Formalités de publicité pour une augmentation de capital en SARL 1) enregistrement de l'acte au service des impôts: Le procès-verbal de l'augmentation de capital devra être enregistré au service des impôts des entreprises du lieu du siège social de la société dans le mois qui suit l'assemblée générale. 2) insertion dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social. 3) Dépôt au centre de formalités des entreprises (CFE): Des 2 procès-verbaux préalablement enregistrés aux impôts, De 2 copies des statuts mis à jour, certifiés conformes par le représentant de la société, 1 copie de l'attestation de parution dans le journal d'annonces légales avec indication du nom du journal et de la date de parution, En cas d'apport en nature, la copie du récépissé du dépôt du rapport du commissaire aux apports, ou bien 2 originaux du rapport du commissaire aux apports. Régime fiscal des augmentations de capital Les procès-verbaux constatant l'augmentation du capital doivent être enregistrés dans le délai d'1 mois à compter de leur acte.
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Que ce soit en utilisant directement les fonds ou bien en s'en servant pour améliorer la capacité d'emprunt de la société. Par ailleurs, en procédant à une augmentation du capital, l'augmentation des capitaux propres de la société peut également permettre de financer des dettes qui se seraient accumulées. Modalités de l'opération
La décision d'augmenter le capital de la société est une décision importante au vu des conséquences financières qu'elle peut avoir pour les associés. Cette décision implique la modification des statuts. Ainsi, la décision se prend lors d'une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE). Il y a 2 situations possibles:
Si la société a été créée avant le 4 aout 2005: vote à la majorité des 3/4 des parts sociales. Si la société a été créée après le 4 aout 2005: vote à la majorité des 2/3 des parts sociales. Toutefois et comme on l'évoquait plus haut, si l'augmentation consiste en une majoration de la valeur des parts, il faut alors requérir l'accord de l'intégralité des associés.
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Extrait du bilan avant augmentation du capital: Capital: 200 000 (2000 litres)
Réserves: 120 000
Report à nouveau: 10 000
Les parts souscrites seront libérées au prix de 120, ce prix se décompose en:
100 dh valeur nominale. d'où augmentation du capital: 2000 parts x100 = 200 000;
20 dh prime d'émission: prime d'émission = prix d'émission – valeur nominale
Cette prime est assimilée a une sorte de réserve. b)Écritures:
c) Le droit de souscription:
Les anciens associés possèdent un DROIT DE SOUSCRIPTION. Si un associé ne veut pas utiliser son droit il peut le céder au prix théorique suivant:
Valeur de la part sociale avant augmentation du capital: 330 000 / 2000 = 165, 00 dh. Valeur de la part sociale après augmentation du capital: 570 000/ 4 000 = 142, 50 dh (330 000 + 240 000) / 4000 titres
Différence: valeur d'un droit de souscription = 22, 50 dh
2- Apports en nature et en numéraire:
Une sarl au capital de 100 000 dh divise en parts sociales de 100 dh. décide d'augmenter son capital de: 80 000 apport en espèces et apport d'un véhicule utilitaire estime à 200 000.
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Si le paiement des droits d'enregistrement disparaît pour un certain nombre d'opérations d'augmentation du capital, l'enregistrement aux impôts reste obligatoire et doit être réalisé dans un délai d'un mois à compter de la prise de décision formelle d'augmentation du capital. Source: Legalstart. fr
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Valeur de la part avant augmentation: 540 000/ 1800 parts = 300
Valeur de la part après augmentation: 540 000/ 5400 parts =100
Différence = Droit d'attribution (300 -100)=200 B- augmentation du capital dans la S. A. L'augmentation permet souvent d'améliorer les fonds propres, et de rassurer les créanciers. Peuvent participer a l'augmentation soit uniquement les anciens actionnaires, soit les anciens et de nouveaux. 1- Augmentation du capital en numéraire. a) Exemple:
Une SA décide d'augmenter son capital par émission de 2 000 actions nouvelles a 107, 50 dh par action. Toutes les actions sont souscrites et les versements effectués au compte bancaire de la société. Le passif avant augmentation se présente ainsi:
Capital 500 000 (5 000 actions)
Réserves 160 000
b) Droit de souscription:
Rapport d'émission = actions anciennes/actions nouvelles = 5000/2000=5/2
5 actions anciennes donnent droit à 2 actions nouvelles. c) Écritures:
on doit enregistrer:
Les versements
L'augmentation du capital
Frais d'augmentation
2-Augmentation du capital en numéraire avec libération partielle:
a)Reprenons le même exemple avec libération de 50% à la souscription
Les versements a effectuer:
2000 actions x 100/2 = 100 000
2000 actions x (107, 5-100) = 15 000 (Prime d'émission a libérer entièrement).
Celui-ci établit par la suite un certificat qui tient lieu de certificat du dépositaire. Effectuer un dépôt de fonds en cas d'apports non libérés par compensation
Il est important que les apports non libérés par compensation soient versés en espèces dans une banque, chez un notaire, une entreprise d'investissement habilité ou à la Caisse des Dépôts et Consignations. Cette opération doit ainsi être réalisée dans un délai de 8 jours à partir de la date de réception des fonds. Publier un avis de modification
À l'issue des augmentations de capital social, le dirigeant de la société est tenu de communiquer un avis de modification dans un journal d'annonces légales.
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