Une exception, les sociétés hôtelières
À titre dérogatoire, la valeur locative des biens affectés à une activité hôtelière est déterminée par application au prix de revient de coefficients réduit. Ces coefficients se déterminent selon le montant de la valeur locative (VL):
2% si la VL < 3 millions de dirhams;
1, 50% si la VL est entre 3 millions et 6 millions;
1, 25% si la VL est entre 6 millions et 12 millions;
1% au-delà de 12 millions
Ces coefficients réduits ne sont cumulables avec aucune autre réduction de cette taxe. Formulaire taxe professionnelle maroc maroc. La limite de 50 millions de dirhams
Afin de limiter le montant de la taxe professionnelle pour les grands investissements, la base imposable est plafonnée à:
100 millions de dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée, pour les biens acquis à compter du 1er juillet 1998
50 millions de dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée, pour les biens acquis à compter du 1er janvier 2001. Les moyens de transport
Lors de la détermination de la base imposable, il est important d'exclure:
matériel de transport;
canalisations servant à l'adduction et à la distribution publique d'eau potable ou à l'évacuation des eaux usées;
lignes servant au transport et à la distribution de l'électricité et aux réseaux de télécommunications;
autoroutes et voies ferrées.
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La déclaration d'inscription à la taxe professionnelle doit être souscrite, dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date du début d'activité. 2 - Déclaration des éléments imposables Les obligations en matière de cette déclaration sont régies par les dispositions de l'article 13 de la loi n° 47-06 précitée qui dispose que les redevables tenant une comptabilité doivent produire une déclaration récapitulative faisant ressortir, par établissement exploité, les terrains et constructions, agencements, matériels et outillages, indiquant la date de leur acquisition, mise en service ou installation, le lieu d'affectation et leur prix de revient. Paiement en ligne de la taxe professionnelle | eGov Maroc - Programme e-Gouvernement du plan Maroc Numeric. Ces redevables sont également tenus de produire une déclaration indiquant toute modification ayant pour effet d'accroître ou de réduire les éléments imposables et qui ont eu lieu jusqu'au 31 janvier de l'année en cours. 3 - Affichage du numéro d'identification et présentation de la pièce justifiant l'inscription à la taxe Aux termes des dispositions de l'article 14 de la loi n° 47-06 précitée, les redevables de la taxe professionnelle doivent afficher le numéro d'identification à l'intérieur de chacun des établissements dans lesquels ils exercent leurs activités.
Demande d'attestation d'inscription à la taxe professionnelle (TP). Document (PDF) disponible en langue Multiple dont la taille est de 285. 07 Ko. Ce document est classé sous la catégorie Attestations DGI et a été téléchargé 267 fois depuis le site web de Direction générale des impôts. Dernière vérification effectué ça fait 2 jours et 4 heures.
Toutes les entreprises doivent passer par cette formalité, il faut soumettre une demande d'inscription sur imprimé accompagné des documents de constitution de l'entreprise à la Sous-direction des impôts du lieu du siège social de l'entreprise. Cette étape de la création permet à l'entreprise de choisir son régime fiscal et d'obtenir notamment son identifiant à la taxe professionnelle.
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La déclaration sus- visée doit être souscrite dans un délai de quarante cinq (45) jours, à compter de la date de la réalisation de l'un des événements précités. Sources: Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales. Projet de note circulaire relative aux taxes locales gérées par la direction générale des impôts. Formulaire taxe professionnelle maroc annonce. INDICAC vous accompagne dans les domaines suivants: Création d'entreprises; Externalisation de la comptabilité et des déclarations fiscales; Gestion administrative de vos salariés; Traitement des bulletins de paie; Optimisation fiscale; Secrétariat juridique; Missions de commissariat aux comptes et d'audit; Missions de conseil organisationnel;... Nous accompagnons nos clients dans les villes de Rabat, Casablanca, Tanger, Kenitra, Marrakech et partout au Maroc. INDICAC Audit & Conseil. Cabinet d'expertise comptable, d'audit et de conseil - Rabat - Maroc ILIASS KANOUN - Expert comptable - Commissaire aux comptes
L'affiche prévue à cet effet doit être placardée de manière à être apparente et parfaitement lisible. 4 - Déclaration de chômage d'établissement Conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi n° 47-06 précitée, en cas de chômage partiel ou total d'une entreprise pendant une durée d'une année civile, le redevable doit produire une déclaration indiquant le numéro de son identification à la taxe professionnelle, la situation de l'établissement concerné, les motifs, les justificatifs et la description de la partie en chômage. Déclaration Taxe Professionelle fichier excel - LA COMPTA PRO. Le chômage partiel s'entend du chômage de l'ensemble des biens d'un établissement pouvant faire l'objet d'une exploitation séparée. Conformément aux dispositions de l'article 15 susvisé, la déclaration précitée doit être produite au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle du chômage de l'établissement, au service local des impôts dans le ressort duquel se trouve son siège social, son principal établissement ou son domicile fiscal. 5 - Déclaration de cession, cessation, transfert d'activité ou transformation de la forme juridique Les dispositions de l'article 16 de la loi n° 47-06 précitée précisent qu'en cas de cession, cessation, transfert d'activité ou transformation de la forme juridique de l'établissement, les redevables doivent souscrire une déclaration auprès du service local des impôts du lieu de situation de leur siège social, leur principal établissement ou leur domicile fiscal.
Les procédures Sub qui exécutent simplement un bloc de code à la
demande. Les procédures événementielles qui sont appelées automatiquement
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La même chose s'applique pour les parenthèses, les crochets ou les guillemets! Une fois cette étape franchie, votre procédure ne s'exécutera pas tant que l'on ne fait pas appel à elle quelque part dans le script! La déclaration d'une procédure Function
Une procédure Function est similaire à une procédure Sub, à la différence près qu'elle peut retourner une valeur. [Débutant] Créer une fonction dans visual basic - VB.NET. La déclaration d'une procédure Function se fait entre les insctructions Function et End Function selon la syntaxe suivante:
Function Nom_De_La_Procedure(argument1, argument2,... )
Liste d'instructions
End Function
La procédure Function peut renvoyer une valeur, de type Variant en affectant une valeur dans une ou plusieurs de ses instructions à une valable possédant le même nom qu'elle. La fonction suivante convertit par exemple en euros le prix passé en argument en francs:
Function FrancEuro(prix)
FrancEuro = prix / 6.
Une fonction est similaire à une sous-routine, mais la fonction retourne un résultat Du fait qu'elle retourne une valeur, la fonction, comme la variable, a un type. [Débutant] Fonction VB, retour de deux valeurs - VB.NET. La valeur retournée par la fonction est appelée valeur de retou r et le type de cette valeur détermine le type de la fonction. La syntaxe est la suivante
Function MaFonction As Type
Dim MaVariable as Type
'Instructions
Return MaVariable
End Function
Par exemple:
Function Demain() As Date
Dim j_suivant As Date
j_suivant = dDays(1)
Return j_suivant
Les fonctions sont appelées de la même manière que les sous-routine, c'est à dire par leur nom, mais en règle générale, la valeur de retour est assignée à une variable. Pour appeler la fonction Demain, on pourra écrire:
Dim DateDeDemain As Date = Demain()
Parce que les fonctions ont des types, comme les variables, elles peuvent être utilisées à tous les endroits où il est possible d'utiliser une variable. Au cours des billets qui viendront, nous verrons une large panoplie de fonctions, que ce soient des fonctions disponibles (qui font partie intégrante du langage) ou des fonctions personnalisées.