Le procureur de la République peut subordonner son autorisation à la présentation de la personne devant lui. Cette présentation peut être réalisée par l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle. III. - Si, avant d'être placée en garde à vue, la personne a été appréhendée ou a fait l'objet de toute autre mesure de contrainte pour ces mêmes faits, l'heure du début de la garde à vue est fixée, pour le respect des durées prévues au II du présent article, à l'heure à partir de laquelle la personne a été privée de liberté. 63 1 du code de procédure pénale ale marocain. Si la personne n'a pas fait l'objet d'une mesure de contrainte préalable, mais que son placement en garde à vue est effectué dans le prolongement immédiat d'une audition, cette heure est fixée à celle du début de l'audition. Si une personne a déjà été placée en garde à vue pour les mêmes faits, la durée des précédentes périodes de garde à vue s'impute sur la durée de la mesure.
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63 1 Du Code De Procédure Pénale Déposée Contre Gavi
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020 Les personnes mentionnées à l'article 132-78 du code pénal font l'objet, en tant que de besoin, d'une protection destinée à assurer leur sécurité. Elles peuvent également bénéficier de mesures destinées à assurer leur réinsertion. En cas de nécessité, ces personnes peuvent être autorisées, par ordonnance motivée rendue par le président du tribunal judiciaire, à faire usage d'une identité d'emprunt. Le fait de révéler qu'une personne fait usage d'une identité d'emprunt en application du présent article ou de révéler tout élément permettant son identification ou sa localisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Article 63 du Code de procédure pénale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure pénale. Lorsque cette révélation a eu pour conséquence, directe ou indirecte, des violences à l'encontre de cette personne ou de son conjoint, de ses enfants ou de ses ascendants directs, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende. Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque cette révélation a eu pour conséquence, directe ou indirecte, la mort de cette personne ou de son conjoint, de ses enfants ou de ses ascendants directs.
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Code de procédure pénale - Art. 63-1 (L. no 2011-392 du 14 avr. 2011, en vigueur le 1er juin 2011) | Dalloz
Le Code de procédure pénale regroupe les lois relatives au droit de procédure pénale français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de procédure pénale ci-dessous:
Article 63-4-3-1
Entrée en vigueur 2019-03-25
Si la personne gardée à vue est transportée sur un autre lieu où elle doit être entendue ou faire l'objet d'un des actes prévus à l'article 61-3, son avocat en est informé sans délai. Code de procédure pénale
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publisigns
19 Rue De Wendel 57700 Hayange
Boutique en ligne: (nc) Fax: 03 82 55 28 15
L'établissement publisigns a pour activité: Activités des agences de publicité, Société à responsabilité limitée (sans autre indication), 7311Z, crée le 14 déc. 2006, Bureau, cabinet, siège principal. PUBLISIGNS
6 RUE D ALSACE 57190 Florange
Agence de publicité à Florange
RAYMOND ERBS
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L'établissement RAYMOND ERBS a pour activité: Profession libérale, Activités des agences de publicité, 7311Z, crée le 1 oct. 1997, siège principal. REMY LOEUILLET
47 Rue Frédéric Chopin 57310 Rurange-lès-Thionville
L'établissement REMY LOEUILLET a pour activité: Profession libérale, Activités des agences de publicité, 7311Z, crée le 20 janv. 2006, Bureau, cabinet, siège principal.
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2007,. Activité déclarée Saisonnière
JOHAN WETTA
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Activités des agences de publicité,., Concepteur de sites web à Longeville-lès-Saint-Avold
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MAGENTA
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L'établissement MAGENTA a pour activité: Activités des agences de publicité, SA à conseil d'administration (s. a. i. ), 7311Z, crée le 1 avr. 2004,
MARC EGLOFF
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Activités des agences de publicité,., Agence de publicité à Diebling
MEDIA-ATELIER 57
5 RUE DU CHATEAU 57200 Bliesbruck
L'établissement MEDIA-ATELIER 57 a pour activité: Activités des agences de publicité, SARL unipersonnelle, 7311Z, crée le 3 nov. 2005, siège principal. MOBIWOOM
16 Place de CHAMBRE 57000 Metz
Activités des agences de publicité, SAS, société par actions simplifiée., Agence de marketing à Metz
NEKKA
16 AVENUE FRANCOIS MITTERRAND 57000 Metz
Siège social
PASCAL LOY
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plasmedia
16 Rue Jean Jaurès 57700 Hayange
Boutique en ligne: (nc) Fax: 03 82 53 53 72
L'établissement plasmedia a pour activité: Activités des agences de publicité, Société à responsabilité limitée (sans autre indication), 7311Z, crée le 2 mai 2008, Bureau, cabinet, siège principal.
Agence De Publicité Moselle Le
2015, En clientèle, siège principal. ACCROCHE PUB
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L'établissement ACCROCHE PUB a pour activité: Régie publicitaire de médias, Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle, 7312Z, crée le 18 août 2014, En clientèle, siège principal. ACP DEVELOPPEMENT
4 Rue de STOXEY 57070 Metz
L'établissement ACP DEVELOPPEMENT a pour activité: Activités des agences de publicité, Société à responsabilité limitée (sans autre indication), 7311Z, crée le 1 juil. 1998, siège principal. AD PUBLIO
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L'établissement ADREXO a pour activité: Activités des agences de publicité, Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle, 7311Z, crée le 1 juil.
Agence De Publicité Moselle Mon
La pasta naît à nouveau. À l'occasion de la sortie de sa gamme de pâte premium « Al Bronzo », la treizième marque préférée des français dévoile un nouveau spot. Dans ce film d'une minute, Barilla transforme ses pâtes en une véritable pluie d'étoile filante. La narration aussi puissante que visuelle s'accompagne parfaitement d'une musique d'opéra grandiose. La musique de la pub Barilla 2022: Al Bronzo est à découvrir après la vidéo qui suit. Pub Barilla 2022: Al Bronzo
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... activité. Notre client, acteur de référence dans son domaine, recherche un Chef de chantier spécialisé dans les travaux publics/VRD/Terrassement pour...... activités et d'optimiser son organisation en recrutant son Développeur - Chef de Projet ERP H/F. Rattaché(e) à la DSI, vous êtes partie prenante... 2 200 € a 2 500 € Cabinet de recrutement spécialisé en grande distribution sur des postes d'agents de maîtrises et cadres sur toute la France. ASTORIA RECRUTEMENT recherche... 15 € a 16 €/heure...! Votre agence Axia intérim Metz recrute sur le secteur de Metz, un chef d'équipe création H/F en CDI
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