En résumé, vous obtenez une copie du jugement de divorce de votre avocat après l'annonce du divorce. En revanche, vous pouvez également vous adresser au greffe du tribunal compétent si vous n'avez pas fait appel à un avocat lors du procès.
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Déclaration Sur L Honneur Divorce Par Consentement Mutuel De Bretagne
Je vous propose ci-dessous différents modèles de convention de divorce qui constituent des documents standards de la procédure de divorce et que votre avocat vous aidera à remplir.
Déclaration Sur L Honneur Divorce Par Consentement Mutuel Arkéa
11 février 2020
Convention d'honoraires sur la base d'un tarif horaire avec éventuellement un honoraire de résultat. Guide de rédaction n° 2 (CNB | 11 février 2020)
Convention d'honoraires sur la base d'un honoraire fixe avec éventuellement un honoraire de résultat. Guide de rédaction n° 1 (CNB | 11 février 2020)
Conventions d'honoraires en matière de divorce. Divorce par consentement mutuel | service-public.fr. Divorce par consentement mutuel et autres procédures. Guide rédactionnel (CNB | Commission Textes | 11 février 2020)
Ce guide de rédaction est constitué d'un tronc commun auquel s'ajoutent des variantes susceptibles d'être adoptées en fonction de la pratique de l'avocat et de la nature de la collaboration. Les variantes figurent en italique. 01 juillet 2020
Contrat de collaboration libérale. Guide de rédaction (CNB | Commission Collaboration | 1er juillet 2020)
Le présent document constitue une trame de référence destinée à faciliter l'établissement par les avocats des contrats de collaboration libérale. Ce guide de rédaction est constitué d'un tronc commun auquel s'ajoutent des variantes susceptibles d'être adoptées en fonction de la pratique de l'avocat et de la nature de la collaboration. Déclaration sur l honneur divorce par consentement mutuel mon compte. Les variantes figurent en italique. 22 juin 2020
Note d'information sur l'utilisation des données à caractère personnel du collaborateur par le cabinet. Guide de rédaction (CNB | Commission Collaboration | 22 juin 2020)
Le présent document constitue une trame de référence destinée à faciliter l'établissement par les cabinets d'une note d'information sur l'utilisation des données à caractère personnel du collaborateur par le cabinet.
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Ajoutez cet article à vos favoris en cliquant sur ce bouton! Publié le 20/08/2014 à 21h26, mis à jour le 15/09/2014 à 15h20
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