppe si vous y allez. C'est la désorganisation totale.. Cela se termine généralement par une assignation en référé pour les dossiers les plus en retard (8mois à 18 mois), là cela bouge un peu. Bon courage.
La Prefecture M A Envoyé Une Lettre Recommande Les
6 Chèques-Cadeaux de 10€ soit 60€ envoyés par mon employeur. Ces chèques sont valable dans tous les grands magasins ( Conforama, Séphora, Ikéa…. ). Envoyer une demande à l'administration par mail ou internet | service-public.fr. C'était Noël avant Noël! D'habitude, c'est la secrétaire qui nous les donne en main propre…
Alors vous voyez, une lettre recommandée avec AR n'est pas toujours de mauvaise nouvelle…, si vous recevez un avis de passage de votre facteur, n'hésitez pas d'aller retirer votre lettre…c'est peut-être une bonne surprise qui vous attend! hum…en principe
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Les lettres de la préfecture, comme la lettre 48N, indiquent aux conducteurs leur nombre de points. Les lettres de la préfecture sont envoyées en fonction de la variation de votre solde de points: retrait de points ou réattribution. Elles informent le conducteur du nombre de points dont il dispose sur son permis de conduire à points mais peut aussi imposer un stage obligatoire. C'est le cas par exemple pour un conducteur devant faire un stage obligatoire en permis probatoire. Les lettres administratives sont classées par un numéro parfois suivi d'une lettre. Lettre 48
La lettre 48 est envoyée en courrier simple. La prefecture m a envoyé une lettre recommande un. Elle informe du solde du permis suite à une infraction ayant entraîné une perte de points comme le chevauchement de la ligne continue, le non-respect du port de la ceinture ou le téléphone au volant par exemple. Sur le courrier, le conducteur trouvera également d'autres informations comme la date de l'infraction, la date de valeur du retrait de points (date prise en compte pour le délai de récupération automatique des points) ainsi que le solde de points restant.