Les timbres de France de 1849 à nos jours. 12 timbres trouvés pour l'année 1922. Valeur faciale: 5c
Yvert & Tellier N°PR30 Emis le 01/01/1922 Couleur: jaune
Valeur faciale: 15c
Yvert & Tellier N°PR31 Emis le 01/01/1922 Couleur: vert
Valeur faciale: 30c
Yvert & Tellier N°PR32 Emis le 01/01/1922 Technique d'impression: Typographie Couleur: rouge Dentelé 14x13.
- Valeur timbre semeuse catalogue
- Décret 86 68 din
- Décret 86 68 du 13 janvier 1986
- Décret 86 68 15
- Décret 86 68 19
Valeur Timbre Semeuse Catalogue
tel l'impression recto-verso. Valeur timbre semeuse des. Il existe également plusieurs Type de papier. N° 109 Type Blanc 3 centimes orange
cote YT neuf = 1, 00 €
Cote neuf avec charniere = 0, 65 €
Oblitéré = 0, 65 €
Timbre neuf = 0, 30 €
avec charniere = 0, 20 €
oblitéré = 0, 20 €
Nombreuses variations de couleur et Type (I), (IA) et (IB) certaines variations et Type peuvent atteindre des cotes interessantes. N° 110 Type Blanc 4 centimes brun-jaune
N° 111 Type Blanc 5 centimes vert
cote YT neuf = 5, 00 €
Cote neuf avec charniere = 2, 30 €
Timbre neuf = 1, 50 €
avec charniere = 0, 60 €
UNE ETUDE PLUS POUSSEE EST NECESSAIRE SUR CERTAINS TIMBRES DE CE TYPE QUI PEUVENT AVOIR UNE COTE INTERESSANTE (Nombreuses caracteristiques tres simple a trouver pour faire la difference). Timbres 112 à 118 Type Mouchon
N° 112 Type Mouchon 10 centimes rose.
Elle fait partie du type plus général des Semeuses créées par Oscar Roty, Le visuel représente une «semeuse semant à contre-vent». On qualifie ce type de Semeuse de « lignée » à cause des lignes en arrière-plan du timbre, celui-ci comporte un soleil à l'horizon sauf pour les deux dernières Lignées. Il y a eu plusieurs séries de 1903 à 1930, puis deux timbres de Semeuse lignée émis de 1960 à 1965. Valeur timbre semeuse catalogue. Le type Semeuse lignée a pour caractéristique d'avoir toujours un format de 17 x 21 mm, d'être toujours dentelé en 14 x 13½ et d'être toujours imprimé en typographie par feuille de 100 timbres (sauf le timbre de 15 centimes de 1903 qui fait 150 timbres par feuille). Note: les valeurs faciales sont toutes en anciens francs sauf les deux timbres de 1960 qui sont en nouveaux francs.
15ème législature
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales
Question publiée au JO le: 23/03/2021 page: 2498
Réponse publiée au JO le: 22/06/2021 page: 5058
Date de changement d'attribution: 30/03/2021
Texte de la question
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut des directeurs des régies autonomes au sens des articles L. 1. les disponibilités de droit (art 24 du décret n°86-68) - CDG 65. 2221-11 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). En application de l'article L. 1412-1 du CGCT, une régie, personnalisée ou autonome, doit être obligatoirement créée lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) gère en régie un service public industriel et commercial (SPIC), tel que l'eau ou l'assainissement. Afin de ne pas alourdir le paysage institutionnel local, les collectivités (communautés ou syndicats d'eau ou d'assainissement) s'orientent souvent vers le choix d'une régie autonome, prévue par les articles L.
Décret 86 68 Din
Par un jugement n° 1607450 du 13 novembre 2018, le tribunal administratif... France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 18 novembre 2021, 19LY02991... 'exercice de leurs fonctions, et de l'article 19 du décret n ° 86-68 du 13 janvier 1986; elles sont entachées d... 36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 22 janvier 2018 par laquelle le maire de Grigny a refusé de la reclasser, ensemble la décision rejetant implicitement son recours gracieux. Jurisprudences décret n° 86-68 - France. Par un jugement n° 1803563 lu le 29 mai 2019, le tribunal administratif de Lyon a...
Décret 86 68 Du 13 Janvier 1986
Texte de la réponse
S'il constitue un emploi public, l'emploi de directeur d'une régie chargée de l'exploitation d'un service public industriel et commercial (SPIC) ne relève pas du statut de la fonction publique territoriale fixé par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. 1. les disponibilités de droit (art 24 du décret n°86-68) - CDG 40. Le poste de directeur ne peut donc être assuré que par un contractuel de droit public ou par un fonctionnaire en position de détachement. Or, avant d'être supprimé, l'avant-dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 86-88 du 13 janvier 1986 prohibait le détachement d'un fonctionnaire au sein de sa collectivité. Ainsi, les collectivités et leurs établissements publics n'étaient pas autorisés à recruter un fonctionnaire territorial pour le détacher à la direction d'une régie non dotée de la personnalité morale. Une telle restriction ne paraissait plus en adéquation avec les objectifs de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.
Décret 86 68 15
Ces dispositions s'appliquent aux mises en disponibilité et aux renouvellements de disponibilité prenant effet à compter du lendemain de la publication de la loi 2018-771, soit le 7 septembre 2018. Décret 86 68 19. La conservation de ces droits est subordonnée à la transmission annuelle, par le fonctionnaire concerné, à son autorité de gestion des pièces, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la fonction publique territoriale, justifiant de l'exercice d'une activité professionnelle. Cette transmission intervient par tous moyens à l'autorité territoriale à une date définie par cette dernière et au plus tard le 1 er janvier de chaque année suivant le premier jour de son placement en disponibilité. A défaut, le fonctionnaire ne peut prétendre au bénéfice de ses droits à l'avancement correspondant à la période concernée. Pour plus d'information, le service conseil statutaire et gestion des carrières demeure à disposition à.
Décret 86 68 19
225-2
et L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles. (art 34-1 du Décret n°86-68)
Demande de l'agent:
L'agent doit préalablement effectuer une demande de mise en disponibilité. Décret 86 68 12. Aucun délai n'est prévu par les textes entre la demande et la date d'effet de la
disponibilité (sauf pour adoption: demande à formuler par lettre recommandée 2 semaines
avant le départ - article 34-1 du décret n°86-68). Durée:
La disponibilité de droit pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint
ou au partenaire avec lequel le fonctionnaire est lié par un PACS ou à un ascendant à
la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la
présence d'une tierce personne, ne peut excéder 3 années. Elle peut être renouvelée sans limitation tant que les conditions
requises pour l'obtenir sont remplies. Cas particulier: la disponibilité en vue d'une adoption ne peut excéder 6 semaines par agrément. Renouvellement:
Une demande doit être faite 3 mois avant la fin de la période de disponibilité.
Par un jugement n° 1706854/5 du 7 novembre 2019, le Tribunal... France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 23 mars 2022, 21PA02809... décret n ° 86-68 du 13 janvier 1986; - le décret n ° 87-602 du 30 juillet 1987; - le décret n ° 2012... 36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions.