L'article 321-1 du code pénal prévoit que: « le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit. Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit. Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende ». Le code pénal français étant rédigé suivant, notamment, le principe de la légalité des délits et des peines, une lecture stricte des textes applicables s'impose au juge. Il ne peut pas sanctionner un acte qui n'est pas expressément prévu par la loi et donc, prévu dans le code pénal. Pour chaque infraction prévue dans le code pénal, le législateur doit en définir précisément les contours, c'est-à-dire définir l' élément matériel de l'infraction (matérialité de l'infraction) et l' élément moral (l'intention de la commettre) (1). Le code pénal prévoit également la sanction à appliquer (2).
Article 321 1 Du Code Pénal Dalloz April 2014
Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement; l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés; la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution (etc…). Les peines complémentaires prévues pour le délit d'origine peuvent également être prononcées. La tentative
La tentative de recel n'est pas prévue dans le code pénal. Incidence sur la récidive
L'article 321-5 du code pénal précise que « le recel est assimilé, au regard de la récidive, à l'infraction dont provient le bien recelé ». De ce fait, si l'auteur est condamné pour recel une première fois, et qu'il commet un vol plus tard, le premier terme de la récidive sera constitué par l'infraction de recel.
Article 321 1 Du Code Pénal Contre Pouzilhac
Entrée en vigueur le 1 mars 1994 L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définie à l'article 321-2. Entrée en vigueur le 1 mars 1994 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Article 321 1 Du Code Pénal Légifrance
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002 Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit. Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit. Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. Comparer les versions Entrée en vigueur le 1 janvier 2002 35 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Comparer les versions Entrée en vigueur le 5 juin 2016 11 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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le 06/04/2018
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sur GIER PILAT HABITAT
GIER PILAT HABITAT, industriel/commercial, a débuté son activité en novembre 1986. Hervé Roger REYNAUD est président du conseil d'administration de la société GIER PILAT HABITAT.
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Gérard DUCARRE est né le 27 mars 1944. Gérard DUCARRE est administrateur de l'entreprise Gier Pilat Habitat qui a été créée en 1986. Le chiffre d'affaires de la société n'est pas communiqué. 1 Mandat
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Gérard DUCARRE est Administrateur de la société GIER PILAT HABITAT située 9 RUE JEAN ANTOINE VIAL 42400 ST CHAMOND au capital: N. C. Gérard DUCARRE évolue dans le secteur: Location de logements (Code APE 6820A). L'effectif de cette société est de 100 et le nombre de Dirigeant est de 27. APE 6820A / Location de logements
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Charles FERRET est Administrateur de la société GIER PILAT HABITAT située 9 RUE JEAN ANTOINE VIAL 42400 ST CHAMOND au capital: N. C. Charles FERRET évolue dans le secteur: Location de logements (Code APE 6820A). L'effectif de cette société est de 100 et le nombre de Dirigeant est de 27. APE 6820A / Location de logements
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Marque enregistrée - Marque en non vigueur
Numéro de dépôt: 3764400
Date de dépôt: 06/09/2010
Lieu de dépôt: I. N. P. I. PARIS
Date d'expiration: 06/09/2020
Présentation de la marque GIER-PILAT HABITAT SAINT CHAMOND
Déposée le 6 septembre 2010 par GIER-PILAT-HABITAT
auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (I. PARIS),
la marque française « GIER-PILAT HABITAT SAINT CHAMOND » a été publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) sous le numéro
2010-39 du 1 octobre 2010. Le déposant est GIER-PILAT-HABITAT, EPIC domicilié(e) 9 Rue Jean Antoine Vial - 42400 - SAINT-CHAMOND - France. Lors de son dépôt, il a été fait appel à un mandataire, GIER-PILAT-HABITAT domicilié(e) 9 Rue Jean Antoine Vial - 42400 - SAINT-CHAMOND - France. La marque GIER-PILAT HABITAT SAINT CHAMOND a été enregistrée au Registre National des Marques (RNM) sous le numéro 3764400. C'est une marque en couleurs qui a été déposée dans les classes de produits et/ou de services suivants:
Enregistrée pour une durée de 10 ans, la marque GIER-PILAT HABITAT SAINT CHAMOND est expirée depuis le 6 septembre 2020.