Source: Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 22 septembre 2021, n° 20-10887
Représentant syndical au CSE: quid des salariés intérimaires? © Copyright WebLex – 2021
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Représentant Des Salariés Au Cvs
Elle peut organiser, en dehors du temps de travail, des réunions mensuelles pour les salariés. Elle peut distribuer des tracts syndicaux. Le mandat du RSS s'achève automatiquement à la fin des 1 res élections professionnelles qui suivent sa désignation. Représentant des salariés au cvs. Le mandat peut aussi prendre fin dans les cas suivants: Le syndicat retire le mandat de RSS au salarié qu'il avait désigné Démission de son mandat Rupture du contrat de travail (démission de son emploi par exemple) Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions de représentant de la section syndicale. Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur. Pendant le mandat Après la cessation du mandat Pendant le mandat La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du RSS. Après la cessation du mandat À l'expiration du mandat, le RSS bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 12 mois à condition d'avoir exercé ses fonctions pendant au moins 1 an.
Après la cessation du mandat À l'expiration du mandat, le RSS bénéficie d'une protection contre le licenciement fixée à 12 mois à condition d'avoir exercé ses fonctions pendant au moins 1 an.
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