AP-JUST: AMÉLIORATION DU FONCTIONNEMENT, DE LA PERFORMANCE ET DE L'ACCÈS À LA JUSTICE EN TUNISIE Un séminaire de formation sur le thème « La numérisation de la justice » à Tunis le 08 avril 2022. Il a été organisé par la Commission européenne pour l'efficacité de la justice du Conseil de l'Europe (CEPEJ) en coopération avec l'Institut Supérieur pour la Profession de l'Avocat (ISPA) sous la tutelle du Ministère de la Justice tunisien. Cette activité a eu lieu dans le cadre du programme conjoint Union Européenne/Conseil de l'Europe visant à améliorer le fonctionnement, la performance et l'accès à la justice en Tunisie ( AP-JUST) cofinancé par l'Union Européenne et le Conseil de l'Europe et mis en œuvre par ce dernier. Le séminaire avait pour objectif de dresser un état des lieux de l'expérience tunisienne concernant la numérisation de la justice et de présenter certaines expériences européennes en la matière dont celle de l'Autriche. L événement à été ouvert par PAVLOSKI, le Chef adjoint du bureau du Conseil de l'Europe en Tunisie et par Mme Sihem OUESLATI la Secrétaire générale de l'ISPA.
Ministère De La Justice En Tunisie Et
La notification d'un acte judiciaire ou
extrajudiciaire directement par voie postale à son destinataire
n'est pas admise. Il est également possible de faire remettre les
actes par les autorités diplomatiques ou consulaires (voie
consulaire) à leurs propres ressortissants. L'acte judiciaire ou extrajudiciaire destiné à être notifié à
une personne se trouvant en Tunisie doit être remis à cette
fin au parquet en France, par l'huissier de justice ou le greffe
compétent pour notifier, accompagné du formulaire F3. Dans tous les cas, il revient au parquet de faire parvenir
l'acte directement à la Direction des Affaires Civiles et du
Sceau (Bureau de l'entraide civile et commerciale
internationale). S'il est destiné à une personne de nationalité française, l'acte
est notifié par voie consulaire directe. A défaut, il est transmis
selon le mode principal prévu. Extrait de la convention entre la République française et la République
tunisienne relative à l'entraide judiciaire en matière civile et
commerciale et à la reconnaissance et à l'exécution des décisions
judiciaires et du protocole additionnel, signés à Paris le 28 juin 1972
CHAPITRE IV
De la transmission et de la remise des actes judiciaires et extrajudiciaires
Article 6
1.
Ministère De La Justice En Tunisie Le
L'expérience s'inscrit dans le cadre de la Justice numérique, un projet en cours d'élaboration moyennant une enveloppe estimée à 5 millions de dinars et qui vient répondre aux exigences du confinement et de la distanciation sociale imposées par la situation sanitaire dans le pays. Le projet intervient en application du décret-loi 12/2020 complétant le code de procédure pénale.
Ministère De La Justice Tunisie Site Officiel
Article 7
1. Les actes judiciaires ou extrajudiciaires, et le cas échéant, les pièces
annexées, sont accompagnées d'un bordereau ou d'une lettre précisant:
- L'autorité de qui émane l'acte;
- La nature de l'acte à remettre;
- Les nom et qualité des parties;
- Les nom et adresse du destinataire;
2. Le bordereau ou la lettre prévus au paragraphe précédent sont rédigés dans
la langue de l'État requis ou accompagnés de leur traduction dans cette langue. 2
Article 8
1. L'État requis se borne à assurer la remise de l'acte à son destinataire; cette
remise est constatée soit par un récépissé dûment daté et signé de l'intéressé,
soit par un procès-verbal de notification établi par les soins de l'autorité
compétente de l'État requis et qui doit mentionner le fait, la date et le mode de
la remise. Le récépissé ou le procès-verbal est transmis à l'autorité requérante. 2. A la demande expresse de l'État requérant, l'acte peut être signifié dans la
forme prescrite par la législation de l'État requis pour la signification d'actes
analogues, à condition que ledit acte et, le cas échéant, les pièces annexées
soient rédigés dans la langue de l'État requis ou accompagnés de leur traduction
dans cette langue, établie conformément à la législation de l'État requérant.
Ministère De La Justice En Tunisie Gratuit
Conformément à l'article 734 du nouveau code de procédure civile, la
commission rogatoire est transmise par le greffe de la juridiction
requérante, au ministère public, éventuellement accompagnée,
dans le premier cas, d'une traduction, établie à la diligence
des parties. Le parquet adresse la commission rogatoire à la Chancellerie
(Direction des Affaires Civiles et du Sceau - bureau de l'entraide
civile et commerciale internationale) qui la fait parvenir au ministère
des affaires étrangères français aux fins, selon le cas,
d'acheminement par la voie diplomatique, ou de saisine du poste
consulaire français. Dernière mise à jour: 22/07/2008
… Sur le fond, Il résulte de l'arrêt attaqué ainsi que des faits de la cause que dans le cadre de la campagne nationale de lutte contre les réseaux spécialisés dans l'enrôlement de tunisiens pour les combats en Syrie, les agents de l'Union nationale de recherches en matière de crimes terroristes ont intercepté et arrêté X. frontières tunisiennes avec la Lybie. Qu'après... Tunisie, Cour de cassation, Chambres réunies, 09 novembre 2017, 17073 Responsabilité des accidents de la voie public- Application des barèmes de responsabilité-Caractère impératif- Les pouvoirs restreint du juge. rêt n°17073, rendu par les chambres réunies le 09 novembre 2017. Responsabilité des accidents de la voie public- Application des barèmes de responsabilité-Caractère impératif- Les pouvoirs restreint du juge.
Attendu que l'article 40 alinéa 5 du CPCC prévoit que "Il peut être créé par décret, au tribunal de première instance, des chambres commerciales compétentes pour statuer sur les affaires commerciales. Est considérée commerciale en vertu du présent article, toute action relative à un litige entre commerçants en ce qui concerne leur activité commerciale".
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38853
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