Par un arrêt du 19 janvier 2022, la Cour de cassation rappelle que l' article 227-3 du Code pénal réprime le fait, pour une personne, de ne pas exécuter intégralement, pendant plus de deux mois, une décision judiciaire lui imposant de verser une contribution due, en raison d'une obligation familiale prévue par le Code civil, à un enfant mineur, à un descendant, à un ascendant ou au conjoint. Si la partie poursuivante doit rapporter la preuve que le prévenu est demeuré, plus de deux mois, sans payer la somme ainsi mise à sa charge et qu'il connaissait cette obligation, ce dernier, qui se prévaut d'une impossibilité absolue de payer, doit en rapporter la preuve. Cass. crim., 19 janv. 2022, n o 20-84287, FS–B
Lorsqu'un couple vient à se séparer, le juge aux affaires familiales peut être amené à fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation à la charge du parent qui n'a pas la garde de l'enfant. Cependant, il arrive assez souvent que le parent, sur qui pèse cette obligation, ne s'en acquitte pas.
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L'abandon de famille
L' abandon de famille est un délit pénal qui peut être constaté dès lors qu'une personne ne remplit plus volontairement ses obligations familiales vis-à-vis de sa famille pendant plus de deux mois (et plus particulièrement envers ses enfants). Pour cela, l'obligation familiale doit avoir pour origines une décision judiciaire ou une convention homologuée par le juge consacrant une contribution financière au profit de l'un des membres de sa famille ET une intention coupable de la part de la personne qui ne remplit plus ses obligations, c'est-à-dire qu'elle est consciente de son défaut de paiement (et non d'une impossibilité absolue de payer par manque de moyens). Dans la majorité des cas, l'abandon de famille est caractérisé par le non-paiement d'une pension alimentaire d'un enfant ou d'une prestation compensatoire au profit de son ex-conjoint après un divorce ou une séparation, mais il peut aussi concerner une obligation alimentaire envers ses ascendants ou ses petits-enfants ( Article 227-3 du Code pénal).
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Pour mémoire, le terme « décision » inclut divers actes juridiques et désigne, dans le cadre de la fixation d'une obligation alimentaire:
- Un jugement
- Une convention judiciaire homologuée
- Une convention de divorce ou de séparation de corps
- Un acte authentique fait pardevant un notaire
- Une convention à laquelle un organisme débiteur de prestations familiales a donné force exécutoire, notamment concernant des ex-concubins ou les partenaires de PACS. Ensuite, cette décision doit être définitive, ce qui implique qu'elle doit être exécutoire et ne doit pas être susceptible de recours. De même, la décision contenant l'obligation alimentaire doit avoir été portée à la connaissance de celui qui en est débiteur, et doit donc lui avoir été signifiée. Pour caractériser l'infraction d'abandon de famille, le débiteur de l'obligation familiale doit avoir manqué à celle-ci dans un délai minimal de deux mois. Ce délai de deux mois court à compter de la date de signification de la décision qui comporte l'obligation familiale.
Attention! Lorsque le débiteur d'une obligation familiale change de résidence, ce dernier a alors l'obligation de communiquer sa nouvelle adresse au créancier. À défaut, il s'expose à une peine de 6 mois d'emprisonnement et de 7. 500 euros d'amende
Vous êtes auteur ou victime d'abandon de famille? Le Cabinet BARISEEL-LECOCQ & ASSOCIÉS demeure à votre entière disposition par téléphone ou par courriel pour convenir d'un rendez-vous. Article rédigé par:
Maître Gauthier LECOCQ
Avocat Fondateur Associé
Cabinet d'avocats BARISEEL-LECOCQ & ASSOCIÉS
AARPI Inter-Barreaux inscrite au Barreau de Paris
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Cabinet de Paris
110, rue la Boétie – 75008 Paris
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On ne présente plus Michel Lemieux. Il affiche aujourd'hui un parcours de plus de 40 créations artistiques qui s'étendent de la scène à des projections de rue, des spectacles accessibles à tous. Depuis sept ans, le projet Cité Mémoire dans le Vieux-Montréal permet de découvrir l'histoire d'un pan de la ville de Montréal, avec des projections colorées sur des textes de Michel Marc Bouchard. Carte invitation 40 ans anniversaire un. Le 30 mai, c'est le patrimoine historique et architectural du secteur du vieux Pointe-aux-Trembles qui se dotera, en collaboration avec Montréal en Histoires, d'un nouveau tableau Cité Mémoire, conçu par Michel Lemieux sur des textes de Michel Marc Bouchard. La technologie, Michel Lemieux y est tombé tout petit en même temps que dans la création artistique. « Mon père était passionné de technologie et dès qu'il y avait des nouveautés, caméras, magnétoscopes et autres, il se les procurait », raconte Michel Lemieux. « Très tôt j'ai commencé à faire des petits spectacles pour ma famille, je devais avoir six, sept ans.
C'est un party for a cause, comme on dit. C'est LA place où aller pendant les célébrations de la Fierté de Toronto. Après deux ans d'interruption en raison de la crise du coronavirus, nous avons mis le paquet en termes de qualité du son et de la technique, la qualité de la production et des shows et, bien entendu, la qualité de la cause. »
Notez que cette année, le week-end des célébrations de Pride Toronto sera du 24 au 26 juin, avec le défilé la dernière journée. Fête de la Musique 2022 : musique de chambre dans le jardin d'hiver du Musée Henner à Paris - Sortiraparis.com. Pour les gens qui ne sont pas familiers avec le parc Barbara Hall, il s'agit d'un endroit gazonné, avec beaucoup d'arbres et de plantations. « C'est un endroit magique où se trouve le mémorial des personnes décédées du sida, avec un jardin fleuri. C'est là qu'on installe la plateforme pour les DJ. Et bien entendu, on ferme la section du mémorial pour ne pas l'endommager », indique Ian Abinakle. Le 23 juin, le party Starry Night ouvre le festival et plaira aux milliers de fans de drag queens. On enchainera ici les numéros des finalistes de RuPaul's Drag Race et de Canada's Drag Race, avec les Willow Pill, Angeria Paris Van Micheals, Bosco, Icesis Couture et Pythia.