Qu'advient-il alors de cette créance? Dans un arrêt du 15 novembre 2013, la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence fait une application distributive des règles relatives au délai pour déclarer la créance. Elle juge en effet que l'avertissement tardif du créancier muni de sûreté est source de forclusion pour la partie chirographaire de la créance, mais autorise la déclaration de la partie privilégiée. Rappelons les faits pour bien comprendre le calcul des délais: une banque bénéficiant d'une créance dont le paiement est garanti pour partie par une hypothèque conventionnelle. Elle est informée par le mandataire judiciaire plus de quarante jours après la publication du jugement d'ouverture. Or, les dispositions de l'article L. 622-26 du Code de commerce n'exonèrent pas la banque d'avoir à produire sa créance dans le délai de deux mois à compter de cette publication sous peine de forclusion pour la partie chirographaire. Pour la partie privilégiée, en vertu de la règle énoncée dans l'article L. 622-24 du Code de commerce, le délai commence à courir à partir de la notification de l'avertissement (Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre, section C, 15 novembre 2013, n° 11/18908).
Recouvrement De Créance : Précision Sur Le Délai D'Action Contre Le Garant D’un Débiteur En Procédure Collective
Il dispose en principe d'un délai de 15 jours à compter du jugement d'ouverture pour effectuer cet avertissement. Il a été jugé que lorsque le mandataire avertit tardivement le créancier régulièrement inscrit, le point de départ du délai de déclaration est retardé. En effet, le délai de déclaration de deux mois ne commence à courir qu'à compter de la réception de l'avertissement, et ce quelle que soit la connaissance personnelle de l'ouverture de la procédure par le créancier (Cour de cassation, chambre commerciale, 14 mars 2000, N°97-20. 715). Dans une récente affaire, une situation originale et complexe s'est présentée devant la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence: une banque était titulaire d'une créance en partie chirographaire et en partie garantie par une hypothèque (sûreté réelle publiée). Le mandataire avait émis tardivement l'avertissement à la banque (après le délai habituel de 15 jours). De ce fait, la banque avait déclaré la totalité de sa créance à une date qui était postérieure au délai de deux mois après la publication du jugement d'ouverture, mais antérieure au délai de deux mois après réception de l'avertissement par le mandataire judiciaire.
Déclaration De Créance Munie D'une Sûreté Publiée Et Avertissement Hors Délai Par Le Mandataire - Légavox
622-24 et R. 622-21 du Code de commerce ». La Cour de cassation a cependant confirmé l'arrêt de la Cour d'appel de Montpellier (7 avril 2015): « ayant relevé que l'avertissement adressé le 14 janvier 2014 par [le mandataire judiciaire] à la banque, créancière hypothécaire, ne reproduisait pas, contrairement aux prescriptions de l'article R. 622-21 du Code de commerce, les dispositions de l'article R. 621-19 du même code, l'arrêt retient exactement que cet avertissement, insuffisant à informer le créancier de tous ses droits et obligations, n'a pas fait courir le délai de déclaration de la créance ». Il est à noter que le 17 février 2015, la Cour de cassation avait cassé un arrêt de Cour d'appel ayant retenu que l'avertissement irrégulier au regard des exigences de l'article R. 622-21 du Code de commerce était inefficace, en précisant: « en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'avertissement en cause ne suffisait pas à informer la caisse de ses droits et obligations, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale».
La société commerciale a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire. La banque a déclaré sa créance. La liquidation judiciaire de la société commerciale a par la suite été prononcée. Un jugement du 30 novembre 2012 est venu prononcer la clôture de la liquidation judiciaire de la société commerciale pour insuffisance d'actif. Par exploit du 22 décembre 2017, soit 5 ans et 22 jours suivant le prononcé du jugement de clôture de la procédure collective, un fond commun de titrisation, venant aux droits de la banque a fait délivrer à la société civile immobilière garante un commandement aux fins de saisie vente. La société civile immobilière a alors saisi le Juge de l'exécution aux fins de voir constater la prescription de la dette du fonds commun de titrisation venant au droit de la banque et donc d'ordonner la mainlevée de l'inscription hypothécaire. Le Juge de l'exécution puis la Cour d'appel ont constaté la prescription de la dette du fonds commun de titrisation. Celui-ci s'est pourvu en cassation.
Je n'ai plus beaucoup le temps d'écrire… Mais pour toi, mais pour vous, Le temps n'a pas d'importance, seul compte mon désir, Mon désir de vous aimer jusqu'au bout. Une famille unie comme la notre, Ca ne doit plus beaucoup exister, Une famille folle comme le notre, C'est tellement de plaisir à partager. Mise au vert – 1-epok formidable. Chaque personne qui enf it partie Est indispensable à notre survie. Enlevez donc un maillon de celle-ci, Et nous voilà tous emplis d'une tristesse infinie. C'est beau l'amour, surtout quand on est ensemble, Un maour si pure et si grand qui nous rassemble, Cet amour qui ne pourra jamais nous séparer, Toujours une petite pensée pour ceux qui nous ont quittés… Je vous aime tous tellement… C'est grâce à vous que je grandis, Et même si je ne le dis pas assez souvent, Je voudrais simplement vous dire MERCI! Merci de faire partie de ma vie, Merci de faire de moi ce que je suis, Merce d'être toujours là pour moi, Merci d'être une famille en or comme celle-là. Je vous aime, je vous aime, je vous aime… Tellement que je ne peux l'écrire, Un sentiment inexplicable à décrire Qui fait que quoiqu'il arrive JE VOUS AIME!!
10 novembre 2013 par 123coup2pouce
Les élèves réinventent le poème de Claire Poutiers en décrivant leur famille. Ils doivent également respecter les rimes. ← Précédent
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Cristi Donoso Best
Au magazine Entropy, une série en cours sur les familles d'accueil partage plusieurs poèmes, essais et mémoires sur les familles d'accueil. Ce poème n'est pas du point de vue du jeune d'accueil; il rencontre plutôt le chagrin de voir un enfant quitter le foyer d'accueil.
30/05/2022 - 19:02
toujours un plaisir de voir grandir et s'épanouir vos jolis dessins
29/05/2022 - 18:43
Bonjour Gaelle,
Je suis une inconditionnelle absolument admirative de votre style, de vos écritures et de toutes vos diversités artistiques, peintures, aquarelles, céramique, étoffes subtiles mélanges de couleurs et de textures qui accompagnent vos œuvres si délicates me font rêver tout en affrontant notre dure réalité quotidienne. Voici ma modeste contribution pour accompagner vos projets et j'espère avoir un jour la chance de pouvoir participer à l'un de vos prochains stages! Bonne continuation à vous. Monique
29/05/2022 - 18:28
Un projet plein de beauté dont on a tant besoin! Bon vent et bon travail...
Gros bisous
Sylvie
25/05/2022 - 12:01
Coucou Gaëlle
Je souhaite une belle croissance pour tes jeunes pousses. Cinéma : « Ma famille afghane », un apprentissage animé. Bisous
25/05/2022 - 10:30
joie de participer au projet et de cet inflorescence! Et beau succès....
Kathleen
24/05/2022 - 21:06
Ce soir je ne trouve pas les mots alors sincèrement un grand merci de partager votre talent avec nous et bravo pour votre démarche, j'apprécie particulièrement tout ce qui est minuscule...
24/05/2022 - 11:44
Gaelle,
Quelle joie de voir tes nouvelles créations et surtout de l'énergie que tu mets dans dans cette nouvelle activité.
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