Le certificat médical précise la durée pendant laquelle l'enfant a besoin de présence et de soins. À noter:
En cas d'urgence liée à l'état de santé de l'enfant, le congé peut débuter à la date de la demande et l'agent transmet dans les 15 jours le certificat médical. L'agent doit communiquer par écrit à son administration le calendrier mensuel de ses journées d'absence, au moins 15 jours avant le début de chaque mois. Lorsqu'il souhaite prendre un ou plusieurs jours de congés non prévus dans son calendrier, il en informe son administration au moins 48 heures à l'avance. Carrière
Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour le calcul des droits à avancement, promotion et formation du fonctionnaire. De même, elles sont prises en compte pour déterminer les avantages liés à l'ancienneté de l'agent contractuel. Pour le fonctionnaire stagiaire, le stage est prolongé du nombre de jours de congé de présence parentale pris. Rémunération
Pendant son congé, l'agent n'est pas rémunéré, mais il peut percevoir l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) versée par la Caf.
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Actualité juridique et statutaire
09 Décembre 2020
L'objet du décret n° 2020-1492 du 30 novembre 2020 est:
d'assouplir et de complèter les modalités d'utilisation et de renouvellement du congé de présence parentale pour les fonctionnaires et les agents contractuels
de clarifier les conditions d'attribution et les modalités de mise en œuvre du congé de solidarité familiale au cours de la période de stage. ENTRÉE EN VIGUEUR DES NOUVELLES DISPOSITIONS 3 décembre 2020
Ces dispositions sont applicables aux demandes de congé de présence parentale ou de prolongation de congé de présence parentale présentées après son entrée en vigueur. Mais le décret précise que les agents publics bénéficiant d'un tel congé à la date d'entrée en vigueur de ce décret peuvent opter pour l'application de ces dispositions. Le congé de présence parentale peut désormais être fractionné ou être pris sous la forme d'un temps partiel. Le droit est rouvert en cas de pathologie grave de l'enfant de l'agent. Vous trouverez l'ensemble des dispositions sur la page dédiée au congé de présence parentale en cliquant ici
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Les nouvelles dispositions applicables en matière du congé parental dans les trois fonctions publiques
Les règles applicables dans les trois versants de la fonction publique en matière de congé parental ont été fortement remaniées par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Entré en vigueur le 1 er octobre 2012, le décret n° 2012-1061du 18 septembre 2012 modifiant les règles applicables en matière de congé parental pour les fonctionnaires et les agents non titulaires des trois fonctions publiques a donné pleine application au nouveau régime prévu par la loi. Afin de promouvoir l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes en favorisant l'implication des deux parents dans l'éducation de l'enfant, les droits reconnus aux bénéficiaires d'un congé parental ont été sensiblement renforcés, s'agissant notamment des effets de ce congé sur leur carrière professionnelle.
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Conditions de réintégration
Fonctionnaire
Conditions de réintégration selon la fonction publique concernée
Fonction publique
Mode de réintégration
État
Réintégration dans l'emploi antérieur ou à défaut dans un emploi le plus proche du dernier lieu de travail ou, à la demande de l'agent, dans l'emploi le plus proche de son domicile
Territoriale
Hospitalière
Réintégration dans l'établissement d'origine, au besoin en surnombre
Contractuel
L'agent contractuel est réaffecté sur l'emploi précédent (si le service le permet) ou à défaut sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
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Pacte civil de solidarité
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